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Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce
Procédure Civile : Les procédures d'exécution - CARLSCOACHING
o la saisie appréhension et la saisie revendication des biens meubles corporels;
o la saisie immobilière.
I. Les Règles Générales de la Saisie
1. Qui peut saisir ?
L'article 2093 du Code Civil disposant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, il en résulte que tous les créanciers, qu'ils soient...
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux
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