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Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de solidarité avec ...
Pour en savoir plus sur le testament olographe on pourra se reporter au site suivant : Testament olographe qui propose une information détaillée sur le sujet.
Les conditions pour contracter un Pacte civil de solidarité:
Tout le monde n'est pas autorisé à contracter un Pacte Civil de Solidarité . Seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions :
être majeurs : le...
Thèmes liés : separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / mariage separation de biens achat immobilier
Les droits de succession du PACS avec infopacs.fr
Les droits de succession du PACS sont nuls, mais les partenaires ne sont pas automatique héritier l'un de l'autre, pour cela il faut rédiger un testament.
Pacsé votre partenaire n'est pas votre héritier !
Si les époux sont héritiers l'un de l'autre, il n'en va pas de même pour les partenaires. Pour autant, ces derniers bénéficient du même avantage que les époux : leurs droits de...
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation des biens indivision pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / separation de biens succession entre epoux
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