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Mesures provisoires | Service public federal Justice
Des mesures provisoires peuvent être prises tant en dehors de la procédure de divorce que pendant celle-ci.
En dehors de la procédure de divorce : si l'entente entre les époux est fortement perturbée et/ou si un époux ne remplit pas ses obligations issues du mariage, des mesures urgentes et provisoires peuvent être prises en ce qui concerne la personne, l'entretien et les biens des parties et des enfants.
Ces mesures ne sont que provisoires et pourront toujours...
Date: 2018-01-10 21:19:15
Thèmes liés : divorce duree des mesures provisoires / duree procedure divorce / duree d une procedure de divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce procedure d urgence
Citation ou requête | Service public federal Justice
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Citation ou requête
Preuve de la désunion irrémédiable par tous les moyens légaux : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, §...
Date: 2018-01-10 21:11:08
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / procedure demande de divorce / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / demande divorce sans avocat / divorce pour cause de separation de fait
Une famille, un dossier, un tribunal - justice.belgium.be
Le tribunal de la famille verra le jour ce 1er septembre 2014. Celui-ci mettra un terme à la dispersion des dossiers en cas de différends familiaux. Ces nouveaux tribunaux traiteront en effet toutes les questions familiales, de sorte que les personnes confrontées à un divorce et, ensuite, à un droit d'hébergement puissent s'adresser à la même juridiction. De cette manière, la Justice...
Date: 2018-01-11 00:11:56
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / divorce tribunal de la famille / ou s'adresser pour un divorce a l amiable / divorce a l'amiable comment ca se passe
Convention de divorce | Service public federal Justice
Cette convention règle les questions suivantes :
La résidence des époux pendant la procédure
L'autorité parentale, la gestion des biens des enfants communs et le droit...
Date: 2017-01-17 07:24:56
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire
Convention de divorce | Service public federal Justice
Cette convention règle les questions suivantes :
La résidence des époux pendant la procédure
L'autorité parentale, la gestion des biens des enfants communs et le droit...
Date: 2018-01-10 21:17:43
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire
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