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LIVRE II – DE LA PERSONNE - LEGANET.CD
De la preuve de l'état civil
Article 72 :
Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil.
Du ressort des bureaux de l'état civil
Article 73 :
Il est créé un bureau principal de l'état civil soit au chef-lieu de la commune rurale et urbaine soit au siège des ...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
LIVRE TROIS DE LA FAMILLE - leganet.cd
Sauf dispositions contraires, l'action en nullité est imprescriptible.
Article 399 :
Les deux époux doivent être parties au procès quelle que soit la personne qui exerce l'action.
L'action est portée devant le tribunal de paix.
Elle est intentée et jugée dans la forme ordinaire.
Le tribunal ne prononce la nullité que pour l'avenir.
Exceptionnellement, il prononce la ...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / mention divorce en marge acte de mariage / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel / acte de mariage mention divorce / delai pour divorcer apres mariage
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