Revalorisation pension alimentaire 2015 - Mon Service Public

Revalorisation pension alimentaire 2015 

Chaque année, la revalorisation de la pension alimentaire répond à des principes d'indexation et de calcul. Le principe de la revalorisation : La revalorisation du montant de la pension alimentaire consiste à multiplier l'ancien montant par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates.

Quel indice de la consommation...

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Quelles sont les démarches administratives en cas de ...

Publié le 3 juin 2013 par mon service public

Démarches en cas de divorce - Etat Civil

Il existe quatre types de divorce dont certains sont contentieux et d'autres consensuels. Mais quel que soit le type, les démarches sont presqu'identiques.

La demande de divorce doit être introduite au tribunal de grande instance où est située la résidence de la famille, précisément auprès du juge des Affaires familiales.

C'est à lui de désigner, au regarde de la loi, la résidence qui abritera les enfants. Autrement, si au moment de l'introduction de la...

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