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6 articles sélectionnés

Convention ? | SOS DIVORCE

Convention à l'amiable

Ce qui doit être réglé d'accord avec le conjoint dans un divorce ou une séparation à l'amiable

Si votre conjoint veut divorcer, se séparer de corps ou se séparer de fait ou requérir des mesures protectrices de l'union conjugale, il est possible de conclure avec lui une convention à l'amiable pour régler les effets du divorce ou de la séparation.

Au cas où votre...

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Annuler une convention à l’amiable ? | SOS DIVORCE

SOS DIVORCE » Quels choix ? » Questions pratiques » Annuler une convention à l'amiable ?

Annuler une convention à l'amiable ?

Peut-on revenir sur l'accord passé avec son conjoint ?

La règle générale : les contrats sont faits pour être respectés

En général, selon un principe sacro-saint du droit, les parties sont liées par le contrat conclu entre elles et ne peuvent donc revenir sur...

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Durée d’une procédure | SOS DIVORCE

Généralement, une procédure menée contre l'autre conjoint tendra à être plus longue

De façon générale, la durée d'une procédure d'une procédure n'est pas prévue par la loi.

 

La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est toutefois une procédure simplifiée et rapide, les époux pouvant encore la simplifier davantage en présentant une requête commune avec une convention à l'amiable sur les effets de la séparation.

Voir Art. 271 Champ d'application.

 

De même, la procédure de divorce sur requête commune est simplifiée,...

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Divorce avec accord complet | SOS DIVORCE

Divorce avec accord complet

Le divorce à l'amiable : tel que souhaité par le législateur

Aux termes de la loi, lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble....

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Divorce unilatéral après séparation | SOS DIVORCE

SOS DIVORCE » Quels choix ? » Divorce : types » Divorce unilatéral après séparation

Divorce unilatéral après séparation

Après combien de temps, un conjoint a-t-il le droit de demander le divorce sans l'accord de l'autre conjoint ?

Aux termes de la loi, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande...

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Séparation de corps ? | SOS DIVORCE

SOS DIVORCE » Quels choix ? » Face à la crise » Séparation de corps ?

Séparation de corps ?

La séparation de corps autorise officiellement et durablement les époux à vivre chacun de son côté sans être pour autant divorcés.

Elle est parfois une solution trouvée par les époux...

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