Le divorce par consentement mutuel - ABC-Lettres par l'Obs

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

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De quoi s'agit-il ?

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent demander le divorce par consentement mutuel . Il leur suffit de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Procédure ?

Les époux et leur(s) avocat(s) présentent au juge une requête signée, accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce .

Quelles pièces ?

La requête doit comporter les éléments suivants :

état civil des époux et des enfants (nom, prénom, profession, résidence,...

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