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Déclaration d'insaisissabilité : comment l'effectuer ...
Modalités de la déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité doit-elle être obligatoirement effectuée chez un notaire ?
Oui, la déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire.
Que doit contenir la déclaration d'insaisissabilité ?
La déclaration d'insaisissabilité doit contenir :
une description détaillée des biens ;
l'indication de leur...
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Vous êtes entrepreneur ou avez constitué une société : que ...
Propriétaire d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux, vous avez décidé de divorcer. Que va devenir votre entreprise ?
Lorsque l'entrepreneur individuel divorce
Communauté réduite aux acquêts
L'entreprise étant souvent créée après l'union, de nombreux entrepreneurs ne signent pas de contrat de mariage et demeurent mariés sous le régime légal (communauté réduite aux...
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Procédure de surendettement : quelles sont les dettes ...
crédit assortis d'une garantie hypothécaire, d'un gage ou d'un cautionnement,
découverts bancaires et passifs résultant de l'utilisation de cartes de crédit,
prêts conventionnés par l'Etat,
prêts d'accession à la propriété,
les prêts consentis par des vendeurs ou des prestataires de services,
les prêts consentis par les employeurs, parents ou amis.
Dettes fiscales
Toutes les dettes...
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