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Calcul de la réévaluation des pensions alimentaires

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Calcul de la réévaluation des pensions alimentaires

Le 23 octobre 2013

Comment réévaluer une pension alimentaire?

Pour utiliser le module de réévaluation de la pension alimentaire, il est indispensable que vous connaissiez avec précision les éléments rédigés dans votre jugement de divorce ou...

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Demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l ...

Il incombe au juge saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger, de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/09/2012, il incombe au juge, saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu au Maroc, de vérifier les conditions de...

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Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle

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Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle

Le 07 juin 2017

Aide juridique gratuite totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur en 2017.

Plan :

Exonération de paiement à l'avocat du droit de plaidoirie

Introduction

Divorce, perte involontaire de son emploi, litige avec un...

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Pension alimentaire : transmission à cause de mort

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Pension alimentaire : transmission à cause de mort

Le 26 octobre 2012

La Haute juridiction rappelle que la pension alimentaire

instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction

antérieure à celle issue de la loi du 11 juillet 1975 alors

applicable en l'espèce, a, outre un caractère alimentaire,

un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur...

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Jurisprudence sur le versement de la prestation compensatoire

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Jurisprudence sur le versement de la prestation compensatoire

Le 08 octobre 2014

L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.

Aux termes de l'article 271 du Code civil, le Juge, pour fixer le montant...

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