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PROCEDURE DE PARTAGE D'UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE DEUX EX-EPOUX

PROCEDURE DE PARTAGE D'UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE DEUX EX-EPOUX

Suite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens n'ont pas été vendus.

 

Face à l'inertie de l'un d'eux, un ex-époux peut décider de la vente du...

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Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / partage des biens immobiliers apres divorce

L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la ...

L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L'alinéa 2 de l'article 373-2 du Code civil précise qu'à l'issue d'un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». Ce devoir...

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Thèmes liés : exercice droit de visite en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de visite en cas de divorce / divorce pour faute code civil / divorce a l amiable avocat ou pas

La convention de séparation amiable | Cabinet PONTE

La convention de séparation amiable

La convention de séparation amiable

Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - droit de la famille

Vous pouvez, en dehors de toute procédure de divorce ou avant de décider d'engager celle-ci, de convenir contractuellement d'une séparation amiable et de ses modalités.

Je vous assiste dans la rédaction de la convention de séparation, dont l'objet consistera à organiser les modalités de votre séparation amiable avec votre conjoint et ce sur les...

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Thèmes liés : convention de separation amiable sans avocat / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / exemple convention de divorce a l'amiable / separation et l enfant

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ...

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)

La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)

 

 

L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose

 

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est...

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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire / pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion divorce