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7 articles sélectionnés

Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...

La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.

Contribution alimentaire pour les enfants

Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...

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Date: 2018-01-10 18:14:53

Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...

La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.

Contribution alimentaire pour les enfants

Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...

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Date: 2017-01-17 04:18:57

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce

Le régime de séparation de biens | Belgium.be

Le régime de séparation de biens

Deux patrimoines

Le régime de séparation de biens répartit les biens des époux en deux patrimoines :

le patrimoine d'un époux 

le patrimoine de l'autre époux

Dans ce régime, les époux conservent chacun leur indépendance financière. Leurs revenus restent leur propriété personnelle. 

Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en commun. Les biens qu'ils possèdent ne sont pas communs mais bien 'indivis'.

Biens propres

En cas de séparation de biens, l'argent qu'un époux a sur des comptes en banque reste entièrement sa...

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Date: 2017-01-17 06:43:04

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce

Le contrat de mariage | Belgium.be

Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est un acte qui permet aux futurs époux d'opter pour un régime matrimonial spécifique. Cet acte doit être rédigé par un notaire.

Ce contrat permet de :

régler les rapports économiques et financiers entre les époux 

prouver la propriété des biens 

déterminer la manière dont on gérera les biens

Les époux ne sont pas...

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Date: 2018-01-10 23:24:43

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / que faire de la maison en cas de divorce / partage maison en cas de divorce / acte de mariage mention divorce

Séparation et enfants | Belgium.be

Home » Famille » Couple » Divorce et séparation » Autorité parentale

Séparation et enfants

Dans le contexte d'une séparation, si vous vous mettez d'accord sur les modalités d'hébergement de l'enfant et sur vos parts contributives, l'accord peut être entériné par le tribunal de la famille. En ce qui concerne l'autorité parentale, sauf dans des cas exceptionnels, elle doit continuer...

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Date: 2018-01-10 20:09:07

Thèmes liés : separation et l enfant / separation parent enfant / divorce tribunal de la famille / separation de couple avec enfant

Séparation de fait | Belgium.be

Home » Famille » Couple » Divorce et séparation » Séparation de fait

Séparation de fait

La notion de séparation de fait n'est pas définie par la loi. Toutefois, le droit en tient compte dans différents domaines, par exemple en matière fiscale ou en matière de sécurité sociale (assurance maladie invalidité, allocations familiales, chômage, pension, accidents du travail, maladies professionnelles).

Des conjoints sont séparés de fait lorsqu'ils ne respectent plus le...

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Date: 2017-01-17 05:52:46

Thèmes liés : divorce ou separation

Séparation de fait | Belgium.be

Home » Famille » Couple » Divorce et séparation » Séparation de fait

Séparation de fait

La notion de séparation de fait n'est pas définie par la loi. Toutefois, le droit en tient compte dans différents domaines, par exemple en matière fiscale ou en matière de sécurité sociale (assurance maladie invalidité, allocations familiales, chômage, pension, accidents du travail, maladies professionnelles).

Des conjoints sont séparés de fait lorsqu'ils ne respectent plus le...

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Date: 2018-01-10 21:31:27

Thèmes liés : divorce ou separation