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Divorce: comment procéder - www.ch.ch
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Divorce : comment procéder ?
Qui souhaite divorcer doit déposer une requête en ce sens auprès d'un tribunal. Le divorce peut être demandé d'un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l'un d'eux.
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Divorce sur requête commune
Lorsque les deux époux souhaitent divorcer, on parle de divorce sur...
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Régime matrimonial - www.ch.ch
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Effets économiques du mariage - régime matrimonial
Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.
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Autorité parentale conjointe en cas de divorce - www.ch.ch
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Divorce et autorité parentale
Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle en cas de divorce.
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Comment fonctionne l'autorité parentale ?
Le juge qui prononce le divorce règle les droits et les devoirs des parents, en particulier l'autorité parentale et la garde de l'enfant, les relations personnelles avec l'enfant ou la participation de chacun des parents à sa prise en charge, ainsi que la contribution d'entretien. L'autorité parentale conjointe est...
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Divorce et contribution d'entretien - www.ch.ch
Après le divorce, chacun des ex-époux doit en principe subvenir lui-même à son entretien.
Critères donnant droit à une contribution d'entretien
L'ex-époux le moins bien loti peut avoir droit pendant un certain temps au moins à un soutien financier de la part de l'autre ex-époux, en fonction de la durée du mariage, de la répartition des tâches pendant cette période, de son âge, de...
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Droit de séjour pour les étrangers suite à un divorce ou ...
Vous avez une autorisation de séjour (Livret B)
Pour les ressortissants de pays de l'UE/AELE
Les ressortissants de pays de l'UE/AELE peuvent, suite à la dissolution d'un mariage (divorce, décès du conjoint, déclaration d'invalidité), demander une autorisation de séjour en leur nom, pour autant
qu'ils travaillent ou
qu'ils disposent de suffisamment de moyens pour assurer leur indépendance financière.
Pour les ressortissants de pays...
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Changement de nom après un divorce - www.ch.ch
Après un divorce, les ex-époux conservent en principe le nom qu'ils ont choisi au moment du mariage.
Reprendre son nom de célibataire
Si l'un des ex-époux a changé de nom de famille au moment du mariage, il peut à tout moment après le divorce reprendre son nom de célibataire. Il lui suffit pour cela d'une déclaration auprès de l'office de...
Thèmes liés : apres le divorce
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