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7 articles sélectionnés

Calculer une pension alimentaire pour enfants au Canada ...

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Cette démarche est-elle toujours appliquée par le tribunal ou existe-t-il des exceptions?

Un montant lié aux « dépenses spéciales » des enfants peut être ajouté au montant prévu par les tables (consultez la section «  Dépenses spéciales  »). Il existe aussi une série d'exceptions précises relativement à l'application des Lignes directrices (consultez la section «  Les...

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Date: 2018-01-10 23:25:07

Droit à la pension alimentaire pour conjoint au Canada ...

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour conjoint?

Chaque conjoint est tenu de subvenir à ses propres besoins et aux besoins de son ancien conjoint, dans la mesure de ses capacités et de ses besoins. La loi reconnaît que les relations conjugales sont des associations économiques. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la...

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Date: 2018-01-10 23:23:37

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / pension alimentaire conjoint de fait ontario / ex conjoint pension alimentaire

Calculer une pension alimentaire pour conjoint au Canada ...

Renseignements généraux

Que sont les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux?

Élaborées en 2008, les Lignes directrices facultatives ont pour but d'aider les époux, les avocats, les médiateurs et les juges à déterminer le montant et la durée de la pension alimentaire pour époux. Elles visent à accroître la certitude et la prévisibilité du...

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Date: 2018-01-10 22:32:59

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux / comment calculer montant pension alimentaire

Conjoint de fait - CliquezJustice.ca

Renseignements généraux

Que signifie  être « conjoints de fait » ?

Les conjoints de fait sont deux personnes vivant ensemble en tant que couple mais sans être légalement mariés.

Les lois régissant les unions de fait sont-elles les mêmes partout au Canada?

Non. Du point de vue juridique, les unions de fait relèvent des compétences provinciales et territoriales. Les aspects légaux...

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Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / separation couple non marie pension alimentaire / droit garde enfant cas separation / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint marie

L'accord de séparation pour les conjoints de fait ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un contrat familial?

La plupart des causes en droit de la famille se règlent au moyen d'un accord écrit. Ce type d'accord est un « contrat familial ».

Quels sont les types de contrats familiaux reconnus par le droit de la famille au Canada?

Il existe trois types de « contrats familiaux » :

Accord de séparation;

Contrat de mariage.

Quelle est la...

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Date: 2018-01-10 20:46:52

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage type separation des biens / separation et l enfant / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce

Divorce ou séparation? Les différences juridiques ...

Est-ce qu'une personne mariée doit divorcer afin de pouvoir se remarier?

Au Canada, une personne mariée ne peut pas se remarier sans avoir mis une fin légale à son mariage antérieur par voie d'un divorce.

Faut-il aller en cour afin de régler...

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Date: 2018-01-10 22:30:31

Thèmes liés : ou faut il aller pour divorcer / separation de fait divorce pour faute / requete de divorce pour faute / divorce pour faute / ou aller pour se divorcer

Modifier une pension alimentaire pour conjoint au Canada ...

La pension alimentaire que vous recevrez changera donc selon l'indice des prix de consommation pour la ville d'Ottawa. Votre pension alimentaire changera tous les...

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Date: 2018-01-10 23:24:42

Thèmes liés : conjoint pension alimentaire