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Commission de surendettement
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998, 2003 et 2010.
Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux...
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Propriétaires surendettés - Le contrat réméré
LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE
Aspect juridique
Article 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...
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Rachat de crédits, rachat de prêts
Comment fonctionne le rachat de prêts ?
Le principe de fonctionnement du rachat de crédits est simple : ramener le taux d'endettement à un niveau raisonnable.
Vous avez contracté un ou plusieurs prêts au fur et à mesure de vos besoins (immobiliers, consommation, personnels, permanents ou revolving, cartes à débit différé, découverts bancaires...) à...
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