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GISTI - Actes de l’état civil local transcrits sur les ...
Actes de l'état civil local transcrits sur les registres français - références
dans le décret du 3 août 1962 et dans l'Igréc
Décret 62-921 du 3 août 1962-
Article 7
Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les...
Date: 2017-01-17 06:05:15
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GISTI - Légalisation et dérogations selon l'Igréc 587-599
Légalisation et dérogations selon l'Igréc 587-599
Titre IV - Chapitre VII - Section 2 -
La légalisation des actes français destinés à être utilisés à l'étranger et des actes étrangers produits en France ou dans un pays tiers
Sous-section 1 - Règles générales
587 La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du...
Date: 2018-01-10 22:44:11
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