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Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / comment se fait le partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens
La fiscalité des Investissements immobiliers locatifs
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New : votre bilan immobilier pour optimiser votre investissement
Caractéristiques
Vous trouverez dans cette partie le régime fiscal des revenus fonciers, de la CRL et le régime d'imposition des plus-values immobilières . Attention, s'il s'agit de terrains à batir , la fiscalité est différente.
Deux régimes peuvent s'appliquer...
Date: 2016-12-16 18:25:05
Thèmes liés : montant des frais de notaire lors d'un divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / frais de mutation lors d'un divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce
>> Impôt sur la fortune et son optimisation
Les redevables
Seules les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine dépasse le seuil sont assujetties à l'ISF. Les personnes morales ne le sont jamais, qu'il s'agisse de sociétés, d'associations, de groupements ou de personnes morales de droit public.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l'ISF à raison de tous leurs biens. Celles qui...
Date: 2017-01-04 18:33:41
Thèmes liés : separation des biens couple non marie / droits de succession entre epoux separation de biens / separation couple non marie avec enfant / divorce separation corps et bien / separation et l enfant
Le revenu fiscal de référence - joptimiz.com
Le revenu fiscal de référence
La règle ...
Le revenu fiscal de référence peut être demandé pour certaines démarches administrative ou calcul d'impôt. Calculé par l'administration fiscale, il est indiqué sur votre avis d'imposition.
Il s'agit d'un revenu calculé à partir du montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année...
Date: 2016-10-27 17:34:05
Thèmes liés : indemnite compensatoire divorce impot sur le revenu / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / comment calculer pension alimentaire pour parents / divorce comment ca se passe / comment calculer montant pension alimentaire
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
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Une question fiscale sur votre succession ?
Calcul des parts d'héritage de chacun (c'est la partie civile)
On définie le patrimoine du défunt en fonction de son régime matrimonial.
S'il est marié en régime de communauté, la moitié du patrimoine net (actif - dettes) du couple rentre dans la succession.
Si ce dernier...
Date: 2017-01-06 20:53:31
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation chez l enfant / separation et l enfant / separation de biens succession entre epoux
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Calcul des parts d'héritage de chacun (c'est la partie civile)
On définie le patrimoine du défunt en fonction de son régime matrimonial.
S'il est marié en régime de communauté, la moitié du patrimoine net (actif - dettes) du couple rentre dans la succession.
Si ce dernier...
Date: 2017-01-06 20:53:31
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation chez l enfant / separation et l enfant / separation de biens succession entre epoux
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