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16 articles sélectionnés
Bulletin officiel du ministère de la justice
1. Forme et contenu de la déclaration
2. Moment de la production de la déclaration
3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration
Texte source :
Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000
La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Justice / Portail / Quand le divorce était interdit (1816 ...
Quand le divorce était interdit (1816 - 1884)
Au gré des régimes politiques successifs, la législation sur le divorce a été l'objet de nombreux remaniements. Il a fallu passer par de nombreuses étapes d'évolution du droit avant d'aboutir à l'actuelle dédramatisation du divorce.
Au cours de cette histoire mouvementée, l'interdiction du divorce au XIXème siècle constitue un épisode...
Justice / Portail / Une nouvelle procédure pour le divorce ...
Accueil > Modernisation de la justice du 21e siècle > Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel
01 janvier 2017
Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de...
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / nouvelle loi divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
21 novembre 2016
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.
Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien...
Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce consentement mutuel avocat commun / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Justice / Portail / La contribution à l'entretien et à l ...
Accueil > Justice civile > La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
07 juin 2016
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
« Quand l'enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »
En avril 2016, le ministère de la Justice a publié une étude statistique sur la contribution à...
Thèmes liés : pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / delai d'appel divorce consentement mutuel
www.justice.gouv.fr
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Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / convocation tribunal d'instance pour divorce
Justice / Portail / Durée des divorces : l'impact de la ...
Quelles sont les procédures de divorce qui sont traitées le plus rapidement ? Les réponses de Zakia Belmokhtar, statisticienne au ministère de la Justice et auteur de...
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Date: 2007-03-13 17:29:29
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Bulletin Officiel du ministère de la Justice
MM.
La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette...
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance nantes divorce / demande de divorce tribunal de grande instance
Justice / Portail / Tribunal de grande instance
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris).
Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut...
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance marseille divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Justice / Portail / Direction des affaires civiles et du Sceau
Accueil > Le ministère de la Justice > Direction des affaires civiles et du Sceau
Direction des affaires civiles et du sceau
Créée au début du 19ème siècle, la direction des affaires civiles et du sceau est l'une des plus anciennes directions françaises d'administration centrale.
Missions
o Elle élabore ou concourt à la rédaction de textes en matière civile et commerciale
o Elle...
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel sans juge conseil constitutionnel / juge divorce consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016
Justice / Portail / Justice civile
Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.
07 juin 2016
« Quand l'enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »
14 janvier 2016
Une lutte essentielle contre les pratiques anticoncurrentielles
« Il faut instaurer dans notre...
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / que se passe t il apres le jugement de divorce / comment faire face a un divorce / comment faire face au divorce de ses parents / separation chez l enfant
Justice / Portail / Montant des pensions alimentaires ...
Accueil > Budget et statistiques > Infostats Justice > Montant des pensions alimentaires: pratiques et barème
Montant des pensions alimentaires: pratiques et barème
Infostat Justice 116 - Avril 2012
Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l'Entretien et à l'Education del'Enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des...
Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / separation pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation et l enfant / separation parent enfant
Justice / Portail / Direction des affaires civiles et du Sceau
De nouvelles règles européennes
pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières
Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne. Ces...
Thèmes liés : separation parent enfant / separation et garde d enfant / separation et l enfant / droit garde enfant cas separation
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Thèmes liés : separation et l enfant / separation et garde d enfant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire
La procédure prud’homale : Conciliation et orientation
Accueil > Justice civile > Fiches techniques CPH > La procédure prud'homale : Conciliation et orientation
31 mai 2016
La procédure prud'homale : Conciliation et orientation
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 opère une évolution majeure de l'office du bureau de conciliation désormais dénommé bureau de conciliation et d'orientation. Si son rôle premier est de « concilier les...
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation caduque que faire
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