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Droit civil - Le divorce - Le Cours d'Assas

Partie 1 = Repères de cours

Le droit du divorce s'articule autour de deux lois majeures : tout d'abord celle du 11 juillet 1975 qui instaure quatre types de divorces puis la loi du 26 mai 2004 qui a apporté certaines modifications aux anciens régimes.

L'article 227 du code civil énonce que « le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce légalement...

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Droit civil - Nom et transsexualisme

NOM ET TRANSSEXUALISME

PARTIE 1 = REPÈRES DE COURS

LE NOM DE FAMILLE

Auparavant, la coutume voulait que le nom de famille était transmis par le père d'où l'expression « nom patronymique » mais depuis L'état des personnes est défini comme l'ensemble des éléments qui individualisent et identifient un individu dans la société. La situation...

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