Mettre fin aux paiements de pensions alimentaires ...

Les lois de l'Ontario n'établissent pas de date automatique de fin des pensions alimentaires pour conjoint ou pour les enfants. Par exemple, les pensions alimentaires ne cessent pas automatiquement lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Toutefois, les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux peuvent établir une date ou un événement qu'on appelle « événement mettant fin à...

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Comment calculer le montant des pensions alimentaires et ...

Le montant des pensions alimentaires continues seulement (p. ex., paiements mensuels);

Les arriérés seulement (p. ex., montant forfaitaire qui peut inclure un calendrier de...

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