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4 articles sélectionnés

Les différents types de divorce - Le divorce par ...

Dans ce divorce consensuel, les époux se mettent d'accord notamment sur la gestion de la rupture, des biens ainsi que de la garde des enfants.

Si les époux disposent d'un bien commun, la convention de divorce doit être accompagnée par un état liquidatif du régime matrimonial. Le cas échéant, le rôle du juge aux Affaires familiales consiste à...

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Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce consentement mutuel avocat commun

La séparation de corps : un quasi-divorce - Est-il plus ...

Vie de famille > Droits de la famille > Est-il plus facile de se séparer de corps que de divorcer ?

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La séparation de corps : un quasi-divorce

Avant d'entrer dans les détails de la séparation de corps, il faut noter qu'il existe, selon la loi, deux types de...

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Thèmes liés : separation corps divorce / separation de corps / separation de fait divorce pour faute / divorce plus facile / divorce ou separation

Les mesures d'urgence: procédure - Le divorce ...

Les mesures d'urgence en cas de dilapidation des biens

Lorsqu'un couple décide d'entamer une procédure de divorce, certains cas de figure peuvent se produire. L'un des conjoints peut agir de manière violente ou bien se mettre à dilapider les biens communs en achetant des produits inutiles ou en souscrivant des dettes et...

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Thèmes liés : divorce procedure d urgence / entamer une procedure de divorce sans avocat / entamer une procedure de divorce / procedure pour divorcer sans avocat / procedure demande de divorce

Les devoirs des époux - « Les époux se doivent ...

Pour aller plus loin : Vie de couple - Affaires familiales

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Les devoirs des époux

Les époux sont soumis à des règles communes fixant leurs droits et leurs devoirs respectifs, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi.

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance »

Cette phrase prononcée par le maire lors du...

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Thèmes liés : que faire pour entamer une procedure de divorce / entamer une procedure de divorce