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La séparation de biens en droit italien et en droit ...
Le Tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les arti. 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.
Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans leur acte de mariage choisir le régime de séparation de biens en application des art. 162 et 217 du Code...
Date: 2018-01-10 23:41:02
Thèmes liés : regime separation des biens mariage / separation des biens mariage france / separation des biens avant mariage / separation des biens mariage / separation de fait et bien immobilier
Formule d'acte de dépôt de convention de divorce | Office ...
Formule d'acte de dépôt de convention de divorce
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Le 06 mars 2017
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge. La convention de divorce doit faire l'objet d'un...
Date: 2018-01-10 22:31:19
Thèmes liés : acte notarie de depot du jugement de divorce / acte de depot jugement de divorce / acte de jugement de divorce / convention divorce sans avocat
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