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Procédure de divorce en Ontario

«Qu'est-ce qu'un accord de séparation?»

Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d'enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint. Il est exécutoire au même...

Étapes d’un divorce négocié

Étapes d'un divorce négocié

Qu'est-ce qu'un divorce négocié?

Au Canada, dans un divorce négocié, vous et votre épouse travaillez en concert afin de résoudre les points litigieux concernant vos enfants et vos ressources financières qui surgissent à cause de la fin de votre relation. Si votre négociation réussit, il en résultera un rapport de séparation qui est obligatoire en droit...

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Garde d’enfants au Canada - Divorce Advice, Family Law

Garde d'enfants au Canada

«Qu'est-ce que garde d'enfants signifie?»

Si vous avez la garde de vos enfants, cela signifie que vous avez le droit de prendre d'importantes décisions dans la vie de vos enfants, sur leur éducation par exemple, ou encore sur la religion qu'ils pratiqueront ou encore sur le choix des traitements médicaux.

«Mon conjoint(e) et moi habitons encore ensemble. Qui a la...

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