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La saisie mobilière - Centre d'appui

La saisie mobilière

La saisie exécution mobilière est un acte grave, puisqu'elle peut entraîner la vente des biens du débiteur.

Quelles sont les grandes étapes de cette procédure ?

Pour saisir le créancier doit posséder un titre exécutoire

C'est le document indispensable et préalable qui ouvre au créancier le droit de se faire payer.

Ce titre peut être :

Un jugement de condamnation...

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Date: 2017-01-17 05:36:24

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / ou s'adresser pour un divorce a l amiable / delai appel jugement divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel

Les revenus insaisissables - Centre d'appui

Conseils & supervisions

Les revenus insaisissables

Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est saisissable, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n'est pas possible.

Il s'agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l'article 1409 bis du code judiciaire.

Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté...

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Date: 2017-01-17 05:05:51

Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul des arrieres pension alimentaire