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Exequatur des jugements de divorce en France - trx-legal.com

7 juillet 2017 Terence RICHOUX

Exequatur des jugements de divorce en France

La reconnaissance de plein droit

La reconnaissance des jugements de divorce étranger en France ne nécessite pas, en principe, de procédure aussi élaborée que l' exequatur . En effet, les décisions portant sur le statut personnel et l'état des personnes, dont le divorce fait partie, sont reconnues de plein droit...

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Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / jugement de divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / divorcer en france avec un etranger / droit de divorce en france

La procédure d'exequatur en France - Avocat Droit ...

7 juillet 2017 Terence RICHOUX

La procédure d'exequatur en France - Avocat

 

Qu'est-ce que l'exequatur?

L'exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l'étranger.

Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l'étranger ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français. La...

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Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / procedure de divorce en france sans avocat / jugement de divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / deroulement d'un jugement de divorce