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Séparation et divorce - Etat civil et ... - ville-geneve.ch
Procédure de dissolution du partenariat auprès du Tribunal de première instance
Séparation des biens
En cas de dissolution de partenariat, le régime de la séparation des biens s'applique en règle générale, sauf si vous et votre partenaire avez convenu par contrat d'autre chose. Chaque ex-partenaire conserve ce qui lui appartient et les biens communs sont partagés ou attribués à l'un...
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / regime separation de biens en cas de divorce / divorce papiers d'identite / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance
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Procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance
Toute demande de jugement ou...
Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / tribunal de premiere instance geneve divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance
Obtenir une attestation de divorce auprès du Tribunal de ...
Pour obtenir un jugement ou une attestation de divorce, il est nécessaire de s'adresser au tribunal du lieu où le...
Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / tribunal de premiere instance geneve divorce / divorce tribunal de premiere instance / jugement divorce tribunal / ou doit on s'adresser pour divorcer
Procédure de divorce auprès du ... - ville-geneve.ch
Toute demande de jugement ou d'attestation de divorce doit être déposée auprès du tribunal du lieu où le...
Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / tribunal de premiere instance geneve divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance
Procédure de séparation de corps et de biens auprès du ...
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Procédure de séparation de corps et de biens auprès du...
Thèmes liés : procedure de separation de corps et de bien / demande separation corps biens / separation bien et corps / procedure separation corps / demande separation corps
Séparation et divorce - Vie privée ... - ville-geneve.ch
Les couples mariés peuvent choisir entre la séparation et le divorce. Les couples unis par un partenariat peuvent aussi y mettre un terme.
De manière...
Thèmes liés : tribunal de premiere instance geneve divorce / divorce tribunal de premiere instance / tribunal de divorce geneve / divorce ou separation / jugement divorce tribunal
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