Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle

Il n'est utilisable que pour un divorce par consentement mutuel. S'il existe des différends sur certains points, il faudra porter ces questions devant les juridictions compétentes.

Ce modèle pourra servir de base pour un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer les choix faits par les époux pour la rupture du mariage et pour le choix quant aux effets de celle-ci.

Attention :...

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Modèle de Testament Olographe - Exemple, Modèle Type à ...

Le testament olographe est l'acte juridique par lequel un testataire exprime ses dernières volontés sans passer par un notaire. Le testament est soumis à un formalisme très important : il doit être rédigé, signé et daté de la main du testataire. Celui-ci doit être majeur et n'être sous le coup d'aucune mesure de protection (tutelle, curatelle) sous peine de nullité.

À qui s'adresse...

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