Procédure de demande de divorce Paris – Avocat du droit de ...

Avocat divorce Paris 7

LA PROCEDURE DES AUTRES CAS DE DIVORCE

La procédure des trois autres types de divorce a été unifiée par la loi.

La requête :

Quelque soit la forme choisie du divorce, elle commence toujours par une requête sollicitant la fixation d'une audience de conciliation, contenant à peine de nullité les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de...

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Site : http://www.avocat-emanuelli.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / requete divorce article 251 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions ...

Thème 5 : Le taux de ressort

 

On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d'attribution (par rapport à la nature de l'affaire) :

-          compétence exclusive : une seule juridiction.

-          compétence concurrente : différents types de juridiction

 

Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut...

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Site : http://cours.de.droit.over-blog.com

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / delai d'appel divorce pour faute

La reconnaissance et l'exequatur des jugements ...

Document réalisé par Maître Onur SUMER du Cabinet d'Avocats G.S.C. pour la Passerelle

G.S.C. / Firin Sok. No 6 Kat 3 Daire 5 Özmüren Apt. Nisantasi 34365 Istanbul TURQUIE

Tél. + 90 212 236 74 88  Fax. + 90 212 236 74 83 

E-mail. info@savocats.com

Publié dans le journal « La Passerelle Info » No 44, juillet 2007

 

La Turquie est un des pays signataire des conventions...

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Site : http://passerellefrancoturque.over-blog.com

Thèmes liés : jugement divorce tribunal / appel jugement divorce pour faute / copie d'un jugement de divorce / entamer une procedure de divorce sans avocat / procedure d'appel pour un divorce

Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...

DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]

La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...

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Date: 2017-01-17 04:49:26
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Divorce ou separation de corps, il faut choisir - Maître ...

L'article 297-1 du code civil dispose

"Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés."

La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chembre civile de la Cour de cassation dans un...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Demande d'un logement social (HLM)

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce

Divorce et changement de nom : ce qu’il faut savoir

En cas de divorce, vous devrez abandonner votre nom de mariage et reprendre votre nom de famille, c'est-à-dire votre nom de naissance. Vous pouvez néanmoins obtenir l'autorisation de garder votre nom de mariage de la part du juge ou de votre ex-époux.

Le changement de nom au moment du mariage

Fut un temps où l'épouse prenait automatiquement le nom de son mari. Ce temps est révolu, même si...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce papiers d'identite / demarches administratives apres jugement de divorce / demarches apres le jugement de divorce / que faire apres le jugement de divorce

10 erreurs à éviter avant le divorce | Dossier Familial

» 10 erreurs à éviter avant le divorce

10 erreurs à éviter avant le divorce

| Le 23/08/2017 à 17h57

Moment de crise, la séparation s'accompagne souvent de conduites irrationnelles. - © aluxum

Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus dans l'intervalle. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre de votre situation. En...

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Date: 2018-01-10 18:59:06
Site : http://www.dossierfamilial.com

Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...

Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation

Publié le

par Dominique Ferrante

A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.

A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation

Le divorce sur demande acceptée - dmavocat.fr

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux et même par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de divorcer mais qu'ils ne sont pas du tout d'accords sur les effets de celui-ci. Le divorce par consentement mutuel ne peut pas intervenir dans ce cas.

Quand peut-on utiliser cette procédure?

D'emblée et à tout moment de la procédure. Lorsque...

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Date: 2018-01-10 19:06:05
Site : http://www.dmavocat.fr

Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour ...

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ?

Et bien d'autres questions encore peuvent...

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Site : http://www.navy-avocat.fr

Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir

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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.

Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...

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Site : https://www.family-facility.com

Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015

PARTAGE DES BIENS - Divorce: Portail du Divorce et de la ...

Partage des Biens et Divorce

11 | 01 | 2018

Comment choisissez vous votre avocat?

sa spécialisation

le contenu du site web

la localité

 

Recherches courantes

PARTAGE DES BIENS : ACCORDS ET DESACCORDS

 

Pour résoudre les désaccords concernant le partage des biens, il faut écouter les conseils des professionnels du droit : notaires, avocats spécialistes en droit de la famille ( avocat...

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Date: 2018-01-10 23:09:58
Site : http://www.divorcer.eu

Divorcer soi-même peut... coûter très cher...

Divorcer soi-même peut... coûter très cher...

26/12/2012 12:58 EST | Actualisé 25/02/2013 05:12 EST

Sylvie Schirm avocate en droit familial

Alamy

Avec l'internet, l'information accessible à tous et le taux horaire des avocats, il n'est pas surprenant que de plus en plus de gens décident de faire eux-mêmes leur divorce surtout quand celui-ci est simple et qu'il n'y a pas de litige. Ce n'est...

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Site : http://quebec.huffingtonpost.ca

La prestation compensatoire | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire

Vie privée

Famille

Mis à jour le 30.09.2015

Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?

Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...

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Date: 2018-01-10 21:16:23
Site : http://www.avocats.paris

LA PROCEDURE DE DIVORCE - atangana-eteme-emeran.com

Elle diffère selon que l'on est devàîïfjudieti6.-4e-4roit écrit ou de droit coutumier.

1) Procédure devant une juridiction de droit écrit :

Il est question des personnes pouvant exercer l'action. Sur ce point, il faut noter que, la faculté de demander le divorce est essentiellement personnelle. Nul ne peut se substituer au conjoint. L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un...

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Date: 2017-01-17 05:29:02
Site : http://atangana-eteme-emeran.com

Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / jugement de divorce tribunal de grande instance / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce

DIVORCE EXPRESS QUEBEC tm

Mon acte de mariage est en langue roumaine. Je vis au Québec depuis sept années et je suis citoyenne canadienne, de même que tous mes enfants et mon conjoint. Nous désirons divorcer à l'amiable. Est-ce...

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Date: 2010-08-03 00:56:51
Site : http://divorceexpressquebec.com

Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialiste pour vous assister

 

Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Avocat divorce Lyon, avocat droit de la famille Lyon, Rhône

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Droit de la famille : Avocat divorce Lyon

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES de Lyon intervient régulièrement dans le contentieux familial du divorce et du contentieux hors divorce (concubins, pacsés, séparations, droits de visite des grands parents...), ainsi que dans le cadre du suivi des opérations de liquidation des régimes...

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Site : https://www.monteiro-avocat.com

Avocat divorce Paris 16 - Avocat divorce pour faute, Paris 9

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Maître Seck, avocat intervenant en cas de divorce, vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 16e.

Compétent en droit de la famille , votre avocat vous conseille pour toutes procédures de divorce et peut intervenir dans une large partie de l'Ile-de-France à Saint-Denis, Montreuil ou encore Versailles.

Divorce amiable ou divorce par...

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Site : http://www.avocats-seck.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Mariage / divorce / partenariat - CLAE - Clae Luxembourg

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

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Site : clae.lu

Mariage / divorce / partenariat - CLAE

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ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

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Site : clae.lu

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce

Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil

  Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre

sans vous ruiner.

Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.

Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres

TEMOIGNAGES

Pour trouver une...

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Date: 2017-01-17 05:55:13
Site : http://ddf.asso.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher

Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence

Tél : 04 91 18 42 05

Fax : 04 91 54 92 64

Avocat divorce Marseille - Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...

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Site : avocat-planet.com

L'ordonnance d'irrecevabilité ou de caducité de l'appel ...

L'ordonnance d'irrecevabilité ou de caducité de l'appel

5 Juin 2017

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 reprend l'article 914 du code de procédure civile pour renforcer les pouvoirs du Conseiller de la mise en état "seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction".

Cette disposition modifiée reprend la jurisprudence bien établie qui permet au CME de purger...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel divorce pour faute

Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr

Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?

C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...

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Date: 2010-01-21 19:58:03
Site : http://forum.doctissimo.fr

Avocat divorce Nangis et Melun - Maitre Sophie Prunier

Droit de visite et d'hébergement

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ( pension alimentaire )

Les conséquences entre époux :

Partage de l'actif et du passif

Impôts

Prestation compensatoire...

Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, il faudra préalablement régler le sort de ce dernier au préalable devant un Notaire.

3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE DE...

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Site : http://www.prunier-avocat-nangis.fr

pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)

 

 

En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.

Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce

Méthodologie du cas pratique - Blog de Clément François

Le cas pratique est un exercice souvent apprécié par les étudiants en droit car le formalisme y est réduit et il apparaît comme l'exercice se rapprochant le plus du travail de l'avocat, profession à laquelle la plupart d'entre eux se destine. L'énoncé est en effet généralement présenté sous la forme d'une consultation : le client expose les faits et l'avocat (dont le rôle est joué...

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Site : http://www.clementfrancois.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / cas pratique de divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute / appel d'un divorce pour faute / etapes d'un divorce pour faute

Comment s'adresser à un juge - Avocat

Home Comment gagner sa cause Comment s'adresser à un juge

Comment s'adresser à un juge

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by admin

Toutes les démarches administratives passées, vous vous retrouvez finalement face à un juge. Pour avoir le verdict le plus clément à notre égard, il faut savoir bien s'adresser au juge afin qu'il nous prenne au sérieux. Malgré l'impartialité du juge, la bonne conduite et le respect...

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Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : ou s'adresser pour divorcer sans avocat / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / ou faut il s'adresser pour divorcer / ou doit on s'adresser pour divorcer

Devis d'avocat pour divorce - devis-en-ligne.org

29 avril 2013   Non classé

Il est incontestable que pour divorcer faire appel u un avocat est obligatoire. Il est possible que le couple puisse prendre un avocat en commun, cette solution a pour effet de diminuer le coût des honoraires. Dans l'autre cas, chaque partie doit avoir l'assistance d'un avocat. Il existe plusieurs manières de divorcer certaines procédures sont plus longues d'autres...

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Date: 2016-06-16 08:08:10
Site : http://devis-en-ligne.org

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour ...

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Région de Bruxelles-Capitale

Région flamande

Si vous souhaitez introduire seul(e) une procédure de divorce parce que votre conjoint n'est pas d'accord ou qu'il/elle ne se sent pas concerné(e), vous pouvez...

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Site : droitsquotidiens.be

Thèmes liés : comment faire une demande de divorce pour faute / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment demander un jugement de divorce / demander le divorce comment faire / comment demander un divorce pour faute

Jurisprudence -Même en instance de divorce, les devoirs du ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

JurisprudenceJurisprudence

Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent

Publié le 14 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / ordonnance de non conciliation divorce pour faute

Comment divorcer sans avocat | Comment divorcer

Comment divorcer sans avocat

Comment divorcer sans avocat

Lorsque dans un couple, rien ne va plus, forcément, à un moment ou un autre, va se poser la question de savoir comment divorcer sans avocat. Déjà que ce n'est jamais de gaieté de coeur que l'on arrive à pareille extrémité, nul besoin aussi de se ruiner pour payer des frais d'avocats qui ne s'imposent peut-être pas. Surtout s'il...

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Site : http://www.commentdivorcer.net

Thèmes liés : comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat

Delage-Crespin Avocats – Avocat Nice, Cabinet d'Avocat Divorce

Tél : +.33 (0)4.93 52 13 36

Fax : +.33 (0)4.93 82 29 21

Mail : contact@delage-avocats.com

Contactez-nous

Bienvenue sur le site internet du cabinet Delage Crespin Avocats, votre partenaire privilégié pour vos questions juridiques sur Nice et sa région. Notre cabinet vous accueille et vous accompagne dans toutes vos démarches et vous aide à gérer vos difficultés juridiques dans tous les...

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Site : https://www.delage-avocats.com

Partage de la communauté après le prononcé du divorce ...

par JEK le 14 juin 2013 09:15.

Bonjour,

mon divorce est jugé en appel depuis septembre 2009. Mon ex avait la maison au tritre de secours. j'ai executé le jugement dès octobre 2009 sans signification. elle ce refuse à l'indemnitè d'occupation à la date de ce jugement. La signification à était faite en Mai 2012 suite à un flou avec l interruption des avoués. Puis-je avoir gain de cause...

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Date: 2017-01-17 04:37:21
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10

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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.

Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...

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Site : alexia.fr

Justice de Paix de Fontaine l'Evêque – Pension alimentaire ...

Oct 12, 2012 ~ Par Daniel Rubens

Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu'en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l'interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne la position...

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Site : http://www.jpfontaineleveque.be

avocat divorce toulouse - Avocat Droit Pénal Toulouse

Droit de la famille & Divorce

Raynaud de Lage - Cabinet d'Avocats 

Spécialiste en Droit Pénal

Droit de la Famille - Divorce

Le Cabinet RAYNAUD de LAGE maîtrise parfaitement le contentieux des affaires familiales ou du divorce sous toutes ses formes, qu'il soit par consentement mutuel ou contentieux.

Le divorce :

Un divorce par consentement mutuel dit amiable n'est jamais anodin. Même si des...

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Site : https://www.raynauddelage-avocat.com

Quels sont les motifs de divorce au Québec?

La Loi sur le divorce prévoit que la rupture du mariage est le motif de divorce.  Il y a trois types particuliers de rupture du mariage:

1. Séparation de plus d'un an, sans espoir de réconciliation (et sans aucune reprise de la cohabitation de plus de 90 jours). C'est le motif le plus souvent invoqué pour le divorce, parce qu'il est « sans faute ». Ni vous ni votre époux ne devez...

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Site : http://www.goldwaterdube.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / motif d'un divorce pour faute / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / droit des enfants lors d un divorce

Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique

Divorce : Le divorce par consentement mutuel

Un avocat répond à vos questions

Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".

Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires

Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.

Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

"La justice se délite un peu plus chaque jour" - Le Point

� Au pays des droits de l'homme et du citoyen, la justice, parent pauvre de l'�?tat, se délite un peu plus chaque jour et n'est plus en capacité d'assurer sa mission ! » Le coup de gueule est signé Frédéric Sicard, chef des avocats parisiens qui représentent la moitié des robes noires de France . Et le bâtonnier d'appuyer son propos par les chiffres issus du sondage Ifop commandé...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : cout moyen d'un divorce en france / cout d'un divorce en france / que faut il faire pour divorcer en france / appel jugement divorce pour faute / jugement de divorce pour faute

Avocat à Dijon - Avochoix - Choisissez votre avocat

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Comment choisir son avocat à Dijon 

Vous êtes à la recherche d'un bon avocat à Dijon pour votre divorce à l'amiable, pour vous renseigner sur les étapes du divorce ? Ou alors vous avez besoin des services d'un avocat pour contester une contravention ? Avochoix.fr  vous permet alors de trouver votre avocat à Dijon.

Le divorce à l'amiable : ce qu'il faut savoir

Comme son...

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Site : https://www.avochoix.fr

Avocat divorce Pontoise - avocat, Conflans-Sainte-Honorine

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Avocat divorce à Pontoise

En tant qu' avocat en droit de la famille à Pontoise , Maître Sandra SALVADOR vous accompagne, tout au long de la procédure de divorce, afin de défendre vos droits et vos intérêts.

Parce qu'il met fin à plusieurs années de mariage et de partage, le divorce est toujours un choix douloureux. La procédure doit...

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Site : http://www.avocat-salvador.com

Procédure divorce amiable Toulon, avocat divorce Toulon ...

130, boulevard Maréchal Foch

83000 TOULON

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Avocat divorce Toulon

La famille c'est notre socle à tous.

Malheureusement,  parfois la vie nous amène à nous séparer.

En ce cas, vous avez besoin d'un avocat qui sache allier l'esprit de conciliation quand cela est possible avec un esprit de combativité quand cela s'avère nécessaire pour...

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Combien coûte un divorce ? – Cabinet d'avocats Broquet

Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:07+00:00

Combien coûte un divorce ?

Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?

Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués

On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...

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Site : avocat-broquet.fr

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Combien coûte un divorce ? - Cabinet d'avocats Broquet

Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:26:52+00:00

Combien coûte un divorce ?

Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?

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Divorce Amiable - Compétences Avocat Divorce Amiable Toulouse

L'Expérience au service de vos droits

 

Le Cabinet a acquis, depuis 1997, une solide expérience dans de nombreux secteurs du Droit et plus  particulièrement en Droit de la Famille.

 

Il intervient dans le cadre des procédures suivantes :

 

DIVORCE AMIABLE : Divorce sur demande conjointe, divorce par consentement mutuel - Retrouvez les détails de la procédure ici ,

AUTRES DIVORCES : divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune, conversion de séparation de...

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