Articles sélectionnés pour le thème : apres le jugement de divorce
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DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS
NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur
le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...
Site :
https://ferreavocats.com
divorce - bladi.info
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divorce
je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...
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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.
nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...
Date: 2017-01-17 06:10:15
Site :
bladi.info
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / divorce au maroc valable en france
CAFE DU PRET - Divorce et dettes : qui rembourse le crédit ...
Acheter des biens en communs quand on est marié, ça fait partie de la vie d'un couple. Mais en cas de séparation que se passe t'il pour les dettes communes ? En effet, les deux parties d'un couple séparé ne seront pas forcement logés à la même enseigne, financièrement parlant une fois le célibat retrouvé. Que se passe t'il si l'un des deux est en surendettement ou insolvable, voire...
Site :
http://cafedupret.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / que se passe t il apres le jugement de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce
Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...
Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?
La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.
D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...
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divorcemalin.com
Combien de temps dure un divorce - Avocat Lyon
Accueil » JE VEUX DIVORCER ... » COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?
Entre la requête déposée par le Cabinet de Maître Malika Barthélémy-Bansac et le prononcé du divorce, le temps qui peut s'écouler est très variable suivant la procédure engagée.
Dans le cadre d'un divorce à l'amiable , une seule audience est nécessaire. Cette audience a lieu dans un délai de 3 à 5 mois après le dépôt de la requête conjointe en divorce.
Le divorce est...
Site :
http://www.avocat-mbb.fr
Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable / combien de temps dure une procedure de divorce
Liquidation, partage du régime matrimonial - Avocat Piget ...
Opérations de liquidation du régime matrimonial
En prononçant le divorce , le juge aux affaires aux affaires familiales vide sa saisine.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ne constitue pas une prétention déterminant l'objet du litige. L'assignation en divorce ne peut donc contenir une demande en partage au sens de l'article 840 du Code civil.
Voir :...
Date: 2017-07-16 20:43:31
Site :
http://www.avocat-piget.com
Nationalité Brésilienne/Brésil/Forum abc-latina
pourquoi se presser, rien ne sert de courir il faut arriver á point.....
pour le mariage voici les formalités completes..:
Site sur ce qu´il faut savoir pour ce marier au Brésil
http://pt.wikipedia.org/wiki/Casamento# ... trangeiros
1er) mariage en France avec une brésilienne:
rien de plus simple, il suffit de se rendre à la mairie de son village, il vous remettront une liste des documents...
Date: 2017-01-17 06:48:41
Site :
http://www.abc-latina.com
Thèmes liés : contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / extrait d'acte de divorce en france / contrat de mariage avec separation des biens
Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.
Comment demander une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.
Après le...
Date: 2018-01-10 21:19:42
Site :
https://www.jurifiable.com
Divorce - eda.admin.ch
En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes immatriculées auprès d'une représentation suisse à l'étranger sont tenus de lui annoncer leur changement d'état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants afin que le Registre des Suisses de l'étranger puisse être mis à jour:
l'original du jugement de divorce avec la mention de l'entrée en force
la décision...
Date: 2018-01-10 23:03:18
Site :
eda.admin.ch
Thèmes liés : acte de mariage portant mention divorce / acte de mariage mention divorce / divorce garde d enfant / tout savoir sur le divorce en suisse / divorce rapide suisse
Avocats divorce Montréal, séparation divorce
Avocat divorce Montréal
Divorce à l'amiable
Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable
divorce et liquidation - Notaire - Forum Que Choisir
Message par visiteur » 15 Mai 2008, 17:28
Bonjour,
Je suis clerc de notaire spécialisé en droit du divorce.
Je me permets de nuancer tous ces propos, car les divorces contentieux sont par nature difficiles donc sources de désaccords entre les ex-époux: en pratique, il est très difficile de parvenir à un projet parfait.
En cas de désaccord avec le notaire, vous pouvez écrire au juge pour...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / notaire divorce liquidation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
La «taxe d'adieu» des divorcés | Stéphanie Grammond ...
Suivre @sgrammond
Après le choc brutal de la séparation, il lui a fallu à peine six mois pour retomber sur ses pattes: régler la garde des enfants, racheter la moitié de la maison appartenant à son ex-conjoint, réorganiser sa vie au grand complet, quoi.
Parlez-en à n'importe quel notaire ou médiateur, six mois pour tout régler, c'est très rapide. Mais ce n'est pas assez vite au goût...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / delai d'appel apres divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans
Retraite Québec - La rupture si vous étiez marié ou uni ...
Le décès
La rupture si vous étiez marié ou uni civilement
Votre rupture peut avoir des répercussions sur vos revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).
Régime de rentes du Québec
Les...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : divorce apres separation de corps et de biens / separation de corps avant divorce au quebec / formulaire demande apres divorce ou separation de corps / separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien
Passeport - Limonest
Accueil / Démarches administratives / Passeport
Passeport
Toutes les demandes de passeport sont traitées exclusivement sur rendez-vous. Cliquez sur l'image ci-dessous pour prendre rendez-vous en ligne :
Attention vérifiez absolument la date exacte de votre rendez vous après Réservation (jour, mois et heure) et notez-là afin de ne pas l'oublier. Il est IMP�?RATIF de nous prévenir...
Site :
http://www.mairie-limonest.fr
Thèmes liés : delai jugement definitif divorce / copie integrale acte de naissance divorce / jugement de divorce acte de naissance / garde de l enfant a la suite d un divorce / parents divorces garde alternee
Comment demander le divorce - Choisissez votre avocat
Comment demander le divorce ?
Demander le divorce pour les parisiens, c'est engager une procédure avec un avocat du divorce à Paris . L'époux demandeur peut alors demander le divorce avec ou sans consentement de l'autre, selon les cas. Dans ce billet, nous allons voir pas à pas les manières de demander un divorce.
Commencez par choisir un avocat du divorce à Paris
Si vous souhaitez rompre...
Site :
https://www.avochoix.fr
divorce
Conséquences divorce
Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.
Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas...
Date: 2016-10-30 14:00:34
Site :
http://astuces-divorce.blogspot.com
Les conditions de vie des enfants après le divorce | Insee
? 0,7
? 0,7
* Les chiffres en italique indiquent les moyennes des variations de taille entre le logement avant et après le divorce.
Champ : enfants mineurs en 2008 de parents divorcés ou ayant rompu leur Pacs en 2009 en accord sur la résidence.
Source : DGFiP, traitements Insee.
Une pension alimentaire versée dans la moitié des...
Site :
insee.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce garde alternee et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / garde d enfant de parent divorce
Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...
Divorce et stratégie
Que faire lors d'une rupture?
Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...
Site :
http://linard-avocats.fr
Séparation de fait, séparation de corps ou divorce ...
Publié le 22 juin 2011 par admin
Le mariage est créateur de droits et d'obligations pour chacun des époux. Ainsi, les époux se doivent réciproquement fidélité, secours et assistance. Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale, assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l'autorité parentale et toutes les tâches qui en découlent. Les époux doivent...
Site :
http://www.sap-avocats-mediateurs-montreal.com
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure separation corps avant divorce / separation corps avant divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps
Divorce Info Service » Les conséquences du divorce
9 02 2009
Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.
Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas de...
Date: 2016-11-10 22:01:38
Site :
http://www.divorceinfoservice.com
Thèmes liés : consequence d un divorce pour faute / garde d enfant de parent divorce / consequences d un divorce / consequences du divorce par consentement mutuel / divorce garde d enfant
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
Site :
alexia.fr
Si le conjoint ne se présente pas à la "conciliation ...
Si le conjoint ne se présente pas à la "conciliation" (lire la suite, merci)...?
plusieurs fois, que peut décider le juge ? (Entre autres, prononcer le divorce par défaut)
Mettre à jour: Je précise : dans le cadre d'un divorce par "consentement mutuel" sur lequel l'un des conjoints semble traîner les pieds depuis plusieurs années
Mise à jour 2: Je n'ai pas trouvé de réponse sur...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Modele : contrat de bail commercial - Documents.fr
Détails
Bail commercial : formalités
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / contrat de mariage regime separation des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance
Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ...
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Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents
Dernière mise à jour de cette page le 26-08-2014
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour le protéger dans sa sécurité, sa...
Date: 2017-01-16 09:50:01
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant
Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce accepté
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...
Date: 2017-09-22 13:43:04
Site :
http://www.avocat-divorce-toulouse.fr
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
partages
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
Site :
alexia.fr
Les effets du divorce par consentement mutuel : Actualités ...
Le divorce par consentement mutuel a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux droits et devoirs qui découlent du mariage.
Par ailleurs, le divorce pourra, le cas échéant, avoir des effets vis-à-vis des enfants, des rapports personnels et patrimoniaux des ex-époux. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les effets du divorce seront déterminés par les...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : divorce consentement mutuel non respect convention / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel
Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...
Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce
Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...
Site :
divorcemalin.com
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...
Inscription : 09 mars 2017, 16:23
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement
Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :
- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?
- qui doit s'occuper des démarches...
Site :
juridissimo.com
pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)
En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.
Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire
Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine
mweinberg |
Le 23/10/09 à 12H57
Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce
Tarif divorce | Yamina Goudjil, avocat Paris 9
> Honoraires
Honoraires
Dans un souci de clarté et d'information complète, vous trouverez sur cette page le montant des honoraires pratiqués par le Cabinet Avocats GOUDJIL.
Des honoraires au forfait
Le Cabinet de Maître GOUDJIL propose des honoraires au forfait.
Dès la première consultation, le client est informé du montant exact des honoraires qu'il aura à payer avant d'engager la procédure souhaitée et il n'aura aucune mauvaise surprise tels que des frais de clôture du dossier, frais de copies ou frais de courriers.
La convention d'honoraire indique :
une information claire du client
le...
Site :
avocat-goudjil.paris
Thèmes liés : honoraires avocat divorce contentieux / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / tarif avocat divorce contentieux / avocat divorce paris 9
Ministère de la Justice - CA Versailles : Affaires familiales
* Pour les couples non mariés ou divorcés (JAF)
Vous sollicitez un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.
* En cas d'accord total entre les deux parents, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience et dans des délais plus rapides (en moyenne deux mois).
Pour ce faire, vous êtes invité, à remplir et à...
Date: 2018-01-10 21:17:49
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : requete en divorce avocat obligatoire / cout d un divorce sans avocat / conciliation divorce avocat obligatoire / requete en divorce sans avocat / divorce avocat obligatoire
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
© REA
Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Pour acheter la version papier
De nombreuses personnes s'adressent tous...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul
Actualités juridiques - yh-avocat-penal-paris.fr
Les justiciables ne pensent pas assez souvent au recours en révision, prévu par les articles 595 à 603 du Code de procédure civile, et qui offre pourtant des possibilités intéressantes de voir triompher leur point de vue alors qu'ils ont perdu le « 1er round », soit la phase contentieuse proprement dite de leur action judiciaire.
La définition de cette procédure relativement...
Site :
http://yh-avocat-penal-paris.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / delai d'appel apres jugement divorce / prestation compensatoire apres divorce jurisprudence / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce prestation compensatoire jurisprudence
Justice - Procédure Saisine d'une juridiction ...
Justice - Procédure Saisine d'une juridiction : Désignation d'un Notaire
Lettre gratuite Divorce - Séparation
Justice - Procédure Saisine d'une juridiction : Désignation d'un Notaire
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Exemple
Vous venez votre ex-époux(se) et de divorcer mais n'êtes pas d'accord sur l'estimation de vos biens faite par un notaire désigné par le juge aux affaires familiales pour...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / notaire divorce liquidation communaute / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de grande instance
Harcèlement moral et divorce > Les mesures - ElleDivorce.com
Harcèlement moral et divorce > Les mesures
par Cyril Braniste
Celle-ci peut être attribuée indifféremment à l'un des époux selon les circonstances.
La préoccupation du Juge étant bien évidemment de donner la priorité aux enfants mineurs qui doivent avoir une résidence stable.
Cette prise en compte primordiale peut être totalement indépendante de la situation réelle...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce
Les différents modes de garde - Couple - Droit de la Famille
Accueil :: Famille :: Couple :: Les différents modes de garde
Les différents modes de garde
Au moment du divorce ou après une séparation, le juge peut statuer sur la résidence des enfants.
Même lorsque les parents sont séparés, sauf décision contraire du juge, ils continuent d'exercer conjointement l'autorité parentale. Ils continuent donc de prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie (éducation, santé, ...) de leurs enfants. L'exercice de l'autorité parentale est indépendant du lieu de résidence des enfants.
Le juge aux affaires familiales peut fixer le lieu de résidence des enfants " en...
Site :
http://www.vosdroitsforyou.com
Thèmes liés : different mode de garde apres divorce / garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / different mode de garde en cas de divorce
Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing
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Avocat divorce Roubaix - Lille
Les cas de divorce
Il y en a 4 :
Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...
Site :
http://www.avocat-wittmann.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Liquidation de communauté avocat divorce Seine et Marne ...
Liquidation de communauté
Qu'est ce que la liquidation de la communauté ?
La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l'éventualité d'un contrat préalable au mariage.
La liquidation de la communauté est elle automatique ?
Non. Elle n'a...
Site :
avocat-scharr.com
Avocat divorce Toulouse|Blagnac-Cugnaux-Muret-Colomiers
Il existe deux procédures de divorce :
La procédure de divorce sur consentement mutuel
Ce type de procédure requiert l'accord des deux époux sur toutes les modalités du divorce et sur ses conséquences.
Cette procédure a pour avantage d'être rapide, mais cependant, comporte des difficultés qui peuvent retarder le divorce à savoir la possession par les époux d'un bien immobilier...
Site :
https://www.villard-avocat.com
Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
Site :
http://baronpatrimoine.com