Avocats de Quebec, droit de la famille, divorce, pension ...

Droit immobilier commercial

Si vous �tes actuellement à la recherche d'informations sur la manière d'obtenir un divorce à l'amiable, sans procès ni confrontation, visitez notre site Divorce en ligne. Vous pouvez, via l'Internet, obtenir les documents n�cessaires afin de pr�senter votre demande de divorce à l'amiable. Il s'agit d'une façon simple rapide et efficace...

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Date: 2016-04-13 18:08:07
Site : http://avocat-quebec.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire ex conjoint / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable

Impôts non inclus pour le calcul d'une pension alimentaire

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Impôts non inclus pour le calcul d'une pension alimentaire

Tribunal fédéralLes impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien qu'un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Le TF annule un jugement soleurois.

Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne.

Image: ARCHIVES/Keystone

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Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

Le tribunal fédéral n'entend pas modifier sa jurisprudence en matière de calcul des...

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Site : tdg.ch

Thèmes liés : calcul pension alimentaire divorce separation / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul pension alimentaire 2014 france / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire

Impôts non inclus pour le calcul d'une pension alimentaire

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Impôts non inclus pour le calcul d'une pension alimentaire

Tribunal fédéralLes impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien qu'un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Le TF annule un jugement soleurois.

Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne.

Image: ARCHIVES/Keystone

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Le tribunal fédéral n'entend pas modifier sa jurisprudence en matière de calcul des...

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Site : 24heures.ch

Thèmes liés : calcul pension alimentaire divorce separation / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul pension alimentaire 2014 france / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire

Divorce - Des pensions alimentaires à la tête du client ...

Les juges disposent d'un barème officiel pour fixer le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents. Mais cet outil pose plus de problèmes qu'il n'en résout ! La disparité des décisions d'un tribunal à l'autre ne cesse d'étonner.

"En matière de pension alimentaire, ne cherchez pas trop la logique, regardez plutôt du côté de la loterie que de la jurisprudence,...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : revenus nouveau conjoint pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire pour parents / table calcul pension alimentaire garde alternee / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire

pension alimentaire - Forum - Test-Achats

pension alimentaire

Bonjour ,

Il y a une quinzaine de jours que j'avais posée la question mais je pense l'avoir mal fait. Voilà ma question ,j'aimerais

qu'on m'aide a comprendre pourquoi lorsque un papa ne sait pas payer sa pension alimentaire pendant un an et c'est pas faute de le vouloir mais pouvoir il se retrouve avec un retrait TOTAL de son maigre chomage!

Il s'est débatu pendant cette...

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Site : test-achats.be

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret paiement direct pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix

Pensions alimentaires: mettre un point final | Marc Tison ...

Marc Tison

La Presse

Nouvelle année, nouveau chapitre de vie. Deux ex-conjoints s'entendent pour mettre fin à la pension alimentaire de leurs enfants majeurs, enfin indépendants. Mais la démarche est d'une invraisemblable complexité, déplore le père. Pourtant, une démarche accélérée a été mise en place en 2013. Éclaircissements (dans la mesure du possible).

Photo Krisztian...

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Site : http://affaires.lapresse.ca

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce aide juridique pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint

saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...

15h28 - mardi 20 octobre 2009

En cas de saisie pour mention alimentaire le maximum sasie est de : 1745 euro.

le calcul est fait tranche de revenu, sauf que pour la pension alimentaire, cela dépend de la créance présentée au ASSEDIC et normalement si celle-ci est présentée conforme c'est l'ensemble de la dette.

Donc si vous devez plus c'est le maxi qui est ci dessus. si vous aviez moins que...

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Date: 2017-01-17 05:05:34
Site : http://emotions.20minutes-blogs.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire ascendant / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / comment calculer montant pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire 2013

La pension alimentaire pour enfants?

Dans le calcul de cette pension, on peut tenir compte d'une partie des revenus de l'enfant et des prêts et...

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Site : http://dominiqueratellemediation.com

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul pension alimentaire jugement / calcul des pension alimentaire

Divorce - L'Express Votre Argent

Les juges disposent d'un barème officiel pour fixer le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents. Mais cet outil pose plus de problèmes qu'il n'en résout ! La disparité des décisions d'un tribunal à l'autre ne cesse d'étonner.

"En matière de pension alimentaire, ne cherchez pas trop la logique, regardez plutôt du côté de la loterie que de la jurisprudence,...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee

En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute

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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l'espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l'opposition et dans les organisations...

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Date: 2018-01-11 00:45:44
Site : http://journal-essentiel.be

Divorce pour faute et prestation compensatoire du divorce

Non paiement de la prestation

Prestation compensatoire en détails

L'objectif premier de cette indemnité propre aux conjoints est d'établir un équilibre financier dans chacun des ménages suite au divorce des époux. La prestation compensatoire est calculée selon différents critères et facteurs pris en compte différemment en fonction des juges. D'un point de vue technique, les revenus de...

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Date: 2015-03-19 02:32:58
Site : http://www.divorcefaute.free.fr

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / montant prestation compensatoire divorce pour faute

Indexation de la pension alimentaire pour enfants

Indexation annuelle de la pension alimentaire (mois de janvier).

Si l'indexation doit se faire dans un autre mois que janvier cliquez ici

Si vous avez utilisé le lien de la page "Calcul pension alimentaire", le montant à été...

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Date: 2015-05-26 14:24:12
Site : http://users.telenet.be

Thèmes liés : calcul indexation pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / calcul des pension alimentaire

Divorce : limiter les conséquences financières

CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |

Le 04/03/11 à 12H40

Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...

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Site : lesechos.fr

Puis-je indexer la pension alimentaire? Comment calculer ...

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Oui, la loi prévoit que la pension alimentaire est indexée d'office, même si cela n'a pas été prévu.

Vérifiez toujours dans votre jugement s'il ne prévoit pas des règles particulières. A défaut, ce sont ces règles générales qui s'appliquent.

La pension alimentaire de base est liée à l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement qui la fixe a été prononcé. Ce n'est pas vous qui décidez du montant de l'indexation. La...

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Site : http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be

Thèmes liés : calcul indexation pension alimentaire 2015 / indice de base pour calcul pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement

Pension alimentaire : comment la faire exécuter ...

Focus

Pension alimentaire : comment la faire exécuter ?

Il n'est pas rare que le jugement ayant fixé une pension alimentaire se heurte à l'inertie ou la mauvaise foi du débiteur et que le créancier soit mis en difficulté pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Il faut savoir d'abord que la pension alimentaire fixée par le juge doit être versée entre les mains du créancier (Art....

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Site : http://www.nicolasblanchy.fr

Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement / comment calculer pension alimentaire 2012

Pension alimentaire : fixation et versement | service ...

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Tout replier

Conditions

Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / separation et l enfant / formulaire demande apres divorce ou separation de corps / separation sans jugement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Une pension alimentaire, ça se calcule! | Je Comprends

la pension alimentaire pour enfants, payée par un parent à l'autre, n'est plus imposable pour le parent qui la reçoit et n'est plus déductible du revenu du parent qui la paie;

les ententes antérieures peuvent être modifiées.

Pour calculer le montant à payer, il faut:

déterminer le revenu annuel brut de chaque parent pour arriver au revenu disponible, après certaines déductions;

prendre...

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Site : https://idees.banquenationale.ca

Thèmes liés : calcul pension alimentaire parent non gardien / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul pension alimentaire conjoint quebec

Séparation - divorce -Pensions alimentaires : la grille ...

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en établir le montant. Cet outil doit permettre également aux parents concernés de mieux comprendre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul pension alimentaire divorce separation / table calcul pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire

Séparation et garde des enfants : qui trinque le plus ...

Les parents qui se séparent perdent en niveau de vie après une séparation. Mais, contre toute attente, le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n'en a pas la garde, révèle jeudi une étude de France Stratégie, un organisme de réflexion et de recommandations au gouvernement, rattaché à Matignon. Précisions.

Un barème en question. En cas de séparation, le partage des...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : calcul pension alimentaire parent non gardien / droit garde enfant cas separation / garde des enfant apres separation / separation et garde d enfant / table calcul pension alimentaire garde alternee

Pension alimentaire, date d'indexation | Blog Avocats

Existe-t-il des sites pour le calcul d'une pension alimentaire ?

Calcul qui prendrait en compte les revenus mais aussi les charges de chacun des concubins.

Permalien Par anonymous le mar, 02/08/2011 - 15:37

Nom: 

Site: 

http://

Surfez sur ce site, Maître BOGUCKI a mis en ligne une table de référence dont semblent se servir les magistrats

Permalien Par anonymous le mar, 02/08/2011 -...

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Site : https://blogavocat.fr

Le calcul des arriérés de pension alimentaire (ou autres ...

Par damien.lhote le mer, 23/03/2011 - 17:30

Mise à jour au 7 septembre 2016 :

Il aura fallu 8 ans, depuis la loi du 17 juin 2008, pour que la Cour de cassation se prononce enfin, d'une manière claire et incontestable, par un arrêt en date du 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.614) et par un avis en date du 4 juillet 2016 (avis n° 16006), sur la question essentielle suivante :

~ Les créances...

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Site : https://blogavocat.fr

Simulateur de calcul de pension alimentaire - pension ...

Actualités

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Simulateur Particuliers

Simulateur de calcul de pension alimentaire

Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.

Le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement / calcul des pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

PENSION ALIMENTAIRE BANNER

Pour des parents qui divorcent et qui souhaitent une répartition objective des frais.

Pour des parents divorcés qui souhaitent une révision.

Pour des parents divorcés qui souhaitent une évaluation intermédiaire des frais.

Les résultats dans votre convention de divorce

1

Étape 1 : enregistrement et commande

Étape 2 : remplissez le questionnaire en ligne

Étape 3 : recevez les résultats par courriel

Étape 4 : intégration des résultats dans votre convention de divorce

Demo link

Votre avantage en bref

Le simulateur de pension alimentaire vous propose un parfait équilibre entre un calcul en...

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Site : http://www.pensionalimentaireonline.be

Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul des pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire

Vivre avec une conjointe ou un conjoint : droits et ...

Si une personne a l'obligation légale de payer une pension alimentaire pour votre enfant

S'il y a des problèmes dans la relation, mais que la réconciliation est possible

Si elle ou il est en attente d'immigration au Canada

Pour être considéré comme une conjointe ou un conjoint, il n'est pas nécessaire qu'il y ait de relation romantique ou sexuelle

Votre conjointe ou conjoint peut être...

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Date: 2017-01-17 07:02:55
Site : http://www.nawl.ca

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire ex conjoint en couple / calcul pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe

Paiement et recouvrement des pensions alimentaires

01 47 82 56 85

Paiement et recouvrement des pensions alimentaires

Version consolidée au 01 mai 2010

Version en vigueur au 4 juin 2014 

 

Version en vigueur au 5 juin 2014 

 

Le paiement et le recouvrement des PENSIONS ALIMENTAIRES, dans les circonstances où le créancier (le bénéficiaire de la pension) n'en reçoit pas le paiement, ne peuvent plus relever des dispositions de la Loi...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / lettre versement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant

pension-alimentaire.blogspot.fr - BARÊME DES PENSIONS ...

Pour les personnes souhaitant utiliser les documents ci dessous dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, cette possibilité leur est offerte puisque depuis quelques mois, la table et la note explicative sont disponibles sur le site du ministère de la justice, donc tout est désormais officiel...

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20077.html

14:52 4 commentaires:

dimanche 2 mai 2010

Un nouveau barème a été édité par le service civile et du sceau du ministère de la justice du ministère de la justice, pas de grandes...

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Date: 2015-11-11 21:42:31
Site : http://pension-alimentaire.blogspot.fr

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / tableau calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv

Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant ...

Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant : la table de référence n'a qu'une valeur indicative

Le ministre de la justice vient de rappeler que la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant) et proposée par le ministère était purement indicative.

S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code...

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Date: 2017-01-17 06:57:17
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : separation et l enfant / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / table calcul pension alimentaire 2013

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2016-11-15 04:12:06
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / comment calculer pension alimentaire cas divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Le boom de la garde alternée - Calcul Pension Alimentaire

Calculez le montant de votre pension alimentaire

Le boom de la garde alternée

Instaurée par la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-9), la garde alternée connait un véritable essor. Une semaine chez maman, une semaine chez papa... Après un divorce ou une séparation, c'est la solution généralement retenue.

 

La résidence alternée en quelques chiffres

Selon une récente étude du Ministère...

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Site : http://www.calcul-pension-alimentaire.fr

Thèmes liés : calculer pension alimentaire garde alternee / divorce garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire loi / garde alternee et pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Pension alimentaire pour enfants - Goldwater, Dubé

Contact

Pension alimentaire pour enfants

Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfant (« Annexe I ») : Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou de modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parents. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes,...

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Date: 2018-01-10 22:24:16
Site : http://www.goldwaterdube.com

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint calcul

SAISIE SUR SALAIRE - cogilog.com

Calcule les parts saisissable et non saisissable en fonction du salaire net mensuel

Calcule l'imputation des créances (alimentaire et non alimentaire) sur le salaire net.

Saisir le montant du salaire net du mois et le nombre de personnes à charge

Eventuellement saisir les montants des créances alimentaires et des autres créances.

Les calculs sont effectués avec les barèmes de septembre...

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Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : calcul pension alimentaire salaire conjoint / lettre versement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire

pension-alimentaire.blogspot.be - BARÊME DES PENSIONS ...

Besoin d'une aide, contactez-moi, plus de renseignements sur cfamille.fr

BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A cet effet, la...

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Date: 2015-11-11 21:42:31
Site : http://pension-alimentaire.blogspot.be

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / tableau calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv

Pensions alimentaires | impots.gouv.fr

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

en argent (chèque, virement...) ;

en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l'imposition des revenus de 2016, la déduction est limitée à 5 738 EUR par enfant.

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires...

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Date: 2018-01-10 07:17:49
Site : impots.gouv.fr

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv / calcul montant pension alimentaire ascendant / pension alimentaire pour enfant

PEUT-ON CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT ...

Par sabine.haddad le mer, 03/11/2010 - 17:27

L'article 203 du code civil dispose:

« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants »

Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants et s'impose aux parents indépendamment du mariage.

L'article 371-2 Code Civil dispose:

" Chacun des parents contribue à...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / suspension paiement pension alimentaire

BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Pour les personnes souhaitant utiliser les documents ci dessous dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, cette possibilité leur est offerte puisque depuis quelques mois, la table et la note explicative sont disponibles sur le site du ministère de la justice, donc tout est désormais officiel...

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20077.html

14:52 4 commentaires:

dimanche 2 mai 2010

Un nouveau barème a été édité par le service civile et du sceau du ministère de la justice du ministère de la justice, pas de grandes...

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Date: 2015-11-11 21:42:31
Site : http://pension-alimentaire.blogspot.com

Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / tableau calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv

Insee - Réviser une pension alimentaire

Réviser une pension alimentaire

Réviser une pension alimentaire

Vous trouverez ici un module de calcul, des conseils pratiques et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire.

Vérifiez dans le jugement ou l'ordonnance que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation.

Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : indice de base pour calcul pension alimentaire / indice insee 2015 calcul pension alimentaire / indice insee calcul pension alimentaire / indice insee revalorisation pension alimentaire 2016 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015

Journal d'un papa solo: Table de référence pension alimentaire

Journal d'un papa solo

Je suis papa de trois enfants. J'ai eu la garde de mes aînés dans un contexte difficile. Le troisième né d'une seconde histoire, vit à Asnières 92 à des centaines de kilomètres de chez nous. L'argent a été la justification de l'enlèvement que nous subissons. Car quelque soit le prétexte, un éloignement à grande distance imposé est un enlèvement d'enfant. Ce...

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Date: 2017-09-08 00:04:49
Site : http://papasolo.blogspot.com

Thèmes liés : table calcul pension alimentaire garde alternee / justice gouv fr calcul pension alimentaire / table calcul pension alimentaire 2011 / calculer pension alimentaire garde alternee / calcul montant pension alimentaire

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale ...

l'excédent

Note 1

Lorsque le nombre d'enfants est supérieur à 6, la valeur de la contribution alimentaire de base est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d'enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants (a. 1, 2e al. du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base).

Note 2

Pour la...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire quebec en ligne

Divorce amiable et pension alimentaire - Cabinet d'avocats ...

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Ajoutée le 30 sept. 2013

Le divorce par consentement mutuel et la pension alimentaire, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Si je divorce a l amiable vu que j'ai 3enfant 18 ans ,16 ans 20 ANs , mon mari me donnera-t-il une pension alimentaire ou pas ?

LA RÉPONSE DE NOTRE AVOCAT : Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez, vous et votre mari, être...

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Site : youtube.com

Les pensions alimentaires pour enfants - Gouvernement ...

Puisque le temps de garde des parents est déterminant dans le calcul d'une pension alimentaire pour enfants, il est important de d'abord avoir une entente avant de discuter d'argent.

Est-ce que le montant peut changer?

Des changements dans la situation financière d'un des parents, ou encore un changement du type de garde peuvent entraîner une modification du montant de la pension alimentaire. En effet, un parent peut demander une...

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Site : http://www.mamanpourlavie.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce garde d enfant

Avocat pension alimentaire pour les divorces amiables ou ...

gay-friendly

Avocat pension alimentaire prestation compensatoire

En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de...

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Site : divorce-consentement-mutuel.fr

Pour évaluer le montant de la pension alimentaire, on peut ...

l'excédent

Note 1

Pour les situations impliquant 7 enfants et plus, la contribution alimentaire parentale de base est établie en multipliant la différence entre les montants prévus pour 5 et 6 enfants par le nombre d'enfants additionnels et en ajoutant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour le cas de six enfants (a.11).

Note 2

Pour la partie du revenu supérieure à 200 000...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : formulaire fixation pension alimentaire 2015 / formulaire calcul pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire 2015 / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant

DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net

SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE

(Cochez les cases correspondantes)

SITUATION DE FAMILLE :

Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE

NOMBRE D'ENFANTS :

Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE

GRADE OU FONCTIONS :

en fonctions ...

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Site : http://www.sne-csen.net

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Aide au calcul de pension alimentaire conjoint

 

 

Le calcul s'établit en tenant compte des ressources et des charges de Monsieur et de Madame.

Les ressources des concubin(e)s ne sont pas prises en compte mais leur...

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Date: 2011-08-25 13:33:46
Site : http://www.bebavocats.com

Thèmes liés : revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint calcul / calcul des pension alimentaire / ressources conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus

Les revenus insaisissables - Centre d'appui

Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est saisissable, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n'est pas possible.

Il s'agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l'article 1409 bis du code judiciaire.

Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté royal. Si vous souhaitez connaître les montants...

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Date: 2018-01-10 20:07:24
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Les revenus insaisissables - Centre d'appui

Conseils & supervisions

Les revenus insaisissables

Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est saisissable, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n'est pas possible.

Il s'agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l'article 1409 bis du code judiciaire.

Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté...

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Date: 2017-01-17 05:05:51
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Revenu Québec - Ligne 443 - Impôts spéciaux

443 - Impôts spéciaux

Impôts spéciaux à payer

Si vous devez payer l'un des impôts spéciaux suivants, inscrivez-en le montant à la ligne 443 et inscrivez à la case 442 le numéro correspondant à cet impôt. Si vous devez payer plusieurs impôts spéciaux, inscrivez le total des montants à la ligne 443 et inscrivez « 55 » à la case 442.

01

Impôt spécial relatif à l'incitatif...

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Thèmes liés : calcul pension alimentaire quebec en ligne / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire

L'avantage fiscal accordé au parent isolé dans le calcul ...

L'avantage fiscal accordé au parent isolé dans le calcul de l'impôt sur le revenu

Une demie-part supplémentaire est accordée pour le calcul du quotient familial au parent qui éléve et a la charge seul de son ou ses enfants.

Qu'est-ce qu'un parent isolé?

Un parent (mère ou père) est considéré comme "isolé" lorsqu'il se trouve dans un des cas suivants:

il vit seul,dans un...

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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire