Articles sélectionnés pour le thème : calcul des pensions alimentaires divorce
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Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours
Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...
Date: 2015-11-21 13:55:24
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable
Fisconetplus 5.9.20 - Service Public Federal Finances
Soulignons que le juge pourrait déterminer un autre indice de base. Par contre, il ne peut remettre en cause l'indexation automatique des parts contributives.
-
Cette adaptation est appliquée à la contribution, dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.
-
Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix / calcul pension alimentaire jugement / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire
Impôts non inclus pour le calcul d'une pension alimentaire
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Impôts non inclus pour le calcul d'une pension alimentaire
Tribunal fédéralLes impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien qu'un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Le TF annule un jugement soleurois.
Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne.
Image: ARCHIVES/Keystone
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Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
Le tribunal fédéral n'entend pas modifier sa jurisprudence en matière de calcul des...
Site :
24heures.ch
Thèmes liés : calcul pension alimentaire divorce separation / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul pension alimentaire 2014 france / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire
Impôts non inclus pour le calcul d'une pension alimentaire
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Impôts non inclus pour le calcul d'une pension alimentaire
Tribunal fédéralLes impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien qu'un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Le TF annule un jugement soleurois.
Le siège du Tribunal fédéral, à Lausanne.
Image: ARCHIVES/Keystone
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Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
Le tribunal fédéral n'entend pas modifier sa jurisprudence en matière de calcul des...
Site :
tdg.ch
Thèmes liés : calcul pension alimentaire divorce separation / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul pension alimentaire 2014 france / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire
Divorce - Des pensions alimentaires à la tête du client ...
Les juges disposent d'un barème officiel pour fixer le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents. Mais cet outil pose plus de problèmes qu'il n'en résout ! La disparité des décisions d'un tribunal à l'autre ne cesse d'étonner.
"En matière de pension alimentaire, ne cherchez pas trop la logique, regardez plutôt du côté de la loterie que de la jurisprudence,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : revenus nouveau conjoint pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire pour parents / table calcul pension alimentaire garde alternee / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant
Pension alimentaire des enfants: nouveau calcul ! - Droit ...
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Le fils majeur d'un de vos amis est toujours étudiant et, lors d'une discussion avec ses parents, se pose la question de savoir s'ils doivent continuer à payer ses études et ses frais. Un couple divorcé se dispute sur la contribution de chacun pour le kot de leur fils...
Pour venir à bout de telles discussions, il faut désormais tenir compte de la nouvelle loi qui est entrée en...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / calcul montant pension alimentaire divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
pension alimentaire - Forum - Test-Achats
pension alimentaire
Bonjour ,
Il y a une quinzaine de jours que j'avais posée la question mais je pense l'avoir mal fait. Voilà ma question ,j'aimerais
qu'on m'aide a comprendre pourquoi lorsque un papa ne sait pas payer sa pension alimentaire pendant un an et c'est pas faute de le vouloir mais pouvoir il se retrouve avec un retrait TOTAL de son maigre chomage!
Il s'est débatu pendant cette...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret paiement direct pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2017-01-17 07:30:23
Site :
http://europe-eje.eu
Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / suspension paiement pension alimentaire / deroulement d'un divorce a l'amiable
Pension alimentaire : fixation et versement | service ...
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Tout replier
Conditions
Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / separation et l enfant / formulaire demande apres divorce ou separation de corps / separation sans jugement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of views_handler_filter::options_validate() should be compatible with views_handler::options_validate($form, &$form_state) in...
Date: 2018-01-10 22:53:16
Site :
http://www.europe-eje.eu
pension alimentaire prestation compensatoire - Divorce par ...
En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de tout autre critère.
Pension alimentaire ou Prestation compensatoire ?
Lorsqu'ils sont divorcés,les époux n'ont plus à respecter leurs obligations liées au mariage.
Pour la pension alimentaire, celle-ci est la conséquence du devoir de secours entre époux; elle cesse donc dès que la décision de divorce est...
Site :
divorce-consentement-mutuel.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire
Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London
Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?
En France, il existe un régime...
Site :
https://www.kingsleynapley.co.uk
Avocats pour pensions alimentaires pour enfants s à ...
Français
Pension alimentaire pour enfants
Le juste montant de la pension alimentaire pour les enfants est souvent une source de conflits. Bien que l'État ait établi des barèmes pour en faciliter le calcul, plusieurs facteurs propres à chaque situation doivent être pris en considération.
Contribution de base des parents
Au Québec, la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base établit le montant de contribution de base des parents en fonction de leurs revenus disponibles combinés et du nombre d'enfants.
Frais additionnels
À la contribution alimentaire de base, il faut ajouter les frais additionnels de garde, les...
Site :
http://mariejoseebellemare.ca
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / table calcul pension alimentaire quebec / pension alimentaire pour enfant / calcul pension alimentaire quebec en ligne
L'information juridique en droit civil - Info femmes ...
L'information juridique en droit civil
Une connaissance précise et actualisée
Les juristes des CIDFF interviennent principalement dans le champ du droit des personnes et de la famille et traitent essentiellement des problématiques relatives :
- au mariage, au concubinage et au PACS
- au divorce ou aux ruptures conjugales
- aux enfants (filiation, autorité...
Site :
http://www.infofemmes.com
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / pension alimentaire divorce femme seule / divorce pension alimentaire femme
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Pensions alimentaires: mettre un point final | Marc Tison ...
Marc Tison
La Presse
Nouvelle année, nouveau chapitre de vie. Deux ex-conjoints s'entendent pour mettre fin à la pension alimentaire de leurs enfants majeurs, enfin indépendants. Mais la démarche est d'une invraisemblable complexité, déplore le père. Pourtant, une démarche accélérée a été mise en place en 2013. Éclaircissements (dans la mesure du possible).
Photo Krisztian...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce aide juridique pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee
Divorce - L'Express Votre Argent
Les juges disposent d'un barème officiel pour fixer le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents. Mais cet outil pose plus de problèmes qu'il n'en résout ! La disparité des décisions d'un tribunal à l'autre ne cesse d'étonner.
"En matière de pension alimentaire, ne cherchez pas trop la logique, regardez plutôt du côté de la loterie que de la jurisprudence,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
Site :
lesechos.fr
Le calcul des arriérés de pension alimentaire (ou autres ...
Par damien.lhote le mer, 23/03/2011 - 17:30
Mise à jour au 7 septembre 2016 :
Il aura fallu 8 ans, depuis la loi du 17 juin 2008, pour que la Cour de cassation se prononce enfin, d'une manière claire et incontestable, par un arrêt en date du 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.614) et par un avis en date du 4 juillet 2016 (avis n° 16006), sur la question essentielle suivante :
~ Les créances...
Site :
https://blogavocat.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2016-11-15 04:12:06
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / comment calculer pension alimentaire cas divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
Pension alimentaire, date d'indexation | Blog Avocats
Existe-t-il des sites pour le calcul d'une pension alimentaire ?
Calcul qui prendrait en compte les revenus mais aussi les charges de chacun des concubins.
Permalien Par anonymous le mar, 02/08/2011 - 15:37
Nom:
Site:
http://
Surfez sur ce site, Maître BOGUCKI a mis en ligne une table de référence dont semblent se servir les magistrats
Permalien Par anonymous le mar, 02/08/2011 -...
Site :
https://blogavocat.fr
Aide au calcul - Prestation compensatoire
Article 271 du code civil :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
-> la durée du mariage ;
-> l'âge et l'état de santé des époux ;
->...
Date: 2011-11-01 14:58:50
Site :
http://www.bebavocats.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce duree de la pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil
PENSION ALIMENTAIRE BANNER
Pour des parents qui divorcent et qui souhaitent une répartition objective des frais.
Pour des parents divorcés qui souhaitent une révision.
Pour des parents divorcés qui souhaitent une évaluation intermédiaire des frais.
Les résultats dans votre convention de divorce
1
Étape 1 : enregistrement et commande
Étape 2 : remplissez le questionnaire en ligne
Étape 3 : recevez les résultats par courriel
Étape 4 : intégration des résultats dans votre convention de divorce
Demo link
Votre avantage en bref
Le simulateur de pension alimentaire vous propose un parfait équilibre entre un calcul en...
Site :
http://www.pensionalimentaireonline.be
Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul des pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire
pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)
En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.
Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire
Avocat divorce Paris : divorcer rapidement ! (500€ pour ...
Avocat divorce Paris : divorcer rapidement !
Avocat Divorce Paris : Pour une procédure de divorce à Paris et 77,78,91,92,93,94,95 , quels que soient les motifs de votre divorce, le Cabinet Ngawa défend vos intérêts (pension alimentaire, droit de garde...)
COMMENT DIVORCER VITE ?
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le moins cher et le plus rapide (2 à 3 mois si accord des 2...
Site :
http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr
Thèmes liés : dossier divorce a l'amiable sans avocat / dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Impôts 2017 et pension alimentaire 2016 : plafond de la ...
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou aux ascendants peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous conditions. Le montant maximum à connaître.
Quel montant maximum peut-on déduire de ses revenus en compensation de la pension alimentaire versée à un proche ? En fonction de votre situation et du membre votre famille que vous...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire conjoint calcul / pension alimentaire conjoint divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
Cela n'aura pas d'effet dans le pays étranger; toutefois, si le parent fautif revient en Suisse, il risque une condamnation, voire une arrestation.
La contribution d'entretien après le divorce
La grande innovation du nouveau droit est de dissocier les questions de responsabilité dans la désunion des conséquences économiques du divorce. Dans l'ancien droit, seul le conjoint "innocent"...
Site :
guidesocial.ch
Le boom de la garde alternée - Calcul Pension Alimentaire
Calculez le montant de votre pension alimentaire
Le boom de la garde alternée
Instaurée par la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-9), la garde alternée connait un véritable essor. Une semaine chez maman, une semaine chez papa... Après un divorce ou une séparation, c'est la solution généralement retenue.
La résidence alternée en quelques chiffres
Selon une récente étude du Ministère...
Site :
http://www.calcul-pension-alimentaire.fr
Thèmes liés : calculer pension alimentaire garde alternee / divorce garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire loi / garde alternee et pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net
SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE
(Cochez les cases correspondantes)
SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE
NOMBRE D'ENFANTS :
Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE
GRADE OU FONCTIONS :
en fonctions ...
Site :
http://www.sne-csen.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?
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Le divorce
Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.
Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.
Cependant, dans certains cas, un conjoint...
Date: 2017-01-16 16:27:00
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / demande apres divorce separation corps / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce apres separation de corps et de biens
L'avantage fiscal accordé au parent isolé dans le calcul ...
L'avantage fiscal accordé au parent isolé dans le calcul de l'impôt sur le revenu
Une demie-part supplémentaire est accordée pour le calcul du quotient familial au parent qui éléve et a la charge seul de son ou ses enfants.
Qu'est-ce qu'un parent isolé?
Un parent (mère ou père) est considéré comme "isolé" lorsqu'il se trouve dans un des cas suivants:
il vit seul,dans un...
Site :
http://www.impotrevenu.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire
Association de Parents Divorcés - liensutiles.fr
Association de Parents Divorcés: Tous les liens utiles
Apres - Divorce : rencontres entre séparés, divorcés, et ...
07 janvier 2017
Le site de rencontres des séparé(e)s, divorcé(e)s et monoparentaux. ... Pseudo ou mot de passe oublié ? Pseudo ou mot de passe oublié(s) ?', width:500, height:200 ...
A suivre sur http://www.apres-divorce.com/
Densité de l'expression clé en question dans...
Site :
http://www.liensutiles.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / procedure de divorce apres separation de fait / calcul pension alimentaire divorce separation / procedure de divorce separation de fait / divorce procedure a suivre
Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...
Rechercher
Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.
Sommaire
Surendettement et divorce
Quand on se marie, on pense souvent à la...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social
Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Surendettement et divorce
Quand on se marie,...
Site :
https://ekonomia.fr
Coût d'un divorce | Cout divorce
Coût d'un divorce
Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.
Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...
La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel
Les revenus insaisissables - Centre d'appui
Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est saisissable, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n'est pas possible.
Il s'agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l'article 1409 bis du code judiciaire.
Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté royal. Si vous souhaitez connaître les montants...
Date: 2018-01-10 20:07:24
Site :
http://mediationdedettes.be
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
Les revenus insaisissables - Centre d'appui
Conseils & supervisions
Les revenus insaisissables
Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est saisissable, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n'est pas possible.
Il s'agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l'article 1409 bis du code judiciaire.
Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté...
Date: 2017-01-17 05:05:51
Site :
http://www.steunpuntschuldbemiddeling.be
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
Divorce, avocat, Québec, garde d'enfant, pension ...
3- Je fais vie commune (conjoint de fait) depuis plus de 5 ans avec mon ami(e). En cas de rupture, est ce que je peux demander ma part du patrimoine familial , exemple, fonds de pension, R.E.E.R., chalet etc. ?
Non. Le simple fait de faire vie commune ne donne nullement le droit à un partage dans le patrimoine familial. Uniquement les couples légalement mariés sont visés par les dispositions...
Site :
http://quebec-divorce.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Rassurez-vous avec 3 calculateurs de pension alimentaire ...
Depuis 2010, une loi contraint les juges à objectiver le calcul de la contribution alimentaire sur base de huit critères parmi lesquels les revenus des parents, les modalités de garde partagée, les allocations familiales... Malgré cela, aucun jugement n'est comparable.
Certains juges, pour leur calcul, utilisent aussi " l'échelle Renard ", un modèle mathématique élaboré en 1985 par le sociologue Roland Renard (UCL). Il s'agit d'une échelle des...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire divorce / calculer pension alimentaire garde partagee / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul montant pension alimentaire
Les pensions alimentaires pour enfants - Gouvernement ...
Puisque le temps de garde des parents est déterminant dans le calcul d'une pension alimentaire pour enfants, il est important de d'abord avoir une entente avant de discuter d'argent.
Est-ce que le montant peut changer?
Des changements dans la situation financière d'un des parents, ou encore un changement du type de garde peuvent entraîner une modification du montant de la pension alimentaire. En effet, un parent peut demander une...
Site :
http://www.mamanpourlavie.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce garde d enfant
FAFMRQ | Qui sommes-nous
Mission, dossiers et activités
La FAFMRQ solidaire et engagée... pour les familles monoparentales et recomposées
Depuis 1974, la Fédération lutte pour l'amélioration des conditions de vie des familles monoparentales et recomposées. Elle a participé, et participe encore activement, à divers partenariat de recherche et rédige de nombreuses publications (Bulletin de liaison, mémoires et...
Site :
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire parent non gardien / pension alimentaire pour enfant
TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de...
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Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement
Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier
A. Vous et votre conjoint
En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire separation bien / garde d enfant de parent divorce / divorce pension alimentaire entre epoux
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
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