Droit civil - Le divorce - Le Cours d'Assas

Partie 1 = Repères de cours

 

Le droit du divorce s'articule autour de deux lois majeures : tout d'abord celle du 11 juillet 1975 qui instaure quatre types de divorces puis la loi du 26 mai 2004 qui a apporté certaines modifications aux anciens régimes.

 

L'article 227 du code civil énonce que « le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce légalement...

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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Internet Juridique > Famille > Divorce pour altération

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce a été introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il remplace en fait le divorce pour rupture de la vie commune, lequel avait lui-même pour origine la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce

Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce

04-12-2012

Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...

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Date: 2017-01-17 07:25:20
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation de biens en cas de divorce / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets

pension alimentaire prestation compensatoire - Divorce par ...

En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de tout autre critère.

Pension alimentaire ou Prestation compensatoire ?

Lorsqu'ils sont divorcés,les époux n'ont plus à respecter leurs obligations liées au mariage.

Pour la pension alimentaire, celle-ci est la conséquence du devoir de secours entre époux; elle cesse donc dès que la décision de divorce est...

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Site : divorce-consentement-mutuel.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire

Tout divorce acquis par un jugement est irrévocable ...

Vous n'avez pas mentionné les considérations sur lesquelles le tribunal a basé sa sentence de divorce pour que l'on puisse savoir sur quelle base le jugement a été prononcé et par conséquent, déterminer si ce divorce était irrévocable ou non.

 

Puisque le tribunal qui a prononcé ce jugement était le tribunal compétent, il ne doit pas faire l'objet de controverses sauf s'il ne...

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Thèmes liés : consequences juridiques d'un divorce / droit en cas de divorce pour faute / jugement divorce tribunal / que faire en premier en cas de divorce / acte de mariage portant mention divorce

Avocat pension alimentaire pour les divorces amiables ou ...

gay-friendly

Avocat pension alimentaire prestation compensatoire

En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de...

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Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain ...

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ?

Les règles de compétence ne doivent pas être négligées. En effet, si une requête est introduite devant une juridiction qui n'est pas compétente, une exception d'incompétence pourrait être soulevée. Cela contraindrait le demandeur au divorce à recommencer toute sa...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Divorcer sans avocat : une nouvelle façon de divorcer

Divorcer sans avocat : une nouvelle façon de divorcer ?

Article 230 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

Divorcer sans avocat : le pied !

Bouleversé par la situation, la dernière chose que vous...

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Site : http://divorcersansavocat.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat pas cher divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat

Avocat divorce Versailles- procédure de divorce

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Avocat divorce à Versailles

Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?

Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...

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Site : http://www.dufrien-avocat.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

divorce: Conciliation divorce

Une conciliation pour divorce est obligatoire dans tous les cas de divorces contentieux. Seul le divorce par consentement mutuel échappe à cette étape, puisque les époux sont déjà « conciliés » de fait ! Mais à quoi sert une conciliation pour divorce ?

Une audience de conciliation pour divorce était autrefois destinée à dissuader les époux de se séparer. Aujourd'hui, il s'agit...

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Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / juge divorce conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel / divorce conciliation des epoux

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents

1

La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale marque sur le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org

Un divorce par consentement mutuel se découpe en trois étapes :

La rédaction de la convention : les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire, garde des enfants, ...) et leur avocat les retranscrit dans la convention de divorce.

Le dépôt de la requête en divorce : une fois le...

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Site : http://avocats.org

DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de ...

Contact

DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?

L'enclenchement d'une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l'avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure.

L'assistance obligatoire de l'avocat :

Il est important de savoir qu'il est obligatoire de faire appel à un...

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Site : http://amsa-avocats.com

Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel

Justice / Textes et réformes / Loi du 26/05/04 sur le divorce

Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 26/05/04 sur le divorce

 

Présentation de la réforme du divorce

La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, poursuit un triple objectif :

simplifier et pacifier les procédures,

permettre aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation,

accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Les cas de...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur

Procédure de demande de divorce Paris – Avocat du droit de ...

Avocat divorce Paris 7

LA PROCEDURE DES AUTRES CAS DE DIVORCE

La procédure des trois autres types de divorce a été unifiée par la loi.

La requête :

Quelque soit la forme choisie du divorce, elle commence toujours par une requête sollicitant la fixation d'une audience de conciliation, contenant à peine de nullité les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de...

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Site : http://www.avocat-emanuelli.com

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Trouver un bon avocat en cas de divorce - YouTube

Choisir un bon avocat en cas de divorce n'est pas tâche facile. Pour un divorce, il est recommandé de choisir un avocat...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : trouver un bon avocat pour divorce / bon avocat divorce / trouver un avocat pour divorcer / avocat specialise dans les divorces / avocat specialiste du divorce

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui ...

14. février 2017

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui récupère quoi pour chaque régime matrimonial?

Choisir le bon régime matrimonial est primordial, avant et après mariage. Tour d'horizon des différents régimes et du partage de vos biens en cas de divorce.

Peu de couples y pense mais le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr

 

FRANCE

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a modifié la partie du code civil relative au divorce et élargi les cas dans lesquels le divorce est possible en instaurant le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil tels qu'ils résultent de cette loi.

Quant à la procédure...

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Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Avocat divorce Paris 16 - Avocat divorce pour faute, Paris 9

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Maître Seck, avocat intervenant en cas de divorce, vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 16e.

Compétent en droit de la famille , votre avocat vous conseille pour toutes procédures de divorce et peut intervenir dans une large partie de l'Ile-de-France à Saint-Denis, Montreuil ou encore Versailles.

Divorce amiable ou divorce par...

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Site : http://www.avocats-seck.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Droit de la famille et divorce - endvawnow.org

le droit de la femme et des enfants de rester au domicile familial en cas de dissolution du mariage, notamment en cas de divorce ou de décès du mari. Lorsqu'il s'agit d'un logement en location et que la femme n'a pas de revenu fixe, le mari doit payer le loyer ;

le montant de la pension alimentaire pour les enfants, avec un calendrier et un délai de paiement,...

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Site : http://www.endvawnow.org

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / droit de la femme apres le divorce / droit du divorce pour les femmes / partage des bien en cas de divorce / partage en cas de divorce sans contrat de mariage

L'avocat en cas de divorce

L'avocat en cas de divorce

À propos de moi

Bonjour, je m'appelle Juliette et je suis actuellement en procédure de divorce. Malheureusement j'ai deux enfants et bien qu'ils souffrent beaucoup de cette décision, nous n'avons pas réussi à sauver le mariage. J'ai toujours été femme au foyer et je n'ai jamais voulu du divorce. Mais finalement je pense que c'est une bonne idée et je veux la chance d'avoir un très bon avocat. En effet, sans expérience professionnelle et avec deux enfants,...

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Date: 2017-03-24 15:09:33
Site : http://jeanbeisner.com

Thèmes liés : bon avocat divorce / procedure pour divorcer sans avocat / avocat conseil en divorce / different cas de divorce / cas de divorce

Site officiel de la ville de Pavilly commune de Pavilly

Première demande de carte d'identité

 Le formulaire de demande est à remplir sur place,

2 photos d'identité récentes, identiques et conformes à la norme définie par les pouvoirs publics.

Votre acte de naissance daté de moins de 3 mois et, si possible, une autre pièce avec photo permettant de vous identifier (permis de conduire, carte d'invalidité...).

Dans le cas d'une demande...

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Site : http://www.pavilly.fr

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / apposition mention divorce sur acte de mariage / garde des enfant en cas de divorce / parents divorces garde alternee / cas de divorce

Quoi faire en cas de divorce? | Équipe Bérubé / Maisons à ...

Quoi faire en cas de divorce?

En cas de divorce, Ce que vous devez savoir sur la maison, l'hypothèque et les impôts

Comment éviter des erreurs coûteuses au sujet de la maison quand vous êtes au milieu d'un divorce?

Le divorce comporte une part de difficultés émotionnelles et de décisions financières importantes qu'il faut savoir gérer. Une des plus importantes décisions concerne la...

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Site : equipeberube.com

Thèmes liés : que faire de la maison en cas de divorce / partage maison en cas de divorce / divorce que faire de la maison / ce qu'il faut savoir en cas de divorce / quoi faire pour se divorcer

Quoi faire en cas de divorce? | Équipe Bérubé / Maisons à ...

Quoi faire en cas de divorce?

En cas de divorce, Ce que vous devez savoir sur la maison, l'hypothèque et les impôts

Comment éviter des erreurs coûteuses au sujet de la maison quand vous êtes au milieu d'un divorce?

Le divorce comporte une part de difficultés émotionnelles et de décisions financières importantes qu'il faut savoir gérer. Une des plus importantes décisions concerne la...

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Site : equipeberube.com

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Avocat, divorce et report date des effets patrimoniaux ...

En cas de divorce, l'avocat vous conseille pour fixer la date des effets patrimoniaux du divorce. 

 

La date des effets patrimoniaux du divorce est la date à laquelle on détermine la consistance de la masse (active et passive) à partager. Elle marque la fin de la communauté et le début de l'indivision post-communautaire, à compter de laquelle tout ce qui sera perçu ou acquis par chacun...

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Site : http://www.avocat-bellet.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Les 4 cas de divorce

54 %  Divorce par consentement mutuel

08 %  Divorce pour faute

13 %  Divorce par l'altération définitive du lien

25 %  Divorce sur l'acceptation de la rupture

123 547 divorces ont été prononcés en 2014 !!

Dans 3 cas sur 4, le demandeur du divorce est la femme.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré....

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Site : http://www.lesitedudivorce.com

Thèmes liés : duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree

Divorce Avocat - Paris

Divorce Avocat - Paris

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Bienvenue!

Notre Cabinet

Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...

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Date: 2017-10-04 22:48:30
Site : http://www.divorce-avocat.paris

La prestation compensatoire | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire

Vie privée

Famille

Mis à jour le 30.09.2015

Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?

Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...

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Date: 2018-01-10 21:16:23
Site : http://www.avocats.paris

Avocat Toulon divorce - Cabinet Avocat Dorn

soit une hausse de 0.1 % par rapport à 2014

Du Divorce par Consentement Mutuel

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle a réformé la procédure mise en place par la Loi du 26 mai 2004 et instauré dans son article 50 le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes...

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Site : dorn-avocat-toulon.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel toulon / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / cabinet avocat toulon divorce

L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife

Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.

9 En...

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Site : https://www.legalife.fr

Doit-on toujours prendre deux avocats ? - Divorce malin

Pour commencer, il faut savoir que vous devez distinguer deux grands types de divorce.

Le divorce contentieux

le divorce contentieux : où l'on est d'accord sur pas grand chose en réalité, où l'entente n'est souvent pas très cordiale, où l'on veut forcément obtenir quelque chose de l'autre en réparation de faits causés ou juste pour « ne pas perdre la face ».

Il s'agit d'un type de...

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Site : divorcemalin.com

Divorce - Vos Demarches.com

Etat civil

Divorce

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

le...

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Site : vos-demarches.com

Divorce - vos-demarches.com

Recherchez votre ville par son code postal :

ok

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération...

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Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai appel jugement divorce consentement mutuel

Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife

5 Textes de référence

Le champ d'application du divorce sans juge

Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...

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Site : https://www.legalife.fr

Divorce Amiable - Prestation compensatoire - Le principe

Prestation compensatoire - Le principe

 

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts (même si l'époux qui sollicite la prestation compensatoire est condamné aux torts exclusifs).

Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les...

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Site : http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce amiable / divorce prestation compensatoire montant

Prestation compensatoire et pension alimentaire - Rapports ...

Prestation compensatoire et pension alimentaire

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Pension alimentaire et prestation compensatoire

La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :

* une pension alimentaire est un subside versé à unepersonne envers laquelle on est tenu d'une...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

Divorce et crédit | Crédit immobilier - Credit Conseil

Dans le cas d'un divorce, l'emploi du mot soulte est courant puisqu'il correspond à la somme que l'un des deux divorcés doit verser à l'autre pour conserver par exemple une maison acquise en commun.

Dans le cas d'un divorce, le sort du logement et du crédit immobilier varie selon la procédure de divorce choisie par les ex-époux.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent effectuer un état liquidatif de la communauté qui définit le devenir de l'immeuble en fonction du choix des époux. Le logement peut...

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Date: 2018-01-10 21:54:13
Site : http://www.credit-conseil.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce sans consentement mutuel immobilier / prix d un divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / procedure de divorce consentement mutuel

PRESTATION COMPENSATOIRE - lexinter.net

DIVORCE    ENFANTS   PENSION ALIMENTAIRE

Prestation compensatoires.

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser...

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Date: 2016-11-03 12:03:08
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel | Cabinet Dominique Ferrante

Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un juge, y compris en cas de divorce par consentement mutuel.

La loi du 21 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.

Il existe désormais , non plus 4 mais 5 types de divorce .

- le divorce par signature sous seing privé contresigné par avocats et enregistré chez un...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Avocat divorce Paris 16 - avocat droit de la famille Paris 16

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce Paris 16

A Paris, le Cabinet d'avocat de Maître Thiam vous écoute et vous conseille afin que vous optiez pour le divorce le plus adapté à votre cas (divorce par consentement mutuel, divorce...

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Site : http://www.avocat-thiam.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal / avocat divorce paris 16

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :

« lorsque le temps passe....le mariage trépasse »

L'altération définitive du lien conjugal est l'un des quatre cas de divorce prévu par l'article 229 du Code Civil.

Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'une des innovations majeures...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Combien coûte un divorce ? – Cabinet d'avocats Broquet

Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:07+00:00

Combien coûte un divorce ?

Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?

Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués

On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce

Avocat divorce à Marseille - Maître Henri Viguier, avocat ...

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Maitre Henri Viguier

Maître Viguier est spécialisé en divorce à l'amiable et divorce contentieux à Marseille. Il a traité plusieurs milliers de dossiers de divorce, depuis de nombreuses années.

Aujourd'hui, pour tout type...

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Site : http://avocat-viguier.fr

Thèmes liés : dossier divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable

Combien coûte un divorce ? - Cabinet d'avocats Broquet

Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:26:52+00:00

Combien coûte un divorce ?

Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?

Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués

On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...

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Site : avocat-broquet.fr

Avocat divorce amiable Prix - divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Combien coûte un divorce par consentement mutuel?

Avocat divorce amiable Honoraires : 500 EUR

Combien coûte votre avocat divorce amiable ? 500 EUR par époux

La rémunération d'un avocat divorce par consentement mutuel est fixé par une convention d'honoraires établie entre le cabinet d'avocat Ngawa et ses clients avant de lancer la procédure.

CABINET NGAWA

50 Rue de Miromesnil

75008...

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Site : divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel 2 avocats

Les différents cas de divorce contentieux - Avocat France ...

Pour divorcer, il y a trois cas de divorce contentieux ainsi que la procédure dans les grandes lignes communes à ce type.

Divorce pour faute : c'est le premier type de divorce qui existe fréquemment pour la démonstration par l'époux demandeur à l'instance de la violation grave ou renouvelé des obligations et devoirs du mariage. En effet, c'est au magistrat de préciser si l'époux a commis...

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Site : http://avocatfrance.over-blog.com

DIVORCE-SERVICE : Propriétaire d'un bien ... - Genève Suisse

Propriétaire d'un bien immobilier : Que faire en cas de divorce ou de séparation?

 

Important :

Si l'un des conjoints souhaite racheter la part de copropriété de l'autre conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,  Divorce-Service peut, dans certains cas, prévoir le transfert de ladite part, dans la convention de divorce, sans que vous deviez faire appel à un...

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Site : http://divorce-service.ch

Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / estimation bien immobilier en cas de divorce / divorce separation de biens immobilier / regime separation de biens en cas de divorce

A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se ...

A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se feront sans juge

31/12/2016 à 07h57

 

Dès le 1er janvier, il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour un divorce par consentement mutuel - Patrick Kovarik - AFP

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Les divorces par...

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Date: 2017-02-08 18:50:31
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Divorce par consentement mutuel : plainte auprès de la Commission européenne

25/04/2017 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

Cyril Nourissat, professeur, Alexandre Boiché (que les lecteurs de l'AJ famille connaissent bien), Delphine Eskenazi, Alice Meier-Bourdeau, Grégory Thuan, avocats, ont, s'agissant de la réforme du divorce par consentement mutuel, déposé une plainte auprès de la Commission...

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