Articles sélectionnés pour le thème : cas de divorce
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Implications en cas de divorce, séparation ou fin de partenariat pour les contribuables résidents
Les contribuables mariés sont imposables collectivement pendant leur union ainsi que pendant l'année où l'un des événements suivants intervient :
le jugement de divorce quelle qu'en soit la forme (divorce pour faute, divorce pour séparation continue et effective ou divorce par consentement...
Date: 2017-01-16 13:35:10
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres 2 ans de separation de fait / divorce 2 ans separation corps / declaration de separation avant divorce par consentement mutuel / separation avant divorce consentement mutuel
Divorce ou décès : que devient l'entreprise - L'Express L ...
En cas de divorce ou de décès du dirigeant, le sort de l'entreprise et celui des actifs professionnels dépendent essentiellement de la date d'acquisition ou de création de l'entreprise et du régime matrimonial. Explications.
Il existe deux régimes matrimoniaux principaux. D'abord, le régime de communauté réduite aux acquêts, qui s'applique en cas de mariage sans contrat, et dans lequel...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de ...
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Lorsque deux personnes décident de se marier, se pose à eux la question de savoir quel régime matrimonial ils souhaitent adopter.
Ce régime matrimonial réglera la question de leurs biens, que ce soit les biens acquis avant le mariage, ou ceux acquis ensemble pendant le mariage.
Il existe différents types de régimes...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Financer soulte | Séparation, héritage | Succession, donation
Financer une soulte en cas de divorce, de succession, de donation
Financer une soulte en cas de divorce, de succession, de donation
A chaque situation sa solution de financement !
Vous divorcez, héritez d'un bien immobilier en indivision avec vos frères et soeurs et souhaitez racheter leur part ? Le Crédit Foncier finance le rachat...
Site :
creditfoncier.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte / separation des biens immobiliers en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
Changement de situation personnelle: déclaration et ...
Changement de situation personnelle: déclaration et démarches
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Publié le 20 Mai 2016
Écrit par Humanis
En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et-ou administratifs. Quelles...
Date: 2018-01-10 22:50:40
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
Cas de divorce > Divorce pour faute > La réconciliation et ...
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
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Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Cas de divorce > Divorce pour faute > La réconciliation et les excuses
Les excuses
Pour pouvoir engager une procédure de divorce pour faute , il faut que la faute présente certaines caractéristiques,...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / procedure de divorce pour faute / cas pratique de divorce pour faute / partage des biens en cas de divorce pour faute / ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Divorce amiable à l’aide juridictionnelle : exonération ...
En cas de divorce amiable à l'aide juridictionnelle , les époux sont exonérés des droits d'enregistrement de 2,5% de la valeur du patrimoine.
Les droits d'enregistrement en cas de divorce amiable
Le divorce souffre d'une fiscalité forte, bien souvent des couples patientent voir décident de reporter leur divorce le temps de la vente de leur bien immobilier.
Un des éléments fiscaux du...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
Lenningen - Etat civil
Top
Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d'effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs époux) et de réunir l'ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage. Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil.
La préparation du mariage civil commence au plus tard:
2 mois...
Site :
http://www.lenningen.lu
Rachat de soulte Angers : prêt immobilier et divorce
Contactez vos courtiers immobiliers
Divorce ou transmission, My Courtier vous guide à Angers sur la délicate question du rachat de soulte
Le rachat de soulte consiste à racheter la part d'autres indivisaires lorsqu'un prêt immobilier a été souscrit par plusieurs personnes. Ainsi le bien acheté en indivision devient pleine propriété. La plupart du temps, le rachat de soultes intervient...
Site :
https://www.my-courtier-immo.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte / rachat du bien immobilier en cas de divorce
Comment se déroule l’audience en cas de divorce par ...
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Divorce / Separation / Enfants
Comment se déroule l'audience en cas de divorce par consentement mutuel ?
Réponse :
Le jour de l'audience, les époux se présentent au Tribunal à l'heure de convocation en présence du ou des avocats. Le Juge aux Affaires Familiales reçoit chaque époux séparément pour vérifier que son consentement est bien libre. Puis, il fait entrer...
Site :
http://www.avocat-mziller.com
Thèmes liés : comment se deroule un divorce par consentement mutuel / deroulement audience divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / delai audience divorce consentement mutuel
Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing
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Avocat divorce Roubaix - Lille
Les cas de divorce
Il y en a 4 :
Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...
Site :
http://www.avocat-wittmann.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Effets du divorce - La France au Japon
État civil
Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)
le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;
il est définitif et sans appel au regard du droit japonais
Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...
Date: 2017-01-17 04:50:58
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce
Exposé Divorce
Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 19 Avril 2012 o 3 415 Mots (14 Pages) o 1 019 Vues
Page 1 sur 14
...
e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...
LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
Les types de divorce
Les délais préalables à la demande de divorce
L'intervention du juge
Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce
Il existe trois types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce par rupture de la vie commune ;
- le divorce pour faute.
Dans toute procédure de divorce, deux phases existent :
- une phase de tentative de...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / consequence d un divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai jugement divorce consentement mutuel / demande reconventionnelle divorce pour faute article
AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...
Tel: 01 83 64 03 40
Fax: 01 76 50 12 50
Port: 06 28 07 00 61
avocat.paris@live.fr
les conséquence du divorce sur la protection sociale
I- L'assurance maladie maternité
Situation des conjoints
Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...
Date: 2014-10-01 07:11:51
Site :
http://parisavocat.blogspot.com
Juristique - Portail des professionnels du droit
La procédure de divorce (Maroc)
tamlik?
La procédure de divorce :
Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d'obtenir l'autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l'acte de mariage, suivant cet ordre. La...
Site :
http://juristique.com
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / faire pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable au maroc
Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr
Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?
C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...
Date: 2010-01-21 19:58:03
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Divorce par consentement mutuel : comment ça marche
Famille
Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?
Connaître le déroulé de la procédure de divorce par consentement mutuel et comprendre les conséquences pour chacun des ex-époux.
Partages
Une procédure à l'amiable rapide et moins couteuse
Publicité
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus répandue. Rapide et à moindre coût, c'est la solution...
Site :
https://hintigo.fr
Assurance habitation: qui paie en cas de divorce? - Kelassur
En cas de divorce, il n'y a pas que la question du partage des biens qui se dispute. Il y a aussi celle du partage des cotisations d'assurance habitation, notamment lorsqu'elle couvre un bien immobilier dont le couple est propriétaire; que ce soit un immeuble loué, une maison secondaire ou un appartement occupé par l'un des conjoints, les enfants... Le comparateur d'assurance vous propose de...
Site :
http://www.kelassur.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / partage bien immobilier en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation
Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.
Les...
Date: 2017-01-17 06:02:43
Site :
officeo.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation ...
La succession du conjoint en cas de divorce ou séparation
Le décès d'une personne peut générer aussi bien plus de solidarité que de scission au sein de son entourage. Cette division est surtout provoquée par la question de la succession. De nombreuses dispositions légales et règlementaires donnent des précisions exactes sur le droit de succession d'un divorcé et d'un séparé.
Les...
Date: 2018-01-10 21:46:49
Site :
officeo.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation corps et bien / separation corps divorce
Divorce pour faute : je peux vous aider | Mydetective
Accueil Divorce Détective et Divorce
Détective et Divorce
La loi du 11 juillet 1975 portant réforme sur le divorce traitant de la séparation par consentement mutuel, de séparation par suite de rupture de la vie commune et de la séparation pour faute.
Le Divorce pour faute
C'est dans ce cas que le détective à la demande du plaignant, voire de l'avocat du plaignant va intervenir pour...
Site :
https://mydetective.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde enfant cas divorce faute / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / cas de divorce pour faute / divorce garde d enfant
Les conséquences juridiques du divorce / Le divorce ...
Les conséquences juridiques du divorce
28/01/2016 11:18
- Date des effets du divorce
- La publicité du divorce
- Les conséquences à l'égard des enfants
- Les conséquences patrimoniales
La date des effets du divorce :
Pour un divorce par consentement mutuel : Le jugement prend effet à la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, à défaut de clause...
Date: 2018-01-10 20:35:48
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce a l'amiable
Avocats divorce Montréal, séparation divorce
Avocat divorce Montréal
Divorce à l'amiable
Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable
Que faire de la maison familiale en cas de divorce
Divorce : que fait-on de la maison familiale ?
Divorce : que fait-on de la maison familiale ?
Écrit par Renaud Chaudoir le 27 mars 2013
Est-il nécessaire de vendre la maison en cas de divorce?
Imaginez : vous achetez avec votre conjoint une maison familiale et, quelques années et enfants plus tard, vous décidez de vous séparer. Que faire de la maison familiale ?
Vendre la maison ?
Si...
Site :
http://www.logic-immo.be
Thèmes liés : vente d'une maison en indivision en cas de divorce / que faire de la maison en cas de divorce / maison en indivision en cas de divorce / partage maison en cas de divorce / divorce que faire de la maison
Carte grise et changement de situation d'état civil ...
Carte Grise » Mes démarches » Changement de situation
Changement de situation (état civil, mariage, veuvage, ...)
Il faut distinguer deux cas de changement de situation, à savoir le changement d'état matrimonial (mariage, divorce et veuvage) où les démarches sont gratuites, et le changement d'état civil ou de raison sociale où une taxe fixe est appliquée.
Il est important que...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
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Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
Avocat Divorce Paris | Avocats à Paris pour divorce rapide ...
Avocat Divorce Paris s'efforcera d'apporter les meilleurs conseils et astuces.
Le divorce peut être un processus fortement émotif et stressant. Le divorce est l'un des secteurs de justice qui exige de fournir ou de compléter le plus de documents. Ce processus est souvent confus et coûteux. Chez Avocat Divorce Paris nous attachons une grande importance à ces détails. En conséquence, votre...
Site :
http://avocatsdivorceparis.com
Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce / prix d un avocat pour un divorce / cout d un divorce sans avocat
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
Site :
agnesderderian.com
Divorce - La France en Inde / France in India
Fiche pour tous les pays non membres de l'Union Européenne + le Danemark.
Si vous avez divorcé en Inde, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification...
Date: 2018-01-10 22:10:44
Site :
https://in.ambafrance.org
Convention ? | SOS DIVORCE
Convention à l'amiable
Ce qui doit être réglé d'accord avec le conjoint dans un divorce ou une séparation à l'amiable
Si votre conjoint veut divorcer, se séparer de corps ou se séparer de fait ou requérir des mesures protectrices de l'union conjugale, il est possible de conclure avec lui une convention à l'amiable pour régler les effets du divorce ou de la séparation.
Au cas où votre...
Site :
https://sosdivorce.ch
Divorce pour faute et prestation compensatoire du divorce
Non paiement de la prestation
Prestation compensatoire en détails
L'objectif premier de cette indemnité propre aux conjoints est d'établir un équilibre financier dans chacun des ménages suite au divorce des époux. La prestation compensatoire est calculée selon différents critères et facteurs pris en compte différemment en fonction des juges. D'un point de vue technique, les revenus de...
Date: 2015-03-19 02:32:58
Site :
http://www.divorcefaute.free.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / montant prestation compensatoire divorce pour faute
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Justice / Portail / Quand le divorce était interdit (1816 ...
Quand le divorce était interdit (1816 - 1884)
Au gré des régimes politiques successifs, la législation sur le divorce a été l'objet de nombreux remaniements. Il a fallu passer par de nombreuses étapes d'évolution du droit avant d'aboutir à l'actuelle dédramatisation du divorce.
Au cours de cette histoire mouvementée, l'interdiction du divorce au XIXème siècle constitue un épisode...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Le régime de séparation de biens | Belgium.be
Le régime de séparation de biens
Deux patrimoines
Le régime de séparation de biens répartit les biens des époux en deux patrimoines :
le patrimoine d'un époux
le patrimoine de l'autre époux
Dans ce régime, les époux conservent chacun leur indépendance financière. Leurs revenus restent leur propriété personnelle.
Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en commun. Les biens qu'ils possèdent ne sont pas communs mais bien 'indivis'.
Biens propres
En cas de séparation de biens, l'argent qu'un époux a sur des comptes en banque reste entièrement sa...
Date: 2017-01-17 06:43:04
Site :
belgium.be
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce
Divorce Avocat Rennes
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.
Il existe 4 types de divorce :
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...
Date: 2017-12-18 16:06:06
Site :
http://www.ybf-avocat-rennes.com
En cas de divorce, que se passe-t-il avec ... - Credit Suisse
Il convient en outre de noter que les paiements compensatoires effectués dans le cadre du divorce doivent rester dans la prévoyance professionnelle et ne peuvent être payés en espèces.
Différences concernant les retraits anticipés
Les retraits effectués pour l'achat d'un logement en propriété pendant le mariage sont pris en compte dans le calcul de la compensation de prévoyance. Il...
Site :
https://www.credit-suisse.com
Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / droit de partage lors d'un divorce / les differents cas de divorce et leurs procedures / apres le jugement de divorce / procedure d'appel pour un divorce
Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.
Ils peuvent en fixer librement le montant.
Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...
Site :
avocats-legalex-namur.be
pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.
Ils peuvent en fixer librement le montant.
Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Avocat divorce Aix en Provence, pension alimentaire, droit ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Aix en provence
Le divorce est une période difficile, aussi bien pour le couple que pour les enfants. Affectés par la séparation de leurs parents, ces derniers doivent être protégés.
Établi à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille , accompagne les époux qui envisagent de divorcer...
Site :
http://www.avocat-rodet.com
divorce: Divorce amiable
mercredi 18 mars 2009
Divorce amiable
Parmi tous les cas de divorces, le divorce amiable est à la fois le plus recommandé pour la paix des familles, le plus rapide et le plus économique. Dans la terminologie juridique, un divorce amiable est qualifié de « divorce par consentement mutuel ».
Un divorce amiable ne peut avoir lieu que si les deux époux sont d'accord sur le divorce et sur ses conséquences. La procédure d'un divorce amiable a été simplifiée en 2005, et il suffit de déposer une requête unique au secrétariat-greffe du tribunal...
Date: 2016-10-30 14:00:34
Site :
http://astuces-divorce.blogspot.com
Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).
Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?
C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...
Site :
avocat-chantelove.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel
Cas de divorce > Divorce pour faute > - Avocat du Divorce ...
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Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Cas de divorce > Divorce pour faute >
La faute est l'élément principal déterminant la possibilité de bénéficier ou non d'une procédure de divorce pour faute. Pour ce faire, ...
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