Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 30-07-2004

Créances alimentaires - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1.

Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...

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Date: 2014-04-29 13:12:25
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix

Comment se déroule l’audience en cas de divorce par ...

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Divorce / Separation / Enfants

Comment se déroule l'audience en cas de divorce par consentement mutuel ?

Réponse :

Le jour de l'audience, les époux se présentent au Tribunal à l'heure de convocation en présence du ou des avocats. Le Juge aux Affaires Familiales reçoit chaque époux séparément pour vérifier que son consentement est  bien libre. Puis,  il  fait entrer...

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Site : http://www.avocat-mziller.com

Thèmes liés : comment se deroule un divorce par consentement mutuel / deroulement audience divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / delai audience divorce consentement mutuel

Comment divorcer rapidement - YouTube

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Ajoutée le 26 nov. 2015

Lorsque l'on prend la décision de divorcer, on cherche souvent à accélérer les démarches de manière à perdre le moins de temps possible et pouvoir refaire sa vie sereinement en...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : comment divorcer rapidement sans avocat / divorce plus rapidement possible / temps divorce consentement mutuel / comment divorcer rapidement / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat

N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires

N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires

PA FR 124

Edition n° 124 du 15 juillet 2002

De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés

Auteur:

Avocat au Barreau de Liège

Collaborateur scientifique à l'Université de Liège

Professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)

A.Régime fiscal...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Les différentes formes de divorce - Justice de proximité

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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?

Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.

Au regard de cet accord, le Président...

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Date: 2017-01-17 05:16:14
Site : http://justicedeproximite.sn

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce

Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline

Adaptation convention parentale

Qui assure la gestion de DivorcerOnline?

DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...

DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...

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Site : http://www.divorceronline.be

Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement ...

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus répandue de divorce. Cette procédure est applicable lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire. Une réforme majeure simplifiant cette procédure entrera en application le 1er janvier 2017.

2 avocats

Les époux...

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Site : https://fr.finance.yahoo.com

Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / delai procedure de divorce par consentement mutuel / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

transcrire un divorce français au maroc - bladi.info

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transcrire un divorce français au maroc

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...

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Date: 2018-01-10 22:03:28
Site : bladi.info

transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

Inscrivez-vous en moins de deux minutes et participez au plus grand forum marocain.

transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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0

Assalam,

je suis français...

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Date: 2017-01-17 06:13:22
Site : bladi.info

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin

Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...

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Site : divorcemalin.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable

Divorce Avocat - Paris

Divorce Avocat - Paris

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Bienvenue!

Notre Cabinet

Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...

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Date: 2017-10-04 22:48:30
Site : http://www.divorce-avocat.paris

Divorce à l'amiable sans juge : ce qu'il faut savoir ...

Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l'amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu'il faut savoir !

Un divorce à l'amiable englobe quelles situations ?

Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l'amiable...

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Site : https://www.family-facility.com

RTS.ch - Emissions

Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.

Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...

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Site : http://pages.rts.ch

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Le sort du logement des époux lors d'un divorce

Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...

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Date: 2018-01-10 19:11:50
Site : http://www.patrimoinorama.com

Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com

que les gens demandent, c'est une chose!

qu'ils obtiennent, c'en est une autre

toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.

Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.

J'aime

23 septembre 2008 à 18h03

En réponse à isabelc

Détrompes-toi

J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...

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Date: 2014-05-23 09:09:13
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Divorce : comment partager les biens - Paris Match

Divorce : comment partager les biens ?

Paris Match

Publié le 27/04/2007 à 11h12

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Liliane Gallifet

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 Marie-Dominique Flouzat-Auba  Avocat  tél : 01 44 18 95 32 flouzat-auba@club-internet.fr "Préparez bien votre dossier, à l'avance"

 Paris Match. A quel moment du divorce faut-il avoir fait la répartition du patrimoine ?

 Marie-Dominique Flouzat-Auba. Si vous avez choisi...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens

Avocat divorce Paris, avocat spécialiste divorce amiable ...

Vous êtes ici : Accueil > Divorce

Divorce

Engager une procédure de divorce est toujours une démarche très difficile.

Si on est d'abord tenté de divorcer à l'amiable , ce n'est pas toujours la procédure par consentement mutuel qui doit avoir la préférence.

Il existe d'autres types de divorce qui peuvent amener les époux à une procédure...

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Site : avocat-couturier-leoni.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Comment s'effectue une liquidation de ... - divorce

1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation

Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.

Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux...

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Site : https://notaire-vincennes.fr

DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be

SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT

Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...

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Date: 2003-09-20 07:51:11
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce consentement mutuel non respect convention / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / conversion separation de corps en divorce code civil

Comment apposer la mention de divorce sans juge, et ...

Mariage

Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l'officier d'état civil ?

Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l'officier...

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Date: 2018-01-10 20:12:32
Site : http://etat-civil.legibase.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / comment demander un jugement de divorce / consentement mutuel 1er janvier 2017 / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel

Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...

Divorce et stratégie

Que faire lors d'une rupture?

Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...

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Site : http://linard-avocats.fr

Consultation Gratuite Avocat Lyon - informations : Je ...

Consultation Gratuite D'un Avocat à Lyon | Barreau De Lyon

Bénéficiez d'une consultation gratuite d'un avocat du Barreau de Lyon pour vous informer sur vos droits et les moyens de les faire valoir.

http://www.barreaulyon.com/Pourquoi-un-avocat/Faire-appel-a-un-avocat-c-est-votre-droit/Consultation-gratuite-prendre-RDV

2 Recherche Avocat | Barreau De Lyon - Barreaulyon.com

Le saviez-vous ? "...

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Site : http://je-cherche.info

Comment divorcer? - L'Algérie moderne avec algerie-dz

se mettre d'accord sur toutes les conditions du divorce avant d'aller chez le juge

c'est le moins cher :lol:

(moins cher qu'un mariage en tous cas)

saadiakabyle

30/12/2006, 12h29

Si c'est un divorce par consentement mutuel, il est possible de prendre un seul avocat. Mais l'avocat doit faire en sorte qu'il ne soit pas pris dans un conflit d'intérêts entre les deux.

Si ses revenus ne sont pas...

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Site : http://www.algerie-dz.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable

Comment bien réussir son divorce ? : Femmes3000 Côte d'Azur

06/02/2008

Comment bien réussir son divorce ?

Le numéro 36 du Journal Femmes 3000 est sur le point de paraître. Il comprendra un dossier spécial sur la justice.

Nous vous proposons en attendant un article spécialement rédigé pour l'occasion par M° Monique Vangioni-Carlotti, avocate au Barreau de Nice, Vice-Présidente de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des...

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Date: 2018-01-10 22:50:00
Site : http://femmes3000cotedazur.blogspirit.com

Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr

Comment se passe le divorce pour faute ?

La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d'entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l'objet d'une motivation particulière : il n'y a pas d'évocation des reproches fait au conjoint.

C'est seulement lors de...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce pour faute comment ca se passe / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Définition de la notion de " Frais de scolarité" et ...

Droit de la famille Spécialisé en droit de la famille, Maître Michel DIEU vous accompagnera dans vos procédures, qu'ils s'agissent d'un divorce, d'une sépration, d'une demande de pension alimentaire ou encore de fixer la résidence de vos enfants. Droit du travail Enseignant le droit du travail, le Cabinet d'Avocat Maître Michel DIEU vous accompagnera et vous conseilelra dans toutes les...

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Site : http://www.micheldieu-avocat.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Preuve d'un divorce pour faute | Divorce pour faute

Preuve d'un divorce pour faute

Sommaire

3 Les preuves et avocats

Divorce et Preuve

Les causes de séparation sont multiples: une rupture suite à une tromperie, un des conjoints quitte le domicile conjugal, divorce pour adultère , violence conjugale,... Cependant, pour justifier et constituer un dossier pour un divorce pour faute, il faut que l'un des époux apporte les preuves formelles et...

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Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).

Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?

C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...

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Site : avocat-chantelove.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel

Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...

Impossible de charger la transcription interactive.

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Ajoutée le 29 nov. 2012

La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...

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Site : youtube.com

Adultère et assignation: la procédure du divorce est ici

Contact

Divorce Pour Infidélité

Vous êtes victime d'infidélité et souhaitez demander le divorce ? Il faut savoir qu'aucun comportement, aussi douteux soit-il n'est obligatoirement recevable par un juge en tant que faute suffisamment grave ! Cela signifie qu'il n'existe aucune règle précise pour caractériser un comportement ou une action comme étant assez grave pour engendrer, de fait, la...

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Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

La séparation de corps, une alternative au divorce

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?

La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps

comment divorcer avec un mari étranger? - Désaccords des ...

comment divorcer avec un mari étranger?

mimiyan

Posté le 28-06-2006 à 17:49:57  

 

bonjour à tous,  

Je fais appel à vos conseils car je ne sais pas comment aider mon amie.

mon amie est marié depuis 5 ans avec un homme qui est devenu méchant avec elle depuis plusieurs mois,il est violent verbalement ,l'insulte ,lui demande de rentrer chez eux à certaines heures bref une malentente...

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Date: 2006-08-21 15:24:44
Site : http://forums.france5.fr

Thèmes liés : divorce pour faute n'existe plus / divorce apres separation de plus de 2 ans / garde d enfant de parent divorce / comment divorcer en france avec un etranger / comment divorcer avec un etranger

Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 14.03.2017

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 mars 2017

 

 

En sa séance du mardi 7 mars 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la création d'une annexe XXVI : 

ANNEXE XXVI

GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DÉPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

1 -...

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Date: 2018-01-10 20:47:55
Site : http://www.avocatparis.org

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...

La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.

Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...

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Site : votreargent.lexpress.fr

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10

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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.

Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...

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Site : alexia.fr

convocation devant le JAF pour divorce par consentement ...

Mon mari et moi divorcons par consentement mutuel et j'ai reçu la convocation du JAF. J'aimerai savoir comment ça se passe et si le divorce est prononcé ce jour là.

Merci pour vos réponses.

Posté le 29/09/2006 à 13:59:08  

 

Mon mari et moi divorcons par consentement mutuel et j'ai reçu la convocation du JAF. J'aimerai savoir comment ça se passe et si le divorce est prononcé ce...

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Date: 2006-10-09 20:15:25
Site : http://forum.doctissimo.fr

Refuser de divorcer - AVOCAT LEDUC-NOVI

Le refus de divorcer

Vous refusez de divorcer. Vous n'êtes, qui plus est, pas en faute. Votre conjoint peut-il néanmoins engager une procédure de divorce ?

Si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce accepté. Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce pour faute n'existe plus / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree

Divorce pour altération du lien conjugual – Avocat Me ...

Le divorce pour altération du lien conjugual

Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:

« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...

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Site : avocat-tardy-doric.com

Divorce pour altération du lien conjugual – Avocat Me ...

Le divorce pour altération du lien conjugual

Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:

« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...

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Site : avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...

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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55

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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...

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Site : alexia.fr

Comment récupérer son ex après un divorce - magamour.com

Vous êtes ici : Ex et rupture > Récupérer son ex > Comment récupérer son ex après un divorce ?

Comment récupérer son ex après un divorce ?

Par L'équipe MAGAMOUR / 0 Commentaire / 16 novembre 2013

Même après un divorce, il est fréquent que l'on entende des personnes dire «  je veux récupérer mon ex  ». Il n'y a rien de surprenant à cela surtout lorsque l'on a l'impression de ne...

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Site : http://www.magamour.com

Thèmes liés : comment est la vie apres le divorce / apres le divorce que faire / divorce prononce apres une separation de fait / divorce apres separation de fait / garde enfant apres divorce

La séparation de corps, une alternative au divorce

La séparation de corps, une alternative au divorce

Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Divorce pour faute – Cabinet d'avocats Broquet

Le divorce pour faute est adapté aux époux qui sont victimes de violences conjugales, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal.

Le divorce pour faute vient sanctionner des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ( article 242 du Code civil ). Ces...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / consequence d un divorce pour faute

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Il est parfois nécessaire de recourir à une procédure de saisie immobilière pour obtenir le paiement de créances par son débiteur. Mais attention, il s'agit d'une procédure assez lourde et coûteuse. [...]

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Thèmes liés : avocat pour divorce pas cher lyon / avocat pas cher divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel lyon / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour ...

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ?

Et bien d'autres questions encore peuvent...

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Divorce et séparation de bien - contact-avocat.com

Divorce et séparation de bien

Divorce et séparation de bien

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Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Couple séparant leurs biens.

Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d'entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du...

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Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / separation de bien apres divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / separation de bien avant ou apres divorce

Le déroulement de la procédure de divorce - CA Amiens

19 juin 2007

Le déroulement de la procédure de divorce

Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer mais quel sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir selon que vous demeurez dans la Somme, l'Oise ou l'Aisne, comment va se dérouler la procédure ? Voici quelques interrogations pratiques auxquelles vous trouverez les réponses.

L'avocat : L'assistance d'un...

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Date: 2017-01-17 06:50:02
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Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment demander un jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / comment se deroule une procedure de divorce pour faute