Articles sélectionnés pour le thème : comment faire une demande de divorce pour faute
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Assistance judiciaire - Permanences juridiques - Vaud Famille
Elle dispense la personne qui la demande des avances de frais de justice et peut aller jusqu'à lui désigner un avocat ou un agent d'affaires breveté d'office si nécessaire.
Cette assistance judiciaire n'est pas gratuite! Elle propose une avance des frais de justice et/ou de la fourniture des sûretés. Mais elle peut également proposer un avocat d'office. La demande ne sera acceptée que si...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
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Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...
DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS
Septembre 2008
Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]
La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...
Date: 2017-01-17 04:49:26
Site :
http://www.precisement.org
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