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Transcriptions d'actes d'Etat civil dressés à l'étrangers
Les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui concernent des Belges (acte de naissance, mariage, décès, divorce...) peuvent être transcrits dans les registres de l'état civil de la commune du domicile. Outre le fait de rendre l'acte...
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La procédure en divorce a été simplifiée depuis plusieurs années et permet désormais une issue rapide et moins coûteuse.
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info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
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