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Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...

Inscription : 09 mars 2017, 16:23

Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement

Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32

Bonjour,

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :

- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?

- qui doit s'occuper des démarches...

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Divorce par consentement mutuel et prestation ...

Inscription : 31 août 2014, 16:27

Divorce par consentement mutuel et prestation compensatoire.

Message par WINNIE71 » 31 août 2014, 16:30

Bonjour,

Nous désirons faire un divorce, mon mari (débiteur) et moi (créancier), par consentement mutuel. Est-il possible d'engager une demande de divorce par consentement mutuel avec les clauses ci-dessous :

Clause 1 : La prestation compensatoire se...

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Changement de mode de garde apres 5 ans de divorce ...

Inscription : 24 août 2016, 15:44

Changement de mode de garde apres 5 ans de divorce

Message par jcanva » 24 août 2016, 15:49

Bonjour,

je voudrais savoir les démarches exactes et surtout obligatoire pour faire un changement de mode de garde.

A l'heure actuel nous sommes sur 1 week end sur 2 et a la demande de mes 2 filles, nous voulons passer a ma garde alternée 1 semaine sur 2.

Au tribunal...

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divorce amiable et prestations compensatoire - Juridissimo

Inscription : 01 déc. 2014, 17:46

divorce amiable et prestations compensatoire

Message par Karimlac » 01 déc. 2014, 17:54

Bonjour,

Je suis marocain marié à une franco-marocaine, j'ai une carte de séjour de 10 ans ma femme n'a pas voulu me signer les papiers pour la naturalisation je suis en procédure de divorce amiable avec mon épouse cette dernière veut changer d'avocat pour ne pas me...

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par Cha43 » 31 Déc 2015, 14:51

Membre depuis 31 Déc 2015, 14:38

3 Messages

Je viens de prendre malheureusementla décision me séparer de mon conjoint, nous sommes pacsé et nous avons un enfant, il a 18 mois....

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Date: 2017-01-17 04:27:03
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Date: 2016-03-16 15:53:21
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exequatur en france de divorce prononcé au maroc

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Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
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Date: 2017-01-17 05:22:10
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NOUVEAU ! : Permanences juridiques gratuites au Tribunal ...

NOUVEAU ! : Permanences juridiques gratuites au Tribunal de Grande Instance de Nancy

Dès le 4 septembre 2017, les permances juridiques gratuites, initiées en 2016, reprendront et seront dispensées exclusivement par des avocats du Barreau de Nancy au Tribunal de Grande Instance de Nancy, les lundi, mardi et vendredi de 11h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00.

Ces permanences aurontt lieu au niveau -1, près des salles d'audience (local aux vitrages colorés).

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou renseignement complémentaire.

0 800 005 696  Service et appel...

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   Aucun commentaire sur Comment payer moins cher son divorce ?

La vie conjugale est un loin d'être un fleuve tranquille et pour des raisons diverses, certains couples estiment que le mieux pour eux est de se séparer. En 2013, le taux de divorce en France était de 52,37 % et ce chiffre est en constante évolution. Selon les circonstances, un divorce peut devenir un long processus pouvant...

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divorce par consentement mutuel et prud’hommes - ASSAD

Divorce par consentement mutuel et prud'hommes

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Bienvenue à l'Assad ?

L'Assad est une association de soins et de services à domicile. Nous apportons une aide ménagère et des auxiliaires de vie auprès de personnes dans le besoin comme des personnes âgées et des personnes handicapées. Notre objectif est de vous proposer une aide et un accompagnement...

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Quel est le prix de la rédaction d'un contrat de mariage

En France, seul un couple sur dix a recours à un contrat de mariage, acte notarié permettant de prévoir la répartition des biens en cas de divorce. Ce document peut pourtant se révéler très utile afin de faire valoir ses droits devant la loi. Quel est le prix de la rédaction de ce contrat? Qu'inclus-t-il ? Et y a-t-il des frais annexes à prévoir ?

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Tribunal Strasbourg Divorce - informations : Je-Cherche.info

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Divorce : le guide du divorce et de la séparation, les ...

Quelques associations qui peuvent apporter une aide et des conseils.

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Site communautaire d'usagers pour vous aider avant, pendant et après. Divorcé(e)s de France... est une association 1901 d'usagers, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc....

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Date: 2016-11-25 01:50:54
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Mon divorce rapide

Vous souvenez-vous ce jour où vous avez dit oui ?

Et bien les temps sont révolus, car si vous êtes aujourd'hui sur notre site mon-divorce-rapide.com, c'est que vous avez forcément changé d'avis et qu'à présent vous répondez Non.

Mais rien n'est facile dans la vie et cette nouvelle perspective de séparation n'est pas vraiment une petite et agréable balade de santé.

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Pouvoir judiciaire - Questions & réponses

aux Prud'hommes ?

L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...

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Télé-Québec : Légitime dépense

Combien ça coûte un avocat ?

Émission du 21 novembre 2011

La plupart du temps, les avocat demandent un tarif horaire qui varie de 50 $ à ...1 000 $ de l'heure. Assez pour décourager la plupart des citoyens. Par contre, il est possible d'obtenir des conseils et parfois même une consultation gratuitement ou pour une trentaine de dollars. Il suffit de consulter le site du Barreau du Québec pour trouver des ressources abordables.

Thème(s) : Finances personnelles

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Pension alimentaire - CDAD Puy de Dôme

SÉPARATION - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - MINEUR - MAJEUR

 

RÉPONSES

- Article 371-2 du Code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

 

- En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de concubinage, de PACS...), l'un des parents peut demander à l'autre de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs.

 

- La contribution peut être sollicitée dans le cadre de la...

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Divorce: démarches administratives et conseils utiles ...

Divorce: démarches administratives et conseils utiles étape par étape

6 minutes

L'Equipe COOT

Des papas et des mamans hyper investis ! A nous tous, on totalise: #4 enfants #7 frères et soeurs #4 demi-frères et soeurs #5 beaux-parents... ...et 1283 anecdotes sur les séparations qui nous ont touchés, de près comme de loin !

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est un avocat de divorce nécessaire pour obtenir le divorce

Dans certains cas, il n'est pas obligatoire que l'une des parties d'engager un avocat afin d'obtenir un divorce. Une partie à un divorce peut se représenter. Cependant, quelqu'un qui fait son propre divorce sans avocat peut être se mettre dans une situation désavantageuse.

La plupart des divorces ne sont pas simples à moins qu'il n'y a pas de biens matrimoniaux, les enfants, les dettes, ou...

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