Articles sélectionnés pour le thème : contrat de mariage separation des biens belgique
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Mariage-Divorce - Ambassade de France en Espagne ...
MARIAGE
I - Etape 1 : publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage
Tout Français DOIT demander la publication des bans AVANT la célébration de son mariage, qu'il soit célébré en France ou à l'étranger, au consulat ou devant les autorités espagnoles.
Cette formalité s'applique aussi aux Franco-Espagnols.
Les bans seront affichés pendant 10 jours pleins au...
Date: 2017-01-17 04:53:54
Site :
http://www.ambafrance-es.org
Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / apposition mention divorce sur acte de mariage / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / acte de mariage mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce
Tout savoir sur le régime matrimonial en belgique
Si un domaine de la vie des époux est particulièrement affecté par le mariage, c'est celui de leurs biens. Leur sort est réglé en fonction du régime matrimonial choisi, de préférence avec soin, et avant le mariage.
Le régime matrimonial détermine :
o La façon dont on détermine la propriété des biens (« à qui appartient quoi ? »).
o La manière dont chacun pourra gérer et...
Site :
http://www.mariage-anniversaire.be
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...
Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.
Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...
Date: 2017-01-17 06:10:45
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / separation des biens mariage france / contrat separation biens apres mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire
Des enfants d'un mariage précédent - La Libre
Rappelons par exemple que depuis le 1er juin dernier, le mariage homosexuel est reconnu en Belgique. Rappelons cependant aussi que selon les statistiques, nous vivons à une époque où le divorce touche un couple sur trois. Le premier divorce homosexuel est peut-être déjà dans l'air...
Tout bien considéré, la situation d'un père et d'une mère avec deux ou trois enfants «du même lit»,...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage separation des biens belgique
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
» Pacs : impôt, succession, logement...
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...
Date: 2017-01-17 05:52:31
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : separation et l enfant / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs
RENSEIGNEMENT POUR ACHAT D'APPARTEMENT EN ALGERIE - Experts
Salam aleykoum,je vis en belgique et je suis algérien et je recherche acheté un appartement ou une maison comment faire pour une facilités de paiement sans intérets .choukran
Le 19/08/2011 à 20h25
[ ! ]
Bonjour Tout d'abord les banques en Algerie fonctionnent comme en Europe.Toutes elles proposent un taux d'interet, donc pas la peine de rever.Peut-etre un jour mais pas aujourd'hui :-) La...
Date: 2017-01-17 05:55:54
Site :
experts-univers.com
Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens prix / separation des biens avant mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat de mariage separation des biens islam
LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats
LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007
A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME
La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :
- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).
- la simplification et l'accélération de la procédure.
- la consécration d'un véritable...
Date: 2018-01-10 12:32:22
Site :
http://www.dd-h.be
PROESMANS & HENRY - AVOCATS: Concubinage, cohabitation ...
Le concubinage fait référence à l'état de vie commune de deux personnes, de sexe opposé ou non, qui bien que non mariées, vivent ensemble maritalement. Cette union de fait se distingue d'une simple relation épisodique, de par son caractère prolongé et continu.
Quant aux rapports personnels, aucune des obligations mutuelles à charge des époux ne s'applique aux concubins. Ainsi, il...
Site :
http://www.proesmansavocats.blogs.com
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