Obtenir un certificat de divorce : Services Québec – Citoyens

Demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce

Divorce, divorce à l'amiable

Demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce

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Pour demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce, il faut s'adresser au greffier du palais de...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : copie certificat de divorce quebec / copie d'un certificat de divorce / obtenir un certificat de divorce au quebec / copie d'un jugement de divorce quebec / ou faut il s'adresser pour divorcer

L'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un ...

Les documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande

Important

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'original d'un document et que cela est requis, le directeur de l'état civil ne pourra pas donner suite à votre demande d'insertion. Vous pourrez vous adresser à un conseiller juridique qui vous proposera un recours approprié à votre situation.

Si l'acte d'état civil ou...

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Site : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca

Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un certificat de divorce

PO 033-00 Jugement de divorce prononcé au Canada

PO 033-00 Jugement de divorce prononcé au Canada

 

 

Après le 31 mai 1986

Pour les divorces dont la demande a été déposée après le 31 mai 1986, la preuve se fait en fournissant le certificat de divorce ou une copie certifiée du certificat. Ce certificat indique, entre autres, la date du jugement et la date de prise d'effet du...

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Site : rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : copie d'un jugement de divorce quebec / copie d'un jugement de divorce / apres le jugement de divorce / juge divorce / copie d'un certificat de divorce

Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

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Date: 2018-01-10 22:00:55
Site : https://montreal.consulfrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce quebec / que faire apres le jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce

Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

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Date: 2017-01-17 05:27:56
Site : http://www.consulfrance-montreal.org

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Notaire Lettre | Médiation Successorale - Succession

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Oui.  Sauf exception, vous disposez généralement d'un délai de six (6) mois suivant le décès pour renoncer à une succession.  Cette renonciation doit être signée devant notaire et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.  Une simple lettre de refus envoyée par un héritier n'est donc pas suffisante.

Pour pouvoir renoncer, vous ne devez pas...

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Date: 2017-01-17 05:23:10
Site : http://www.notairelettre.ca

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Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce

Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

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Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.

Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Demande de citoyenneté - canadainternational.gc.ca

L'ambassade peut fournir les renseignements et les formulaires de demande nécessaires aux Canadiens et aux personnes nées à l'étranger d'un parent canadien qui désirent obtenir un certificat de citoyenneté canadienne. On peut trouver des renseignements sur la citoyenneté sur le site Internet de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Les formulaires de demande sont disponibles à...

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Site : http://www.canadainternational.gc.ca

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Type de preuve - Accueil du Cahier des normes

Précisions

Partage du patrimoine familial

Dans le cas d'un partage du patrimoine familial, la preuve de séparation exigée est le certificat de divorce, s'il s'agit d'un divorce, ou le certificat de non-appel du jugement s'il s'agit d'une autre forme de séparation.

Document complet

L'original ou la copie certifiée conforme du document qui prouve la rupture de la vie à deux doit être...

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Site : http://cdn.carra.gouv.qc.ca

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Avocats divorce Montréal, séparation divorce

Avocat divorce Montréal

Divorce à l'amiable

Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...

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Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable

Consulat Général d'Algérie à Montréal

Le jugement de divorce (original et une photocopie) pour les femmes divorcées plus l'exequatur si le jugement de divorce est prononcé par une instance étrangère.

L´épouse et les enfants mineurs nés de père algérien ou de mère algérienne sont immatriculés à titre subsidiaire.

L´épouse doit présenter les mêmes documents énumérés ci-dessus .

 

 

Les pièces à fournir pour les...

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Date: 2018-01-06 16:48:29
Site : http://consulatalgeriemontreal.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce quebec / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'un jugement de divorce

Retraite Québec - Demande de partage d'un régime ...

Le certificat de non-appel atteste que le jugement n'a pas été porté en appel.

Le certificat de divorce atteste de la date de prise d'effet du divorce.

Les ex-conjoints mariés peuvent utiliser le formulaire numéro 5

 

Demande de partage - Ex-conjoints de fait

L'ex-conjoint de fait d'un participant ne peut exiger de recevoir une partie du régime de retraite, sauf si :

les ex-conjoints étaient reconnus comme  conjoints de fait avant la rupture et

les ex-conjoints concluent une entente écrite dans les 12 mois qui suivent la fin de leur vie commune

Une entente signée avant la fin de la vie commune...

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Site : rrq.gouv.qc.ca

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