Votre Mairie

- Fournir l'ancienne carte d'identité non périmée de moins de 2 ans.

- Deux photos d'identité aux nouvelles normes.

- Un justificatif de domicile , de moins de 3 mois, portant le nom et le prénom (quittance, facture d'eau, téléphone, électricité, ...).

- Pour les enfants de 13 ans. Présence indispensable de l'enfant accompagné d'un des 2 parents.

- Si divorce joindre le jugement.

-...

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Date: 2016-12-09 14:38:52
Site : http://www.mairie-cahors.fr

Thèmes liés : demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai obtention copie jugement divorce / delai obtention jugement divorce

Téléchargez les documents pratiques pour partir en colonie ...

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Documents pratiques

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Formalités administratives

Si vous souhaitez inscrire votre enfant par internet :

Cliquez simplement sur le bouton "Réserver" et laissez vous guider dans le processus.

Si vous souhaitez inscrire votre enfant par courrier :

Fiche inscription pour les colonies...

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Site : https://www.telligo.fr

Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d acte de divorce

Ville de Guéret - Etat Civil - Formalités administratives

Téléchargez le document en pdf

Depuis mars 2017, le recueil et le traitement des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et passeport ont été transférés des préfectures aux mairies. Dans tous les cas (renouvellement ou première demande), vous devrez venir en personne en mairie pour faire numériser vos empreintes digitales. Voici la liste des mairies équipées d'un dispositif de...

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Site : http://www.ville-gueret.fr

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / divorce papiers d'identite / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'un jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce

Transcription du mariage sur les registres de l'etat civil ...

Rabat et alentours 

Retrouvez la liste des traducteurs assermentés par ville sur le site de l' ATAJ

Nous avons tout d'abord contacté le traducteur de Safi mais celui-ci annonçait des délais d'un mois, nous avons ensuite contacté celui d'El Jadida mais il était en vacances, nous avons enfin appelé M. TBER à Marrakech, sa secrétaire nous a demandé de faxer l'acte de mariage dans la...

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Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / divorce en france avec acte de mariage marocain / copie integrale acte de naissance divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce

Comment se pacser ? Démarches et documents pour conclure ...

Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer au tribunal d'instance du ressort de leur résidence commune, soit chez un notaire . Ils doivent également fournir un certain nombre de documents, pour réunir les conditions légales requises pour conclure un Pacs.

A/Les démarches pour se pacser

1. Prendre...

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Date: 2018-01-02 13:51:52
Site : http://www.jolipacs.com

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / comment demander une copie d'acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france

Divorce - L’Ambassade de France au Panama

Twitter

Si vous avez divorcé au Panama, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu'il n'est pas contraire à l'ordre public...

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Date: 2018-01-10 21:58:01
Site : https://pa.ambafrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france

Divorce - L’Ambassade de France au Panama

Twitter

Si vous avez divorcé au Panama, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu'il n'est pas contraire à l'ordre public...

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Date: 2017-01-17 06:09:54
Site : http://www.ambafrance-pa.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Date: 2018-01-10 22:10:47
Site : https://cn.ambafrance.org

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DIVORCE AMIABLE | KL ...

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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DIVORCE AMIABLE

Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable ( divorce par consentement mutuel)

Photocopie Recto/Verso des pièces d'identité des deux époux

Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)

Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.

Le cas échéant, justificatif des allocations familiales (avec n° d'allocataire)

Le cas échéant, copie des justificatifs d'inscriptions à des caisses de retraite...

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Site : http://www.divorce-avocat-kl.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / service central d'etat civil nantes transcription divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / pieces pour divorce consentement mutuel

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Site : http://www.ambafrance-cn.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce

Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles

qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire  

,

qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.

Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...

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Site : https://cqf-avocat.com

Visa Inde, affaires ou tourisme, prix, service visas express

- Aucun document spécifique n'est pas demandé

 

Les mineurs de moins de 18 ans doivent fournir les documents supplémentaires suivants :

-Copie de l'acte de naissance (copie intégrale) ou copie du livret de famille

-Une copie de bonne qualité des pages d'identification des passeports des 2 parents

-Une copie de bonne qualité de tout visa indien détenu par un des parents

-L'original de...

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Site : http://www.alsvisa.com

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / frais d'avocat en cas de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce / delai d'appel divorce pour faute

Questions / réponses

Quelle est la validité d'une carte nationale d'identité ?

Comment demander un acte d'état civil ?}

Il est recommandé d'effectuer les demandes d'actes d'état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :

Vous pouvez aussi formuler votre demande par courrier postal à l'adresse suivante(délais de traitement cependant plus longs) :

Service central d'état...

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Date: 2018-01-10 21:25:48
Site : diplomatie.gouv.fr

Divorce - eda.admin.ch

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Divorce

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit...

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Date: 2017-01-17 06:32:58
Site : eda.admin.ch

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce

État Civil | Ville de Fort-de-France

Attention : Vous devez obligatoirement résider à Fort-de-France.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Votre carte d'identité : photocopie en couleur recto verso.

Votre justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de...

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Date: 2018-01-09 19:55:37
Site : http://www.fortdefrance.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce

Passeport biométrique – Obtenir l’acte de naissance ...

Passeport biométrique - Obtenir l'acte de naissance 12S par internet

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Pour savoir si votre passeport biométrique est prêt, cliquez ici

Les ressortissants algériens résidant en France, nés en Algérie et immatriculés dans les postes consulaires, peuvent obtenir l'extrait de leur acte de naissance spécial 12S par internet. Cette opération a été lancée officiellement, hier...

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Site : http://www.euroalgerie.org

Thèmes liés : extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en france / transcription divorce acte de naissance / comment faire pour demander un acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce

Divorce - La France au Mali

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Si vous avez divorcé au Mali, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par...

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Date: 2018-01-10 22:13:30
Site : https://ml.ambafrance.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.

Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...

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Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Divorce - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

Conformément à l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, le notaire consulaire est incompétent pour l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil .

Si vous avez divorcé à Hong Kong ou à Macao, il est...

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Date: 2018-01-10 22:07:29
Site : https://hongkong.consulfrance.org

Mariage civil (à la mairie) : ce que vous devez savoir sur ...

A quelle mairie s'adresser pour se marier ?

A la mairie :

du domicile habituel de l'un ou de l'autre des futurs mariés ;

de la nouvelle résidence de l'un des deux si elle date d'au moins 1 mois.

Certaines mairies acceptent que le mariage ait lieu dans la commune de la résidence secondaire ou de celle des parents.

A noter : les personnes qui souhaitent célébrer un mariage religieux doivent...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / acte de mariage portant mention divorce / obtenir copie d'acte de divorce

Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO

Sous- section I

De la présomption

Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.

Le...

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Date: 2017-01-17 04:34:00
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment demander une copie d'acte de divorce

Effets du divorce - La France au Japon

État civil

Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)

le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;

il est définitif et sans appel au regard du droit japonais

Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...

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Date: 2017-01-17 04:50:58
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Avocat divorce et droit de la famille à Montpellier ...

Contact

Avocat Droit de la famille

Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d'anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.

Notre cabinet d'avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

Depuis la loi du 26 mai...

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Site : http://www.lebeau-avocat-montpellier.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce - La France au Venezuela / Francia en Venezuela

Twitter

Si vous avez divorcé au Venezuela, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le...

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Date: 2017-01-17 06:10:26
Site : http://www.ambafrance-ve.org

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Démarches en ligne / Ville / Vénissieux - Ville de Vénissieux

+ Acte d'état civil (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger

Le Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères est compétent pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,...).

+ Actes d'état civil de...

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Date: 2017-01-17 05:00:19
Site : http://www.ville-venissieux.fr

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en france / extrait d'acte de divorce en ligne / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce

Etat civil - Site officiel de la ville d'Annecy, Haute-Savoie

Parrainage citoyen

Cette célébration a lieu le samedi matin, entre 9h et 10h30,

en présence d'un maire-adjoint ou d'un conseiller municipal délégué, de l'enfant, de ses parents et de deux témoins majeurs.

La Mairie d'Annecy a mis en place une cérémonie au cours de laquelle les parents s'engagent publiquement à mettre leur enfant, mineur, sous le parrainage d'un ou plusieurs parrains...

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Site : http://www.annecy.fr

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde d enfant de parent divorce / extrait acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / separation et l enfant

Le divorce - La France en République démocratique du Congo

Compétence en matière de divorce

La section consulaire de l'ambassade n'intervient pas dans la procédure d'enregistrement d'un jugement de divorce RDcongolais.

Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d'état civil qu'après vérification d'opposabilité du jugement (ou décision d'exequatur) par le tribunal français compétent :

 si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est...

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Date: 2018-01-10 22:20:05
Site : https://cd.ambafrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance

Le divorce - La France en République démocratique du Congo

Compétence en matière de divorce

La section consulaire de l'ambassade n'intervient pas dans la procédure d'enregistrement d'un jugement de divorce RDcongolais.

Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d'état civil qu'après vérification d'opposabilité du jugement (ou décision d'exequatur) par le tribunal français compétent :

 si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est...

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Date: 2017-01-17 06:10:20
Site : http://www.ambafrance-cd.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance

Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement ...

Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ?

 

par Rédacteur06 |

     

Vous êtes divorcés, légalement vous êtes passé en jugement devant le tribunal de grande instance compétent. A la fin de la procédure, lorsque le divorce est prononcé, le juge remet aux deux parties les comptes rendus de la décision de justice. C'est un document d'une extrême importance...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce

Divorce à l'amiable & Divorce par consentement mutuel ...

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.

Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs...

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Site : http://www.cabinet-dgk.com

Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme

Vous pouvez utiliser soit le nom de votre époux(se), soit vos deux noms accolés.

Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,

soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / divorce papiers d'identite / extrait acte de mariage mention divorce

Transcription de l’acte de mariage - La France en Suisse ...

  Avertissement en cas de non-homologation du divorce

Liste des pièces à adresser au service de l'état civil :

Les originaux des actes d'état-civil vous seront rendus à condition que la photocopie complète de ces documents soit jointe

 1) le formulaire de demande de transcription complété, daté et signé par l conjoint français

 2) l'original de l'acte de mariage suisse,...

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Date: 2017-01-17 06:13:43
Site : http://www.consulatfrance-zurich.org

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / extrait acte de mariage mention divorce / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie integrale acte de naissance divorce

Passeport Biométrique - Consulat Général du Royaume du ...

*    :  avec un justificatif de la scolarité de l'enfant.           

**   : Prise d'empreintes obligatoire pour la première délivrance.       

***  : L'enfant peut être accompagné par sa mère si cette dernière est divorcée (copie de l'acte du divorce) ou si le père est décédé (copie de l'état-civil du...

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Date: 2016-10-27 15:47:32
Site : http://www.consulatdumaroc.ca

Thèmes liés : copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'un certificat de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce

Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Accueil > Actualités > Société > 2006 > Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Dossier spécial

Tout ressortissant français est tenu de faire publier les bans, préalablement à son mariage franco-russe...Le Ministère de la Justice russe ne légalise que les actes russes.

Cadre juridique des couples mixtes

Publication des bans au...

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Date: 2017-01-17 06:15:30
Site : http://www.russie.net

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / divorce consulat de france / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france

divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ...

Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle

Le Nouveau divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr...

Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d'un acte par acte sous signature privée...

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Site : http://messaoudagacemavocatbordeaux.fr

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

       

    

    

MM.

    La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance nantes divorce / demande de divorce tribunal de grande instance

Divorce - La France au Brésil

ENREGISTREMENT EN FRANCE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE BRESILIEN

(vérification d'opposabilité)

Les jugements de divorce prononcés à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de vérification de l'opposabilité par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes

En l'absence de la réalisation de cette procédure, le conjoint français sera réputé comme étant...

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Date: 2017-01-17 06:10:29
Site : http://www.ambafrance-br.org

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Heritage au portugal - Experts - L'Univers des Experts, le ...

Dans le cadre d'un partage à l'amiable, hors des tribunaux, au Portugal, pour être reconnu comme héritier et/ou procéder à un partage, étant national membre de l'Union européenne ou autre, vous n'avez pas besoin d'une carte d'identité portugaise (bilhete de identidade, ancien, ou cartão de cidadão, nouveau), une carte d'identité d'un pays membre de l'Union européenne ou un passeport...

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Date: 2017-01-17 06:03:28
Site : experts-univers.com

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Demande d'acte de naissance - Ville de Pantin

Accueil > Demarches en ligne > Documents administratifs >Demande d'acte de naissance

Demande d'acte de naissance

La ville de Pantin ne peut fournir que les actes des personnes nées dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité. Toutes les demandes d'actes sont gratuites.

La copie intégrale d'acte de naissance

Qui peut la...

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Site : http://www.ville-pantin.fr

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Mariage: devoir de secours et obligation aux charges du ...

Le devoir de secours

Le devoir de secours est l'expression de la solidarité sur laquelle repose les liens du mariage. Il permet d'assurer une entraide pécuniaire entre les époux lorsque l'un des deux se trouve dans le besoin. En revanche, si les époux se séparent le devoir de secours devient autonome. Il prend la forme d'une pension alimentaire afin que les époux continuent à bénéficier...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

Avec quel document d'identité un Français peut-il se ...

Le passeport est obligatoire pour se rendre au Maroc. Si vous voyagez avec vos enfants ou s'ils voyagent seuls, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Tout replier

Tout déplier

Pour un voyage individuel ou organisé

Aucun visa n'est exigé.

Pour le voyage d'un enfant

Votre enfant doit voyager avec son passeport en cours de validité, valable au minimum jusqu'à la fin de son séjour.

Des documents supplémentaires peuvent vous être réclamés selon la ou les personnes avec qui il voyage.

Si l'enfant voyage avec ses 2 parents

Il vous est...

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Site : https://www.service-public.fr

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Liste des pièces à fournir pour votre dossier – Divorce Privé

Nous vous remercions de nous faire parvenir vos pièces scannées par mail (à l'adresse dossiers@divorce-prive.com ) en indiquant le NOM des époux en référence. Un seul envoi pour les deux époux suffit. 

Pièces à fournir dans toutes les situations : 

 

ÉTAT CIVIL DES ÉPOUX 

Pièce d'identité en cours de validité de chacun des époux.

Acte de naissance de chacun des époux (de...

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Site : https://divorce-prive.com

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Passeport biométrique - Consulat Général de France à Houston

Une personne de plus de 12 ans doit se présenter personnellement 2 fois : lors de la demande et du retrait d'un passeport.

2.1 Dépôt de la demande de passeport

Les demandeurs doivent se présenter au consulat général de France à Houston pour faire leur demande de passeport. Les mineurs de plus de douze ans doivent comparaître personnellement avec la personne exerçant l'autorité...

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Date: 2017-01-17 05:05:06
Site : http://www.consulfrance-houston.org

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Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Carte nationale d'identité  >Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses...

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Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce papiers d'identite / copie integrale acte de naissance divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande copie integrale acte de divorce

Divorce consentement mutuel Paris, Avocat Paris

le NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Une procédure allégée :

La loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais la mise en place d'un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.

Les époux peuvent consentir à leur divorce par une convention par consentement mutuel sous signature privée...

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Site : http://www.avocat-auperin.com

divorce par consentement mutuel documents - Comment ...

divorce par consentement mutuel documents

Documents

Au moment de la requête en divorce par consentement mutuel, l'avocat doit déposer au greffe un certain nombre de documents.

Liste des documents à préparer :

En copie intégrale (et non simples extraits) :

o CNI de Madame & Monsieur;

o acte de mariage;

o actes de...

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Site : divorce-consentement-mutuel.fr

Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant

A l'approche des vacances d'été, nombreux sont les parents séparés ou divorcés qui se demandent comment partir en vacances à l'étranger avec leur(s) enfants, en toute légalité. Dans tous les cas, l'autre parent doit connaitre l'adresse de séjour de l'enfant.

Faut-il l'accord des 2 parents pour que l'enfant voyage à l'étranger avec l'un de ses parents ? Il faut déterminer s'il s'agit...

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Site : parent-solo.fr

Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parents divorces sortie territoire

Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant

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Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant

A l'approche des vacances d'été, nombreux sont les parents séparés ou divorcés qui se demandent comment partir en vacances à l'étranger avec leur(s) enfants, en toute...

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DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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