Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...

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Date: 2018-01-10 12:21:04
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Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
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LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

Article publié le 16/01/2013, vu 25948 fois

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE

En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.

Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...

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Site : conseil-juridique.net

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil juridique

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

Article publié le 16/01/2013, vu 17515 fois

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE

En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.

Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...

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Avocat divorce accepté Paris, avocat droit de la famille Paris

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Avocat divorce accepté Paris

Vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer mais pas sur les conditions du divorce (enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial .).

Il existe une solution prévue par la Loi.

Article 233 du code civil

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des...

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Site : apelbaum.com

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Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

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Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier

A. Vous et votre conjoint

En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.

1....

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

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Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce

Les Torts en divorce

Motifs de divorce

Thèmes divorce,  torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Divorces de France 

 

 voir en fin d'exposé :  l' utilité des torts dans le divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...

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Date: 2017-01-17 04:28:43
Site : http://divorcefrance.fr

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