Séparation - Droit du divorce

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Séparation

Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).

Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...

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Site : droit-divorce.be

Avocat à Aix-en-Provence (13) - Avocat à la Cour d'appel d ...

- Droit de la famille ( fixation de pension alimentaire, garde d'enfant, liquidation de régime matrimonial ...)

- Divorces ( divorce par consentement mutuel et pour faute).

- Nouveau Divorce à l'amiable.

- Droit pénal ( crimes et délit), droit des victimes.

- Accident de la circulation , fautes...

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Site : http://www.avocat-fregosi-aixenprovence.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / delai d'appel divorce consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / nouveau divorce par consentement mutuel / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

fiche - GSR - Guide Social Romand

Modification du jugement de divorce

Généralités

La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.

Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).

Contenu et explications...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Avocat divorce Lyon, avocat droit de la famille Lyon, Rhône

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Droit de la famille : Avocat divorce Lyon

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES de Lyon intervient régulièrement dans le contentieux familial du divorce et du contentieux hors divorce (concubins, pacsés, séparations, droits de visite des grands parents...), ainsi que dans le cadre du suivi des opérations de liquidation des régimes...

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Site : https://www.monteiro-avocat.com

Chose jugée - Définition

CHOSE JUGEE DEFINITION

Définition de Chose jugée

Fût il rendu en l'état des justifications produites, un jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable (1ère Chambre civile 25 mai 2016, pourvoi n°15-10788, BICC n°851 du 15 novembre 2016 et Legiftrance ; 2°Chambre...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai cour d'appel divorce / exequatur d'un jugement de divorce algerien en france / delai d'appel divorce pour faute

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge

Tribunal de la famille

Digeste de la nouvelle législation

Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013

Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.

Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...

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Date: 2017-12-15 11:44:14
Site : sites.google.com

A quelle date le divorce par consentement mutuel devient ...

divorce

Par inattaquable j'entends le fait qu'on ne puisse plus former de recours contre la décision ayant homologué votre convention de divorce. Dans le jargon, on parle d'une décision ayant force de chose jugée.

En effet lorsque vous passez devant le juge,  quand tout va bien et qu'il homologue votre convention de divorce car les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants ont été respectés, il vous indique vous vous êtes divorcés entre vous (les époux) dès le jour du passage devant lui mais que vis-à-vis des tiers, vous ne serez divorcés qu'au jour où mention du jugement de divorce aura...

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Date: 2017-01-17 06:11:28
Site : http://www.maprocedure.fr

Thèmes liés : acte d'acquiescement jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce par consentement mutuel date d'effet / delai d'un divorce a l'amiable / delai d'appel divorce consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com

Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel

Le droit nouveau

Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...

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Site : http://www.cabinetaci.com

Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info

et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?

merci

STRASS a dit: ^

Salam

Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...

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Date: 2018-01-10 19:24:58
Site : bladi.info

Réponse - Quelles sont les différentes procédures de ...

La reforme du divorce en 2004 a profondément remanié l'ensemble des procédures. Il existe quatre types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (appelé "divorce accepté")

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour faute

   

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d'accord pour divorcer et sur l'ensemble des conséquences qui s'en suivront (patrimoniales, enfants, etc.), sans exception. Il...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Procédure de demande de divorce Paris – Avocat du droit de ...

Avocat divorce Paris 7

LA PROCEDURE DES AUTRES CAS DE DIVORCE

La procédure des trois autres types de divorce a été unifiée par la loi.

La requête :

Quelque soit la forme choisie du divorce, elle commence toujours par une requête sollicitant la fixation d'une audience de conciliation, contenant à peine de nullité les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de...

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Site : http://www.avocat-emanuelli.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / requete divorce article 251 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Les honoraires de l'avocat - Divorcer Sans Juge

Les honoraires de l'avocat

Les honoraires de l'avocat sont librement fixés entre l'avocat et son client

Les honoraires d'avocat sont variables selon l'avocat consulté et selon que les époux sont ou non d'accord sur les conséquences du divorce. Ils seront abordés avec votre avocat dès le premier rendez-vous.

Une convention d'honoraires écrite sera signée entre l'avocat et son client.

Les...

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Site : https://www.divorcersansjuge.fr

Conseils pratiques pour « divorcer sans avocat

Nos recommandations pour divorcer avec un avocat :

Bien qu'il faille s'attacher les services d'un avocat quelque soit le type de divorce choisi et la procédure engagée, il existe tout de même des manières de gagner du temps et de l'argent dans votre démarche juridique. Voici quelques éléments utiles à connaître !

Un divorce par consentement mutuel à distance

Depuis la réforme des...

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Site : http://divorcersansavocat.com

Droit du divorce : Séparation

Hébergement des enfants

Séparation

Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).

Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...

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Date: 2016-03-28 09:49:11
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : separation chez l enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce / separation et l enfant / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce

Etat civil - La France au Vietnam

Décès d'un ressortissant(e) français(e) au Vietnam

Etat civil : généralités, horaires, délivrance d'actes

L'ambassadeur, tel le maire d'une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil.

La section consulaire de l'ambassade tient les registres de l'état civil.

Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription...

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Date: 2017-01-17 06:03:52
Site : http://www.ambafrance-vn.org

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance

avocat pas cher pour divorce | Annie Roldão

La loi offre diverses possibilités pour divorcer. Quelle est la meilleure procédure en fonction de votre situation personnelle ?

Le divorce amiable - par consentement mutuel

Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour un divorce amiable.

Cette modalité est d'autant plus rapide qu'elle...

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Site : http://annieroldao.com

Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr

Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire

Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...

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Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Appeler la métropole depuis la Réunion, avec un simple ...

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

Appeler la métropole depuis la Réunion, avec un simple téléphone, pour le prix d'un appel local

Enfin ! Grâce à www.telefute.com nous pouvons appeler la métropole depuis la Réunion au prix d'un appel local, c'est-à-dire au même prix que votre voisin de palier. Sans abonnement, sans Internet, sans ordinateur, avec un bon vieux téléphone...

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Site : http://www.deridet.com

Thèmes liés : delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d appel pour un divorce / prix d'un divorce en france

Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique

Divorce : Le divorce par consentement mutuel

Un avocat répond à vos questions

Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".

Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires

La prestation compensatoire | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire

Vie privée

Famille

Mis à jour le 30.09.2015

Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?

Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...

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Date: 2018-01-10 21:16:23
Site : http://www.avocats.paris

"Le Conseil National de l'Ordre des ... - prevensectes.com

- LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE DE L'ORDRE

DEPARTEMENTAL DES MEDECINS dont le siège social est Le

Méridien Place du Centenaire 73000 CHAMBERY prise en la pe rsonne de son Président en exercice Monsieur le Docteur

BAVEREZ, partie civile comparante ; assistée de Maître CHOULET, Avocat inscrit au Barreau de LYON,

partie civile citée à l'audience du 31 janvier 2000 par Monsieur le...

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Date: 2014-08-29 14:36:44
Site : http://www.prevensectes.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / extrait d'acte de divorce en france / delai d'appel apres divorce

Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce

Les Torts en divorce

Motifs de divorce

Thèmes divorce,  torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Divorces de France 

 

 voir en fin d'exposé :  l' utilité des torts dans le divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...

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Date: 2017-01-17 04:28:43
Site : http://divorcefrance.fr

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Délai entre le divorce et le remariage - DIVORCES Mariage ...

DIVORCES Mariage ou non les débats sont ouverts

Bonjour Ce Blog a été conçu après maintes discussions afin de connaître et de donner des avis sur la reconstruction des femmes et des hommes divorcés. Que dire !!! Faut-il juste vivre de nouveau une vie de couple sans se poser de questions ou de

Délai entre le divorce et le remariage

Publié le

5 mars 2006

par canard à l'arsenic

Dès que...

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Site : http://canardalarsenic.over-blog.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour divorcer apres mariage / delai transcription jugement divorce / delai d'appel apres divorce

Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...

Z

Divorce, séparation de corps

L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...

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Date: 2018-01-11 00:52:17
Site : juritravail.com

Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils

A. Définition de la faute

La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.

 

Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :

- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,

- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

- L'assuré qui divorce a intérêt à informer son assureur de sa nouvelle situation familiale. - Le divorce entraîne des effets sur les contrats d'assurance, qu'ils soient de dommages ou de personnes.

La réforme de la procédure de divorce, en cours de discussion, ne devrait...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres divorce / consequences d'un divorce aux torts exclusifs

Les différents cas de divorce contentieux - Avocat France ...

Pour divorcer, il y a trois cas de divorce contentieux ainsi que la procédure dans les grandes lignes communes à ce type.

Divorce pour faute : c'est le premier type de divorce qui existe fréquemment pour la démonstration par l'époux demandeur à l'instance de la violation grave ou renouvelé des obligations et devoirs du mariage. En effet, c'est au magistrat de préciser si l'époux a commis...

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Site : http://avocatfrance.over-blog.com

Questions / réponses

Quelle est la validité d'une carte nationale d'identité ?

Comment demander un acte d'état civil ?}

Il est recommandé d'effectuer les demandes d'actes d'état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :

Vous pouvez aussi formuler votre demande par courrier postal à l'adresse suivante(délais de traitement cependant plus longs) :

Service central d'état...

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Date: 2018-01-10 21:25:48
Site : diplomatie.gouv.fr

ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires

ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires

1

On entend par actes judiciaires ceux qui émanent de l'autorité judiciaire ou des greffes des tribunaux et spécialement ceux qui sont faits au cours d'un litige porté devant les tribunaux et sous la surveillance directe ou indirecte du juge.

Ils se différencient des actes extrajudiciaires qui, s'ils se rattachent également à l'application...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / droit de partage lors d'un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel

Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

Plan d'accès

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac

En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société

 

L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :

 

« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...

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Date: 2018-01-10 19:20:22
Site : http://www.jurisaquitaine.com

DGCCRF - economie.gouv.fr

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-01-17 06:14:51
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'un divorce accepte / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce

Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 ...

Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017

Le 15 décembre 2016

 

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable devient -t-il une simple formalité ?

C'est la question  que je me pose depuis que l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du...

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Site : https://www.avocat-rouaselbazis.com

DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net

SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE

(Cochez les cases correspondantes)

SITUATION DE FAMILLE :

Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE

NOMBRE D'ENFANTS :

Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE

GRADE OU FONCTIONS :

en fonctions ...

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Site : http://www.sne-csen.net

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Bulletin officiel du ministère de la justice

1. Forme et contenu de la déclaration

2. Moment de la production de la déclaration

3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration

Texte source :

Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000

La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce

Avocat spécialisé divorce Bruxelles, avocat divorce Anderlecht

Avocat divorce - Bruxelles

Vous êtes ici : Accueil > Divorce

La procédure en divorce a été simplifiée depuis plusieurs années et permet désormais une issue rapide et moins coûteuse.

Les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles peuvent apparaitre difficiles à comprendre.

L'avocat COCHARD , avocat au barreau de Bruxelles, bénéficie d'une grande expérience au barreau de...

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Site : http://www.avocat-cochard.be

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai procedure de divorce a l'amiable

Séparation de corps ou de divorce? - CHABOT médiateurs avocats

Accueil » FAQ » Séparation de corps ou de divorce?

FAQ

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Séparation de corps ou de divorce?

« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j'ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j'ai eu des enfants ».

Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n'a tout simplement aucun impact légal....

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Site : https://www.chabotavocats.com

Un des conjoint ne veut pas divorcer - Biendivorcer.com

Vous voulez divorcer mais pas votre conjoint ? Ou alors au contraire on tente de vous imposer un divorce que vous n'acceptez pas ? Nous vous proposons un bilan de cette situation difficile.

Refuser un divorce

Plaçons-nous dans un premier temps dans le cas de la personne qui subit un divorce qu'elle souhaite refuser. Sachez qu'il est toujours possible de refuser un divorce en demandant le rejet...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / conjoint peut il refuser le divorce / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / elle ne veut pas divorcer que faire / que faut il faire pour demander le divorce

Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil

  Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre

sans vous ruiner.

Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.

Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres

TEMOIGNAGES

Pour trouver une...

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Date: 2017-01-17 05:55:13
Site : http://ddf.asso.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher

Population & Etat civil - pepinster.be

 

Vos Pensions :

Demandes de pensions relatives aux salariés, indépendants ainsi que les demandes de pension de survie et la GRAPA. Le service communiquera les renseignements concernant la procédure.

Décès :

La déclaration d'un décès doit être faite au service de l'état civil du lieu du décès par un ou deux déclarants majeurs. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après...

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Site : http://www.pepinster.be

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel pour un divorce

Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...

JE DIVORCE

Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.

Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.

Bien choisir

Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...

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Site : https://www.sofinco.fr

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-01-17 04:09:48
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2018-01-10 18:06:48
Site : https://www.inc-conso.fr

Exécution d'une décision du juge civil | service-public.fr

Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aussi que le jugement soit exécutoire.

Tout replier

Exécution définitive

Principe

L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts , la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai certificat non appel divorce / appel ordonnance juge de la mise en etat divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire

Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :

Par consentement mutuel : de la part des deux époux

Sur demande acceptée

Pour faute

Pour rupture de la vie commune

La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.

La requête est conjointe pour la séparation...

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Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...

Les cas de nullité

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.

Le nombre de divorces par an

Si le nombre de divorces...

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DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES - Encyclopædia Universalis

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DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES

En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement cause, le droit considère parfois le dommage indirect,...

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La 1ère audience appelée « audience de...

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Date: 2017-01-17 02:19:15
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