L'État condamné pour "déni de justice" dans une ...

Sept-cent euros, c'est la somme qui a été allouée comme dommages et intérêt à une femme qui est restée en attente de divorce pendant 11 mois au tribunal de Bobigny, en Seine-Saint-Denis. L'État a été condamné pour "déni de justice",  rapporte Le Parisien mercredi . 

La reconnaissance d'un préjudice. "La requête de ma cliente avait été déposée le 21 novembre 2014, pour une audience fixée le 27 octobre 2015... C'est inadmissible, cela équivaut à rester marié de force", explique l'avocat de la divorcée qui a...

Lire la suite


Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : delai divorce tribunal bobigny / divorce tribunal bobigny / procedure de divorce delai

Divorce : des délais de plus en plus longs en Ile-de-France

lundi 14 septembre 2015 à 6:00 Par Virginie Pironon , France Bleu Paris et France Bleu

Conséquence de l'engorgement des tribunaux : il faut souvent plus d'un an avant d'obtenir une première audience au tribunal en vue de prononcer le divorce. C'est le cas par exemple à Bobigny et Créteil... moins à Paris où les délais sont plus courts.

Le palais de justice de Créteil traite plus de 2300 procédures de divorce par an

Le plus long, c'est à Bobigny : 2800 divorces sont prononcés environ chaque année. Le délai...

Lire la suite


Site : https://www.francebleu.fr

Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / delai divorce tribunal bobigny / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / divorce plus facile / delai procedure de divorce par consentement mutuel

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

Lire la suite


Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat