Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...

JE DIVORCE

Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.

Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.

Bien choisir

Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...

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Site : https://www.sofinco.fr

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47

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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

Quels en sont les avantages et les...

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Site : alexia.fr

Quels sont les différences entre un divorce et une ...

Si une demande en divorce et une autre en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Si les demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce le...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Les Différents cas de divorce - Me Anne-France PETIT ...

Actualités Juridiques > Droit de la Famille >

Les Différents cas de divorce

publié le 22 sept. 2013 à 12:54 par Anne-France Petit   [ mis à jour : 8 janv. 2017 à 08:48 ]

L'article 229 du Code Civil précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé...

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Date: 2018-01-08 02:19:30
Site : sites.google.com

Le sort du logement des époux lors d'un divorce

Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...

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Date: 2018-01-10 19:11:50
Site : http://www.patrimoinorama.com

Avocat droit de la famille Paris 15 | Avocat divorce Paris ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Avocat en droit de la famille, Paris 15

L'accompagnement des familles

Le premier pôle d'activité du Cabinet de Maître MASSOUDI , avocat en droit de la famille à Paris 15, concerne un domaine très vaste qui régit l'ensemble des relations familiales et s'appuie souvent sur le vécu, l'humain et les relations entre personnes.

Il couvre des...

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Site : http://www.avocat-massoudi.com

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce a l'amiable separation des biens / divorce a l amiable sans juge / avocat divorce paris 15

La séparation de corps - ElleDivorce.com

La séparation de corps

par O Rousseau

Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.

Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...

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Site : http://elledivorce.com

RTS.ch - Emissions

Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.

Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...

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Site : http://pages.rts.ch

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Le divorce accepté - internet-juridique.net

Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il est autrement appelé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il est prévu par les articles 233 et suivants du code civil.

 

 

I. Le principe du divorce accepté

Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29

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En France, les  tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.

Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

Mais les...

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Site : alexia.fr

Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce

Les Torts en divorce

Motifs de divorce

Thèmes divorce,  torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Divorces de France 

 

 voir en fin d'exposé :  l' utilité des torts dans le divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...

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Date: 2017-01-17 04:28:43
Site : http://divorcefrance.fr

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Annie-France Monin-Veyret Avocat

Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,

Elle est membre  du Conseil de l'Ordre.

Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.

Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.

Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...

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Site : http://www.avocat-monin-veyret.com

Comment divorcer rapidement et pas cher

Home   »   Famille   »   Comment divorcer rapidement et pas cher ?

Comment divorcer rapidement et pas cher ?

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Le divorce a un coût et celui-ci peut parfois s'avérer assez répulsif sur le plan financier. En effet, il arrive fréquemment que le coût d'un divorce dépasse les 6000 euros par époux. Aussi, un divorce peut parfois s'avérer très long, surtout s'il s'agit d'une...

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Date: 2017-12-30 04:02:52
Site : https://www.e-citynet.com

Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...

Travail Immobilier Permis de conduire

Autre domaine

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Alexia.fr

Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55

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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...

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Site : alexia.fr

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Divorce

La lourdeur de la procédure agace...

La nouvelle ''Moudaouana'' est biaisée par le dysfonctionnement du système juridique.

Il est 9h. Jawad est dans le couloir qui dirige vers une salle d'audience au tribunal de la famille au quartier des Habous à Casablanca. Ce jour, c'est la dernière séance de la tentative de réconciliation avant son divorce, en instance depuis des mois. Des hommes de...

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Date: 2017-01-13 10:46:36
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : droit de la femme apres le divorce / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit du divorce pour les femmes / delai procedure de divorce par consentement mutuel

Le forum :: Sujet : voies de recours JAF (1/1)

L'administrateur a désactivé l'accès en écriture pour le public.

Re: voies de recours JAF 30 Sep 2011 00:23 #3

Je vais essayer de présenter de façon claire ce que j'ai pu retirer du CPC à ce sujet. Toute critique est la bienvenue.

- Divorce par Consentement mutuel : Appel 15 jours à compter de la date de la décision (et non de la notification) sauf pour le prononcé du divorce (Article...

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Date: 2017-01-17 05:37:04
Site : http://www.eleves-huissierjustice.fr

Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute

Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier ...

Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1er janvier (Loi art. 114 V).

Champ d'application

Aux quatre procédures de divorce existantes, il en est ajouté une cinquième, non juridictionnelle : le divorce...

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Date: 2017-01-17 05:42:49
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel modification convention

Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr

Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire

Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...

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Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Combien de temps faut il attendre après un divorce pour se ...

· à l'instant

Signaler un abus

Dès que la procédure en divorce est terminée, soit, après la transcription du jugement dans les registres de l'état-civil, chacun des ex-époux a le droit de se remarier.

Délai entre le divorce et le remariage

Auparavant, le mari pouvait se remarier dès la transcription du jugement de divorce; l'épouse devait attendre un délai de 300 jours, appelé...

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Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / divorce combien de temps pour se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai transcription jugement divorce / combien de temps apres le jugement de divorce

Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce....

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires modèle pour divorce

Convention honoraires modèle pour divorce

Cet exposé comprend :

la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge

suivie d'une autre pour les divorces conflictuels

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

La procédure de divorce par consentement mutuel ...

La procédure de divorce par consentement mutuel

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le mois dernier.

Lorsque les conventions entre époux sont établies, la demande de divorce pourra être introduite par l'objet d'une requête adressée au greffe du Tribunal de première instance en y annexant les conventions préalables.

La requête doit mentionner les noms, prénoms, professions, domicile...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Les chiffres du divorce en France - Francetv info

Les chiffres du divorce en France

Sur le plateau du 19/20, Pascale Manzagol détaille les chiffres du divorce en France.

, publié le

09/07/2015 | 23:21

Le divorce a décidément la cote. Il y a eu l'an passé pas moins de 125 000 procédures en France, la majorité par consentement mutuel. "C'est la procédure la plus plébiscitée, plus rapide et...

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Date: 2017-01-17 06:15:38
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / duree procedure divorce alteration lien conjugal / duree moyenne procedure divorce pour faute / procedure de divorce rapide en france / delai procedure de divorce en france

Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...

Z

Divorce, séparation de corps

L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...

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Date: 2018-01-11 00:52:17
Site : juritravail.com

Divorce amiable – Cabinet de Maître Entfellner

Honoraires pour un divorce à l'amiable (consentement mutuel)

Dans tous les cas de figure, n'hésitez pas à demander simplement un devis auprès du Cabinet. Les montants indiqués sont des forfaits tout compris (postulation, frais de déplacement, frais d'huissier). Cependant, ils n'incluent pas le timbre fiscal de 35 EUR et les frais notariés.

Le forfait inclut :

un rendez-vous téléphonique...

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Site : http://www.maitre-entfellner.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel

Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

1. La durée des mesures provisoires

1.1. Le début des mesures provisoires

Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.

La question s'est posée de savoir...

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Date: 2016-03-07 08:27:24
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce duree des mesures provisoires / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les mesures provisoires

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Le divorce...

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Date: 2017-01-17 05:50:51
Site : http://www.ad-avocat.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil

A partir du 1er janvier, comment divorcer à l'amiable ...

Par Virginie Ballet --

30 décembre 2016 à 09:40

Jusqu'ici, c'est un juge aux affaires familiales qui actait officiellement la fin des noces. Photo Peter Dazeley. Getty Images

Ce dimanche entre en vigueur le divorce sans juge pour les procédures par consentement mutuel. Qui est concerné ? Comment ça marche ? Est-ce plus rapide ? Moins cher ? Le point sur ces nouvelles désunions.

A partir...

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Date: 2018-01-10 19:22:26
Site : http://www.liberation.fr

Avocat divorce — Bordeaux | GALI DELPHINE

Avocat divorce - Bordeaux

Faites-vous accompagner par Maître Delphine GALI, une avocate des procédures de divorce.

Je suis à votre service pour prendre en charge vos dossiers dans les juridictions de Bordeaux et des villes aux alentours.

Le divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge, ce qui permet de...

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Site : http://www.avocat-gali-delphine.com

Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation ...

La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.

Getty Images/iStockphoto

Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...

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Site : votreargent.lexpress.fr

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)

Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur

le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats,  autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...

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Site : https://ferreavocats.com

Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...

Espace client

Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?

Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.

Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

LES ECHOS DU DIVORCE: LES ETAPES D'UN DIVORCE

DIVORCE PRONONCE

Bonjour,

Au départ, tout est idyllique, on se marie pour le meilleur mais jamais pour le pire ! Seulement, quand cela arrive, il faut faire face et trouver les bonnes informations au bon moment.

Si vous venez ici, c'est que vous êtes en plein divorce... Que vous en avez assez de courir après les informations sans jamais les trouver, ou... Que votre avocat(e) n'est jamais...

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Date: 2017-09-08 08:35:35
Site : http://lesechosdudivorce.blogspot.com

Genealogie - Geneafrance

Voir nos autres sites d'entraide

( Environ 1 million de visiteurs par an

consultent nos sites - Merci à eux ! )

©2003 France APPRILL & Serge BUSIAU

B Fichet depuis le 4 avril 2014

Déclaration CNIL no 1004871

Hébergement PhpNet 

DIVORCE

Le dossier n'est pas consultable, mais l'ordonnance d'un jugement peut être demandée au greffe du tribunal qui l'a rendue (mais frais de copie à payer par le demandeur)

Un divorce étant un jugement délivré par un Tribunal, il faut un délai de 30 ans pour la consultation.

Il est possible d'obtenir une copie aux AD (archives...

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Site : http://www.geneafrance.org

Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce acte de naissance / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / acte de mariage mention divorce

La séparation / le divorce au delà des ... - Ile-de-France

La séparation / le divorce au delà des frontières

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Envoyer à un ami

publié le 06/01/2014

Lorsque les époux sont de nationalités différentes ou lorsqu'ils résident dans un pays dont l'un des deux n'a pas la nationalité, se posent nécessairement les questions de, savoir :

quelle juridiction sera compétente concernant le divorce ?

quelle loi sera applicable au divorce ? En effet,...

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Date: 2018-01-10 18:57:40
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Violences conjugales : le partenaire ne peut pas s'opposer ...

Ne pas avoir peur de partir

Aujourd'hui encore, beaucoup de femmes victimes de violences conjugales ont peur de quitter leur foyer. Pourtant, l'abandon du domicile conjugal n'est plus une faute. Ce départ n'a aucune conséquence sur la procédure de divorce, ni sur l'autorité parentale, ni sur l'hébergement des enfants. Si l'épouse part avec les enfants, elle avertit la police et veille...

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Site : https://www.laligue.be

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

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Date: 2017-01-17 03:22:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire

Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Enfant et divorce

Fiche pratique : Enfant et Divorce

Fiche pratique divorce

Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches

une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides

Vos Enfants ce que vous pouvez...

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Date: 2017-01-17 04:24:43
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce

Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

By Marine L.

Nombre de pages : 15 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 24 février 2012

Consulté : 3 fois

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution...

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Site : https://www.pimido.com

La Procedure de Revision en Matiere de Divorce - scribd.com

EN MATIERE DE DIVORCE

 

Cet article n'a pas pour objet d'envisager les modalités de révision des mesures concernant lesenfants ou de la prestation compensatoire fixées dans le cadre d'une précédente décision de

divorce

mais de savoir selon quelles modalités il est possible de revenir par l'action en révision del'article 593 du Code de Procédure Civile sur un Jugement de divorce.

 

En...

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Site : https://www.scribd.com

Signification du jugement de divorce par huissier ...

Signification du jugement de divorce par huissier

Sujet initié par enora, il y a 1 an

Bonjour,

Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?

Merci de vos réponses

Cliquez ici pour...

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Site : alexia.fr

Divorce : des délais de plus en plus longs en Ile-de-France

lundi 14 septembre 2015 à 6:00 Par Virginie Pironon , France Bleu Paris et France Bleu

Conséquence de l'engorgement des tribunaux : il faut souvent plus d'un an avant d'obtenir une première audience au tribunal en vue de prononcer le divorce. C'est le cas par exemple à Bobigny et Créteil... moins à Paris où les délais sont plus courts.

Le palais de justice de Créteil traite plus de 2300 procédures de divorce par an

Le plus long, c'est à Bobigny : 2800 divorces sont prononcés environ chaque année. Le délai...

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Site : https://www.francebleu.fr

Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / delai divorce tribunal bobigny / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / divorce plus facile / delai procedure de divorce par consentement mutuel

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour ...

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Région de Bruxelles-Capitale

Région flamande

Si vous souhaitez introduire seul(e) une procédure de divorce parce que votre conjoint n'est pas d'accord ou qu'il/elle ne se sent pas concerné(e), vous pouvez...

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Site : droitsquotidiens.be

Thèmes liés : comment faire une demande de divorce pour faute / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment demander un jugement de divorce / demander le divorce comment faire / comment demander un divorce pour faute

Le divorce sans juge | Avocats de Paris

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...

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Date: 2018-01-10 21:19:33
Site : http://www.avocats.paris

Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...

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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable

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Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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