Articles sélectionnés pour le thème : demande de divorce par consentement mutuel
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Droit de partage suite divorce - forum-juridique.net-iris.fr
Droit de partage suite divorce
Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
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Bonjour,
A l'occasion d'un divorce par consentement mutuel, un acte de liquidation-partage a été signé chez le notaire et adressé au service des impôts compétent pour l'enregistrement. Or, le fisc réclame une somme sur la reprise d'immobilier qui est...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / partage en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens / partage divorce par consentement mutuel
Le divorce à petit prix - Le Régional, l'accent de votre ...
Il a fait le tour de la terre avec... des bigoudis
Le divorce à petit prix
DIVORCE En Suisse, aucune loi n'exige de faire appel à un avocat lorsque l'on souhaite divorcer. Peut-on se débrouiller soi-même? Quelles économies peut-on réaliser en procédant ainsi? Quelle sera la facture finale tant financière qu'humaine? Enquête.
760 frs: c'est la somme avancée par différents sites internet...
Site :
http://www.leregional.ch
Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...
Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42
Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !
©REA
Tous droits réservés
Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant
Adultère et assignation: la procédure du divorce est ici
Contact
Divorce Pour Infidélité
Vous êtes victime d'infidélité et souhaitez demander le divorce ? Il faut savoir qu'aucun comportement, aussi douteux soit-il n'est obligatoirement recevable par un juge en tant que faute suffisamment grave ! Cela signifie qu'il n'existe aucune règle précise pour caractériser un comportement ou une action comme étant assez grave pour engendrer, de fait, la...
Date: 2015-11-21 13:55:23
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Fenamef - Accueil
Actualités
Saisie par des services de médiation familiale du problème posé par l'application de la loi Alur, la Fenamef a été reçue par le Ministère du logement et de l'habitat durable le 6 janvier 2017 sur cette question. Le Ministère a pris la mesure de l'impossibilité pour les services de médiation familiale de délivrer des attestations de divorce par consentement mutuel comme la...
Date: 2017-01-17 05:48:12
Site :
http://www.mediation-familiale.org
Thèmes liés : loi alur divorce par consentement mutuel / loi divorce consentement mutuel 2017 / texte de loi divorce par consentement mutuel / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016 / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel
Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger | divorce.ch
Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n'a pas d'effet automatique dans les autres pays.
Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est portugaise. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins l'un des deux époux était domicilié en Suisse lorsque la procédure a été lancée. Il s'agit de faire modifier les registres d'état civil en France et au...
Site :
divorce.ch
Moudawana — Wikipédia
La question de la condition féminine a été l'objet de grands débats au Maroc , qui fut l'un des premiers des �?tats maghrébins à obtenir son indépendance (le 2 mars 1956 ). Déjà en 1947 , Lalla Aïcha , la fille aînée du roi Mohamed V , apparaissait dévoilée en public et, au lendemain de l' indépendance , les médias montraient une famille royale unie et habillée à l'...
Date: 2017-01-16 13:14:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / demande de divorce par la femme au maroc / parent divorce garde enfant
Avocat, divorce et report date des effets patrimoniaux ...
En cas de divorce, l'avocat vous conseille pour fixer la date des effets patrimoniaux du divorce.
La date des effets patrimoniaux du divorce est la date à laquelle on détermine la consistance de la masse (active et passive) à partager. Elle marque la fin de la communauté et le début de l'indivision post-communautaire, à compter de laquelle tout ce qui sera perçu ou acquis par chacun...
Site :
http://www.avocat-bellet.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
Prestation compensatoire et pension alimentaire ...
Prestation compensatoire et pension alimentaire : distinctions et rappels.
Prestation compensatoire et pension alimentaire : distinctions et rappels.
Le 27 février 2015
Si la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité des conditions de vie suite au divorce, la pension alimentaire vise à assurer les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants
Stricto sensu, la...
Site :
http://www.thirel.fr
Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur
Procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Le débiteur de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ne vous a pas réglé depuis plus d'un mois les mensualités prévues, vous pouvez demander que les sommes dues soient prélevées auprès de son employeur, de sa banque ou de tout tiers qui lui doit de l'argent.
Cette procédure est gratuite pour le créancier, les frais étant à la charge du débiteur de la pension. Aucune provision ou somme d'argent ne peut vous être demandée par l'huissier de justice...
Site :
http://www.synergie-huissiers-13.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...
Date: 2014-10-03 06:09:27
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition
Divorcer pour faute – avocat divorce Me Tardy Doric
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute subsiste :
"Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."
Quelle procédure : divorcer pour faute ?
Le divorce pour faute, c'est une...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree procedure de divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / procedure de divorce pour faute grave / delai procedure divorce pour faute
Pension alimentaire pour enfant/Divorce/Séparation: MODE D ...
PENSION ALIMENTAIRE
Suite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d'une pension alimentaire payée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent et des...
Avocat aide juridictionnelle Lyon - Avocat divorce Lyon
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
Thèmes liés : avocat divorce lyon aide juridictionnelle / avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce dossier / aide juridictionnelle divorce ressources
La loi applicable au mariage à caractère international ...
Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile)
A. L'hésitation sur le rattachement.
Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / droit de la femme en cas de divorce en france / loi francaise pour le divorce
Prestation compensatoire et pension alimentaire : y avez ...
Tout comprendre de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire
PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est la question qui est le plus souvent posée par les couples voulant divorcer . Avant de répondre à la question « Combien », il faut comprendre à quoi sert cette somme d'argent. Caroline BELVAL, Avocat en droit du Divorce au Barreau de DUNKERQUE vous...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil
Séparation et divorce — Administration des contributions ...
Evaluation immobilière
Le présent dossier a pour but de fournir des réponses aux principales questions formulées lors d'une séparation ou d'un divorce.
Actuellement, les procédures de divorce diffèrent sensiblement d'un Etat à l'autre. Les explications qui suivent ne tiennent compte que de la procédure de divorce actuellement en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Il y a lieu de...
Date: 2018-01-10 11:15:17
Site :
http://www.impotsdirects.public.lu
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps
Devis gratuit d'un Avocat à Bordeaux.
Vous souhaitez un devis pour nous confier un dossier particulier et compliqué ou qui concerne une matière que vous n'avez pas trouvée ou vue sur notre site.
Nous vous remercions de bien vouloir remplir cette page contact.
Nous vous communiquerons un devis gratuit dans nos meilleurs délais et nous vous contacterons éventuellement pour avoir plus de précisions.
Il vous sera donné une...
Site :
http://www.avecavocat.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce consentement mutuel / avocat divorce bordeaux aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce ressources / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce dossier
Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires
Le juge ne prononcera plus le divorce. C'est chez le notaire que l'acte de divorce recevra sa force légale. Le notaire est déjà fortement impliqué dans la procédure de divorce, notamment pour liquider les intérêts matrimoniaux des époux à la demande du juge, des avocats ou des parties elles-mêmes. Il conservera bien entendu ces missions.
Lire aussi :
> La maladie augmente le risque de...
Site :
lesechos.fr
Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, plus rarement, d'une rente. Le versement peut, également, être mixte.
Tout replier
Tout déplier
Demande
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
Montant de la prestation
La prestation compensatoire est évaluée...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire
Les mille et une causes du divorce: le regard d’un ...
Le sociologue Adya Tandiang, reconnait que le divorce est une question très difficile à aborder, parce que demandant une étude profonde et sérieuse.
Pour ce faire, il faut déployer tout un matériau pour justifier le fait et voir comment il se manifeste. «Comme tous les autres faits sociaux, il est réglementé par les religions et le pouvoir public à travers un code.
Celui-ci régissant...
Site :
http://www.dakar-echo.com
Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / appel d'un divorce pour faute / causes du divorce pour faute / tout savoir sur le divorce par consentement mutuel / causes du divorce
Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours
Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...
Date: 2015-11-21 13:55:24
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable
Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr
Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire
Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...
Site :
http://www.avoca.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Avocat nantes
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
http://lejeune-brachet-avocat.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin
Aucun commentaire sur Comment payer moins cher son divorce ?
La vie conjugale est un loin d'être un fleuve tranquille et pour des raisons diverses, certains couples estiment que le mieux pour eux est de se séparer. En 2013, le taux de divorce en France était de 52,37 % et ce chiffre est en constante évolution. Selon les circonstances, un divorce peut devenir un long processus pouvant...
Site :
divorcemalin.com
Trouver et choisir son avocat pour divorce | Comment divorcer
Trouver et choisir son avocat pour divorce
Comment bien choisir un avocat pour divorce?
L'avocat pour divorce est un acteur incontournable dans une procédure de divorce, car il a pour but de représenter le conjoint, quel que soit le type de procédure envisagé. Afin de réussir la procédure de divorce entamée, il est donc important de bien choisir son avocat. On peut choisir un avocat selon...
Honoraires - Adida & Associés - SOCIETES D’AVOCATS ...
1. L'Honoraire « au temps passé » :
Nous pouvons décider d'une facturation à l'heure.
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine.
Vous pouvez demander à tout moment de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Nous vous indiquerons également, dans la mesure du...
Date: 2017-01-17 05:51:02
Site :
http://www.adida-associes.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'huissier pour assignation en divorce / honoraires avocat divorce consentement mutuel
Séparation couple non marié | Avocat famille Paris
La séparation du couple non marié
La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...
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http://www.avocat-de-mellis.com
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Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
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Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
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Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
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Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
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DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Séparation, divorce : quel lieu de résidence pour l'enfant ...
Soit chez une tierce personne .
Qui fixe le lieu de résidence ?
Le lieu de résidence peut être fixé par les parents ou, le cas échéant, par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance.
Quand est-ce que la résidence est fixée par les parents ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés :
S'ils trouvent un accord, ils peuvent fixer ensemble le lieu de résidence de...
Site :
http://www.recapitout.fr
Le consentement (1/4) : Un concept à définir
Le consentement renvoie-t-il au mouvement naturel du coeur comme chez Rousseau, ou bien est-il un acte de la volonté comme dans le divorce par consentement mutuel?
La force paternelleo Crédits : Gravelot
Notre inscription dans le contrat social a-t-elle valeur d'adhésion ou de contrainte? Nous interrogeons avec Geneviève Fraisse, philosophe et féministe engagée, la possibilité de définir...
Site :
https://www.franceculture.fr
Thèmes liés : non presentation divorce consentement mutuel / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / nouvelle loi divorce consentement mutuel / texte de loi divorce par consentement mutuel / lettre demande de divorce par consentement mutuel
Le forum :: Sujet : voies de recours JAF (1/1)
L'administrateur a désactivé l'accès en écriture pour le public.
Re: voies de recours JAF 30 Sep 2011 00:23 #3
Je vais essayer de présenter de façon claire ce que j'ai pu retirer du CPC à ce sujet. Toute critique est la bienvenue.
- Divorce par Consentement mutuel : Appel 15 jours à compter de la date de la décision (et non de la notification) sauf pour le prononcé du divorce (Article...
Date: 2017-01-17 05:37:04
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http://www.eleves-huissierjustice.fr
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute