Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ...

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Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents

Dernière mise à jour de cette page le 26-08-2014

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour le protéger dans sa sécurité, sa...

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Date: 2017-01-16 09:50:01
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant

Avocat divorce à Pontoise (95) et Paris (75)- Cabinet Catry

le divorce pour faute  ;

Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce suppose que les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qui en découleront. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent peut être selon le choix des époux celui du lieu où réside l'un ou l'autre des conjoints (article 1070 alinéa3 du Code de Procédure Civile. Enfin,...

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Site : cabinet-catry.com

Le divorce - murielle-cahen.com

  

Le divorce

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / frais avocat divorce consentement mutuel

La séparation de corps, une alternative au divorce

La séparation de corps, une alternative au divorce

Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Première en Tunisie: Un verdict oblige une femme divorcée ...

Ces conventions reconnaissent le principe d'égalité entre l'homme et la femme et stipulent la participation de la femme dans la prise en charge des enfants, précise l'avocate en ajoutant que l'affaire est aujourd'hui portée en cassation.

D'après Me Charni, il est fort probable que le verdict final soit orienté vers le principe d'équité et de la parité homme/femme....

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / procedures de divorce par consentement mutuel en tunisie / quel tribunal pour divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel

Procédure de divorce par consentement mutuel ...

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Procédure de divorce par consentement mutuel

Parmi les différentes possibilités existantes en matière de divorce en France, il en existe une permettant de gagner en temps. Pour peu que vous décidiez de vous séparer de votre époux (ou de votre épouse), et que vous soyez d'accord sur les conditions et les conséquences de votre séparation, alors vous pouvez opter pour une procédure de...

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Site : http://www.divorceparconsentementmutuel.org

transcrire un divorce français au maroc - bladi.info

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transcrire un divorce français au maroc

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...

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Date: 2018-01-10 22:03:28
Site : bladi.info

Avocat divorce Aix en Provence, pension alimentaire, droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat Divorce Aix en provence

Le divorce est une période difficile, aussi bien pour le couple que pour les enfants. Affectés par la séparation de leurs parents, ces derniers doivent être protégés.

Établi à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille , accompagne les époux qui envisagent de divorcer...

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Site : http://www.avocat-rodet.com

Avocat divorce à Toulouse - Balma - Rigole Marie - Avocat ...

Suivez Maître Rigole sur Google+

Avocat divorce à Toulouse

Il existe différentes sortes de divorce :

Divorce par consentement mutuel : depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un acte d'avocat. Il s'agit de la rédaction d'une convention de divorce lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Les époux ont l'obligation de...

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Date: 2018-01-10 20:46:26
Site : http://rigole-avocat-toulouse.com

loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...

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Date: 2003-06-21 12:21:14
Site : http://les.guillotines.free.fr

transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

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transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français...

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Date: 2017-01-17 06:13:22
Site : bladi.info

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Avocat pour divorce conflictuel à Rennes

Avocat à Rennes pour divorce conflictuel

Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu'il appartiendra au juge de trancher.

 

Le divorce pour altération définitive du lien...

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Site : https://www.jeanmarieberthelot.com

Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER

Arisitum

LA LOI SUR LE DIVORCE

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...

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Date: 1999-12-11 22:55:57
Site : http://olivier.rocher.free.fr

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Avocat pension alimentaire pour les divorces amiables ou ...

gay-friendly

Avocat pension alimentaire prestation compensatoire

En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de...

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Site : divorce-consentement-mutuel.fr

Avocat divorce Paris 12 - Avocat procédure de divorce Paris

Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce

Avocat divorce Paris

Il existe plusieurs types de procédure pour divorcer : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal ou enfin, le divorce pour faute.

Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème , près de la Place de la Nation, s'est forgée une forte expérience en...

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Site : http://www.maillard-avocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat divorce paris 12 / avocat divorce paris 12eme

Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...

Mesure de protection

DIVORCE

Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...

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Site : https://avocat-grenoble-perconte.fr

Comment remplir le formulaire de demande d’aide ...

Revenir à la page précédente :  Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable

Comment remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce amiable

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous...

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Site : https://divorce.avocat-desfarges.fr

Avocat divorce Nangis et Melun - Maitre Sophie Prunier

Droit de visite et d'hébergement

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ( pension alimentaire )

Les conséquences entre époux :

Partage de l'actif et du passif

Impôts

Prestation compensatoire...

Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, il faudra préalablement régler le sort de ce dernier au préalable devant un Notaire.

3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE DE...

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Site : http://www.prunier-avocat-nangis.fr

Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Vannes

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En savoir plus / Divorce

Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Bordeaux

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Site : http://www.devis-juridique.com

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Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de ...

Espace client

Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.

Force est de constater que la procédure de séparation est souvent une...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Grenoble

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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Toulon

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Avocat divorce Paris 16 - avocat droit de la famille Paris 16

Salariés

Actualités en droit de la famille

Deux époux séparés de biens acquièrent en ...

Actualités en droit du travail

Fixation des objectifs : -soit le contrat prévoit que les ...

Avocat divorce Paris 16

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Maître Surier-Raymond est Avocat en droit de la famille à Paris 16, elle intervient ainsi dans le cadre de procédures de...

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Site : http://www.avocat-surier-raymond.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

Avocat divorce — Bordeaux | GALI DELPHINE

Avocat divorce - Bordeaux

Faites-vous accompagner par Maître Delphine GALI, une avocate des procédures de divorce.

Je suis à votre service pour prendre en charge vos dossiers dans les juridictions de Bordeaux et des villes aux alentours.

Le divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge, ce qui permet de...

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Site : http://www.avocat-gali-delphine.com

Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Rachat de crédits en cas de divorce : ARAF, courtier ...

Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.

Mais surtout, les mensualités de remboursement des éventuels crédits en cours, qui étaient...

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Site : araf.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / etapes procedure divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / consequences du divorce par consentement mutuel

Guide du divorce amiable – Divorce Privé

Divorcer avec Divorce Privé depuis le 1er janvier 2017 :

-Rapidement

-Bon marché

Nos formules divorcebox sont toutes « frais d'avocats compris »

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur tout, peuvent divorcer par contrat privé et sans Juge ! ( en savoir plus sur la réforme ) 

Les plus rapides pourront désormais obtenir un divorce express en un peu plus de 15...

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Site : https://divorce-prive.com

Mariage / divorce / partenariat - CLAE - Clae Luxembourg

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

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Site : clae.lu

Combien coûte un divorce ? - Cabinet d'avocats Broquet

Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:26:52+00:00

Combien coûte un divorce ?

Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?

Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués

On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...

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Site : avocat-broquet.fr

Mariage / divorce / partenariat - CLAE

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

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Site : clae.lu

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce

Combien coûte un divorce ? – Cabinet d'avocats Broquet

Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:07+00:00

Combien coûte un divorce ?

Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?

Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués

On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...

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Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce

Rachat de crédits en cas de divorce - ARAF

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RACHAT DE CRÉDITS EN CAS DE DIVORCE

Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.

Mais surtout, les mensualités de...

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En Angleterre, on divorce pour tout et n’importe quoi – My ...

Repéré sur The New York Times

Le ragoût au thon, c'est plus possible. Je demande le divorce".

Voilà un motif que Vanessa Lloyd Platt, avocate londonienne spécialisée dans le divorce, a déjà entendu. Et ce n'est pas le pire.

En Angleterre, même pour un divorce à l'amiable les couples doivent se crêper le chignon car la loi ne prévoit pas de divorce par consentement mutuel. Il faut donc...

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Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce par consentement mutuel

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

 

I / Droit de la...

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Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Avocat droit de la famille Marseille - Divorce, pension ...

contact@avocatsconseil.net

Avocat en droit de la famille à Marseille Près d'Aix-en-Provence

Avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille, Maître HAOULIA vous représente toute procédure de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté) et requête devant le juge aux affaires familiales...

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Site : https://www.haoulia-avocats.com

Avocat divorce Grenoble, avocat Isère (38)

Défense, Liberté, Intégrité

Défendre vos Droits de citoyen

�?tre avocat, c'est une vocation !

Avocat divorce à Grenoble

Vous êtes ici : Accueil > Les divorces

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est venue réformer en profondeur les différentes procédures de divorce, afin de les simplifier, de les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.

Il existe ainsi...

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Site : http://www.avocat-chevignac.com

Thèmes liés : faut il un avocat pour divorcer a l amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable

Divorce, séparation: procédure juridique, et ses implications

Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet

Dans ce cas, ils présentent une convention au juge en l'adressant au Tribunal de première instance qui aborde les points suivants:

- pour le couple: contribution d'entretien du conjoint, liquidation du Régime matrimonial et partage des biens, attribution du logement familial, partage des...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel date d'effet / dure d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Le divorce en droit tunisien - Cabinet Yann Gré - Avocat à ...

FICHES PRATIQUES :

Fiche n° 15 : Le Divorce en Droit Tunisien

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.

Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.

Aux termes de...

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Site : http://www.yanngre.com

Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce en france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / droit femme divorce france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce par consentement mutuel sans avocat france

Divorce en Suisse - Swiss Attorneys Online

Mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. La procédure de divorce en Suisse fait écho à ce principe : moins il y a d'accord entre des époux qui souhaitent divorcer, plus leur procédure va être longue et difficile.

Divorce En Suisse par consentement mutuel

Tout d'abord, le droit suisse permet aux époux de demander le divorce sur requête commune.

Lorsque les époux sont d'accord sur...

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Site : http://www.swiss-attorneys-online.blog

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

Section 2 : Les cas de divorce

La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.

Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

consultation et modele assignation - Droit du divorce

Le divorce pour faute peut entraîner des dommages et intérêts et l'interdiction de prestation compensatoire pour le fautif.

 

Constitue un divorce pour faute la violation grave et renouvelée des droits et devoirs des époux  résumés à l'article 212 du Code civil: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Exemples :

 

- le divorce pour faute est...

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Site : http://www.avocatsfr.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal modele / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

. . .

 

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre...

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Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Avocat pour Divorce - Lememo.com, réseau de mise en relation

Je souhaite recevoir les informations de la société Lememo.com

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Site : https://www.lememo.com

Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...

Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille

Un avocat spécialiste pour vous assister

 

Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...

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Site : http://delachaise-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à ...

Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à l'étranger

Posté par Cabinet Mrini

Les Marocains résidant à l'étranger, mariés et désirant mettre fin à leur union, peuvent le faire de deux manières :

- Devant les tribunaux au Maroc;

- Devant des juridictions étrangères, puis faire établir l'exequatur du jugement de divorce étranger par le tribunal marocain compétent...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...

Questions - réponses (FAQ)

Une procédure en 4 étapes

La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer en quatre étapes : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal (et du parquet s'il y a des enfants mineurs), devant lequel les époux devront...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple de convention divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel