Tribunal de grande instance (TGI) | Ville de Caen

Accueil Annuaire Tribunal de grande instance (TGI)

Tribunal de grande instance (TGI)

02 50 10 11 50

Fax : 02 50 10 11 52

Ecoutez

En matière civile, le Tribunal de Grande Instance (TGI) juge les litiges entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000EUR (factures impayées, problèmes de construction, indemnisation des victimes, ...).

Il a une compétence...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:51:56
Site : http://caen.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance

annuaire desTGI: tribunal de grande instance /Aide juridique

Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...

Accueil » annuaire des tribunaux de grande instance

annuaire des tribunaux de grande instance

Le tribunal de grande instance tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (...

Lire la suite


Site : https://www.droit-gratuit.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / trouver un avocat gratuit pour divorcer

Justice / Portail / Tribunal de grande instance

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris).

Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance marseille divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Bobigny

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:50:17
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Melun

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

Lire la suite


Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance lyon divorce / tribunal de grande instance divorce

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Créteil

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:51:12
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Tribunal de grande instance de Paris - ca-paris.justice.fr

Tribunal de grande instance de Paris

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. Il juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

Lire la suite


Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Divorce amiable à Rennes - Avocat pour divorce par ...

Accueil > Divorce > Consentement mutuel

Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

 

Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s'adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.

Le ou les...

Lire la suite


Site : https://www.jeanmarieberthelot.com

Tribunal de grande instance | Gabriel KENGNÉ

Divorce, pension alimentaire, garde des enfants, défaut de construction des maisons, expertise immobilière, indemnisation du préjudice corporel.

 

Compétence

Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes...

Lire la suite


Site : http://www.kengne-avocat.com

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance marseille divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce

Demande de divorce : Comment demander le divorce

Demande de divorce : Comment demander le divorce ?

Demande de divorce : Comment demander le divorce ?

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Demande de divorce

Tous les avocats le savent : demander le divorce est loin d'être une procédure facile. Entre les soucis personnels et familiaux que peuvent engendrer une situation de couple conflictuelle, la demande de...

Lire la suite


Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : comment demander le divorce rapidement / comment demander un jugement de divorce / peut on faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce par consentement mutuel

Ministère de la Justice - CA Versailles

Qu'est-ce qu'un tribunal de grande instance ?

Compétence : une large compétence en matière civile

Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile ( tribunal d'instance , conseil de prud'hommes ...),

ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes...

Lire la suite


Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance marseille divorce / tribunal de grande instance versailles divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance lyon divorce

Divorce - Consulat Général de France à Douala

Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

 Cas I : Mariage célébré en France et Divorce prononcé au Cameroun

Lorsque votre mariage a été célébré en France et que votre divorce a été prononcé au Cameroun, vous devez, pour obtenir en France l'homologation de ce divorce, adresser personnellement au Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du mariage les documents énumérés ci-dessous.

NB : Le Service de l'Etat Civil du Consulat Général de France à Douala peut vous communiquer l'adresse du Tribunal de Grande Instance compétent.

 Cas II : Mariage célébré à...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:10:46
Site : https://douala.consulfrance.org

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce consulat de france

Ministère de la Justice - CA Bourges : Tribunal de grande ...

Palais de Justice - Crédit photo : TGI

Tribunal de grande instance de CHÂTEAUROUX

Place Lucien Germereau BP 577

36019 CHÂTEAUROUX CEDEX

Tél : 02 54 60 35 35

Télécopie : 02 54 27 74 88

Président : Monsieur Pascal ALMY

Procureure de la République : Madame Stéphanie AOUINE

Directeur de greffe : Monsieur Dominique BELIER

 

Pour accéder au plan de la ville de Châteauroux, cliquer ici.

La...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:56:09
Site : http://www.ca-bourges.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage,...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:47:22
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Tribunal de grande instance de Nevers - ca-bourges.justice.fr

Palais de Justice de Nevers - Crédit photo : C. MOREAU

 

Tribunal de grande instance de NEVERS

Rue Abbé BOUTILLIER BP 6

58019 NEVERS CEDEX

Tél : 03 86 93 44 44

Télécopie : 03 86 36 83 09

        Président : Monsieur Thierry CELLIER

Procureur de la République : Madame Lucile JAILLON-BRU

       Directeur de greffe : Madame Hélène FRALO- COQUEL

 

Pour accéder au tribunal...

Lire la suite


Site : http://www.ca-bourges.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Réouverture du Tribunal de Grande Instance de ... - CA Angers

Réouverture du Tribunal de Grande Instance de Saumur

Le 01 Septembre 2014

Présentation duTribunal de grande Instance de Saumur

Le tribunal de grande instance de Saumur

Adresse :                                                          

Palais de Justice

Téléphone : 02-41-83-47-47

Courriel : @justice.fr

Accueil du public :  de  8...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:50:20
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Ministère de la Justice - CA Bourges : Tribunal de grande ...

Palais de Justice - Crédit photo : C. MOREAU

 

Tribunal de grande instance de BOURGES

8 rue des Arènes

CS 20339

Tél : 02 48 68 34 34

Télécopie : 02 48 68 34 65

Président : Monsieur Yannick GRESSOT

Procureur de la République : Monsieur Vincent BONNEFOY

Directeur de greffe : Monsieur Denis POYET

 

Pour accéder  au tribunal de grande instance, cliquer ici .

 

 

Bourges et le Haut-Berry...

Lire la suite


Site : http://www.ca-bourges.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Tribunal de grande instance de Paris - ca-paris.justice.fr

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. Il juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage,...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:30:58
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Le tribunal de grande instance de Saumur - CA Angers

Le tribunal de grande instance de Saumur

 

 

                                                         

Adresse :

Accueil du public :  de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Président : Myriam DE-CROUY-CHANEL

Procureur de la République : Guillaume DONNADIEU

Le tribunal de grande instance de Saumur est composé de 8 magistrats (6...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:54:06
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr

La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.

Qui peut obtenir le jugement ?

Répondez aux questions successives et les...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce

Divorce Amiable - Compétences Avocat Divorce Amiable Toulouse

L'Expérience au service de vos droits

 

Le Cabinet a acquis, depuis 1997, une solide expérience dans de nombreux secteurs du Droit et plus  particulièrement en Droit de la Famille.

 

Il intervient dans le cadre des procédures suivantes :

 

DIVORCE AMIABLE : Divorce sur demande conjointe, divorce par consentement mutuel - Retrouvez les détails de la procédure ici ,

AUTRES DIVORCES : divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune, conversion de séparation de...

Lire la suite


Site : http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr

LES ECHOS DU DIVORCE: LES ETAPES D'UN DIVORCE

DIVORCE PRONONCE

Bonjour,

Au départ, tout est idyllique, on se marie pour le meilleur mais jamais pour le pire ! Seulement, quand cela arrive, il faut faire face et trouver les bonnes informations au bon moment.

Si vous venez ici, c'est que vous êtes en plein divorce... Que vous en avez assez de courir après les informations sans jamais les trouver, ou... Que votre avocat(e) n'est jamais...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 08:35:35
Site : http://lesechosdudivorce.blogspot.com

Tribunal de Grande Instance Colmar - Tribunal - jds.fr

© Sebastian Duda - fotolia.com Les tribunaux, l'endroit où la justice est rendue et les affaires classées.

Le tribunal de Grande Instance se situe à proximité de la Mairie de Colmar , dans le centre historique de la Ville.

Le tribunal de Grande Instance de Colmar possède une Chambre de Commerce, qui dispose des compétences d'un Tribunal de commerce.

  Commentaires

Céline de jds.fr |...

Lire la suite


Site : jds.fr

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance

Quel est le tribunal d'instance compétent pour mon divorce

26 Nov, 2015 | Procédure de divorce

La compétence du tribunal de grande instance s'apprécie principalement en fonction de la nationalité et de la résidence des époux.

Si vous êtes tous les deux de nationalité française et que vous résidez en France, le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (JAF) d'un tribunal de grande instance situé sur le...

Lire la suite


Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / divorce tribunal territorialement competent / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance strasbourg divorce

Divorce - La France au Canada/France in Canada

Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l'état civil français, il vous appartient d'en adresser la demande :

- soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, Service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9, si votre mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage, ou à...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:04:22
Site : http://www.ambafrance-ca.org

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce

Engager un procès - pratique.fr

Il est donc important de déterminer l'objet de son action pour agir devant la bonne juridiction. Consultez notre article pour savoir à quel tribunal s'adresser .

Procès civil

Un procès civil se juge devant une juridiction civile. La compétence du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande :

montant inférieur à 4 000 EUR : juridiction de proximité ;

montant compris...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...

Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...

Lire la suite


Site : maison-facile.com

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / annuler procedure divorce consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...

Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...

Lire la suite


Site : maison-facile.com

Le divorce, droit civil - Dissertation - uterartas

Le divorce, droit civil

Dissertation : Le divorce, droit civil. Recherche parmi 193 000+ dissertations

Par uterartas   o  4 Février 2017  o  Dissertation  o  1 776 Mots (8 Pages)  o  118 Vues

Page 1 sur 8

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». Armand Salacrou fait sans doute référence à la complexité de la...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Comment demander le divorce pour faute

Comment se déroule la procédure ? 

Quand demander le divorce pour faute ? 

Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui considère que son conjoint a manqué à son devoir marital.

La faute peut prendre différentes formes : infidélité, violences, injures, mauvais traitements, désintérêt pour la famille, abandon du domicile familial, non contribution aux charges du...

Lire la suite


Site : https://demarchesadministratives.fr

Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ

Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

© Andre / Fotolia

Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier

Pour faire une...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:43:14
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce dossier / aide juridictionnelle divorce sans juge

Divorce - La France au Canada/France in Canada

Twitter

A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.

Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:20:25
Site : https://ca.ambafrance.org

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / mention divorce en marge acte de mariage / copie integrale acte de mariage mention divorce

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

Twitter

Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:50:26
Site : http://www.ambafrance-gt.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce prononcé...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:17:31
Site : https://gt.ambafrance.org

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Accueil » Droit civil et familial » Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d'entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement...

Lire la suite


Site : juridys.fr

Les étapes du divorce à l'amiable - Tout Savoir Sur Le Divorce

Les étapes du divorce à l'amiable

 

Quelles sont les étapes du divorce à l'amiable ? Le divorce par consentement mutuel est assurément le plus rapide de toutes les procédures. Il faudra encore compter 2 à 5 mois d'attente avant que le jugement ne soit prononcé. Les conjoints devront s'accorder sur toutes les conséquences du divorce à savoir la garde des enfants, le partage des biens ou...

Lire la suite


Site : http://toutsavoirsurledivorce.com

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / etapes du divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

    Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 12:20:04
Site : sites.google.com

Le tribunal de grande instance - CA Angers

Le tribunal de grande instance

Adresse :

Courriel : tgi-angers@justice.fr

Accueil du public :  de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures à 17 heures

Accès handicapés possible en prévenant préalablement l'accueil

Pour accéder au palais de justice, consultez le plan .

Président : Mauricette DANCHAUD

Procureur de la République : Yves GAMBERT

Le tribunal de grande instance d'Angers est...

Lire la suite


Site : http://www.ca-angers.justice.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 EUR. Il est également pour certains litiges quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...

Tout replier

Tout déplier

Cas concernés

Le tribunal de grande instance (TGI) s'occupe des affaires dont le montant du litige est supérieur à 10 000 EUR.

Il juge également tous...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / frais d'huissier pour assignation en divorce

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

Lire la suite


Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger

Que faire en cas de refus de la demande de divorce ...

Que faire en cas de refus de la demande de divorce ?

 

Que faire en cas de refus de la demande de divorce ? Il faut savoir qu'il est possible de refuser un divorce pour ceux qui le subissent injustement. Pour ce faire, il suffit de déposer une demande de rejet de la demande de l'autre époux. Il existe notamment diverses alternatives à retenir pour les époux dont le conjoint a fait une...

Lire la suite


Site : http://toutsavoirsurledivorce.com

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain ...

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ?

Les règles de compétence ne doivent pas être négligées. En effet, si une requête est introduite devant une juridiction qui n'est pas compétente, une exception d'incompétence pourrait être soulevée. Cela contraindrait le demandeur au divorce à recommencer toute sa...

Lire la suite


Site : http://www.fain-avocats.fr

Divorce - Ambassade de France en Indonésie, à Timor-Est et ...

Twitter

Vérification en France de l'opposabilité du jugement étranger

A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:20:29
Site : https://id.ambafrance.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce

Divorce par consentement mutuel, avocat divorce Versailles ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

La Loi du 26 mai 2004

La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.

L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.

Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.

La...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-berthevas.com

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...

Contact

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .

C'est le divorce le plus rapide.

Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.

Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-pau-lacassagne.fr

Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête ...

Cass., avis, 10 févr. 2014, n° 15001

 

La demande d'avis sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle. Elle portait sur l'application de l'article 1076 du code de procédure civile issu du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 et repris à l'identique par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre...

Lire la suite


Site : http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne s'entendent pas sur ses modalités...

Cette procédure s'applique au époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais qui ne s'entendent pas sur les effets du divorce (autorité parentale, partage des...

Lire la suite


Site : maison-facile.com

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

Lire la suite


Site : http://www.ambafrance-cn.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:10:47
Site : https://cn.ambafrance.org