BEF : Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens ...

Séparation de corps et de biens

Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens judiciaire ?

La séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l'intervention du/de la Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce . A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. La séparation de corps et de biens judiciaire fait...

Lire la suite

Date: 2015-12-21 10:39:09
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : difference separation de corps et de bien et divorce / divorce apres separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens

Séparation de corps | service-public.fr

Transformation en divorce

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire.

Elle peut être faite par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.

Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.

En cas de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps / separation corps divorce automatique / divorce 2 ans separation corps / delai divorce apres separation de corps

Separation - Séparation - YouTube

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.

Ajoutée le 26 août 2012

Separation - Séparation

http://separation-couple.com/separati...

La méthode qui a aidé plus de 6000 couples à ne pas se séparer et sauver leur couple...

Separation à l amiable, divorce , amiable, ou divorce, la , du couple,...

Lire la suite


Site : youtube.com

Divorce unilatéral après séparation | SOS DIVORCE

SOS DIVORCE » Quels choix ? » Divorce : types » Divorce unilatéral après séparation

Divorce unilatéral après séparation

Après combien de temps, un conjoint a-t-il le droit de demander le divorce sans l'accord de l'autre conjoint ?

Aux termes de la loi, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande...

Lire la suite


Site : https://sosdivorce.ch

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres 2 ans de separation de fait / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / divorce prononce apres une separation de fait

Séparation - vos-demarches.com

Etat civil

Séparation

En se mariant, les époux se sont engagés à vivre ensemble. Toutefois, l'un des époux peut quitter le domicile conjugal ou demander au juge de suspendre l'obligation de vie commune. C'est dans ce cas que l'on peut parler de séparation, ce qui peut être un facteur important pour la décision d'un juge lors d'un divorce.

Deux situations sont à distinguer :

la...

Lire la suite


Site : vos-demarches.com

Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :

Par consentement mutuel : de la part des deux époux

Sur demande acceptée

Pour faute

Pour rupture de la vie commune

La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.

La requête est conjointe pour la séparation...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps

La séparation de corps, une alternative au divorce

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?

La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...

Lire la suite


Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps

La séparation de fait | Cabinet d'avocat Glon

La séparation de fait c'est une alternative au divorce, le couple se sépare c'est-à dire vie séparément mais sans être divorcé.

Aujourd'hui, penchons-nous sur cette question à travers cette note de blog :

La séparation est de fait mais elle n'est pas réglementée par le code civil, c'est la jurisprudence qui a été la première à la prendre en considération, elle a été consacré...

Lire la suite


Site : http://www.glon-avocat.fr

La séparation de corps, une alternative au divorce

La séparation de corps, une alternative au divorce

Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...

Lire la suite


Site : cabinet-avocat-daude.fr

séparation de corps | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s'agit de deux situations juridiques différentes :

La séparation de fait n'est pas nécessairement « organisée » dans le cadre d'une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice.

L'action en séparation de corps est...

Lire la suite


Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / delai conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / conversion separation de corps pour faute en divorce

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...

Le divorce par consentement mutuel ne sera admis qu'après 2 ans de mariage et si chacun des époux a au moins 23 ans.

Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel - pour la rédaction de laquelle il est conseillé, mais pas obligatoire, d'avoir recours à un avocat ou notaire - qui...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 09:39:37
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Séparation avant le divorce, les aspects juridiques

Un avocat répond à vos questions

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...

Lire la suite


Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens

Séparation de corps ou de divorce? - CHABOT médiateurs avocats

Accueil » FAQ » Séparation de corps ou de divorce?

FAQ

Retour

Séparation de corps ou de divorce?

« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j'ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j'ai eu des enfants ».

Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n'a tout simplement aucun impact légal....

Lire la suite


Site : https://www.chabotavocats.com

Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil

  Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre

sans vous ruiner.

Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.

Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres

TEMOIGNAGES

Pour trouver une...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:55:13
Site : http://ddf.asso.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher

Divorce en Suisse - Swiss Attorneys Online

Mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. La procédure de divorce en Suisse fait écho à ce principe : moins il y a d'accord entre des époux qui souhaitent divorcer, plus leur procédure va être longue et difficile.

Divorce En Suisse par consentement mutuel

Tout d'abord, le droit suisse permet aux époux de demander le divorce sur requête commune.

Lorsque les époux sont d'accord sur...

Lire la suite


Site : http://www.swiss-attorneys-online.blog

Quels sont les avantages de la séparation de corps

Divorce : comment gérer l'aspect financier ?

Divorce : comment gérer l'aspect financier ?

Après 7 mois de séparation, ce chien et sa maîtresse sont enfin réunis !

Ce renard vit très mal la séparation avec son ami le chien...

1 août 2003 à 14h03

C'est déja

ne plus être redevable des dettes de l'autre.

cela vous donne le droit de vivre séparement, tout en vous devant recours,...

Lire la suite

Date: 2003-08-02 22:59:44
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de corps et de biens / procedure de divorce apres separation de corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / demande apres divorce separation corps

Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de ...

Implications en cas de divorce, séparation ou fin de partenariat pour les contribuables résidents

Les contribuables mariés sont imposables collectivement pendant leur union ainsi que pendant l'année où l'un des événements suivants intervient :

le jugement de divorce quelle qu'en soit la forme (divorce pour faute, divorce pour séparation continue et effective ou divorce par consentement...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 13:35:10
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres 2 ans de separation de fait / divorce 2 ans separation corps / declaration de separation avant divorce par consentement mutuel / separation avant divorce consentement mutuel

Divorce 92, avocat droit divorce et séparation 92

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation

Avocat divorce et séparation 92

Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire; le coût et la procédure sont les mêmes.

Seules les conséquences divergent : séparés de corps, vous restez mariés et tenus aux devoirs et obligations du mariage tels que fidélité, devoir de secours. Par contre, dans la séparation de corps,...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-mercier.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire

Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.

Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Vie maritale

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)

Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014

Cette page est en cours de mise à jour.

Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.

L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 09:39:37
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel

Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-suisse.ch

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014

Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord

Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations

Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations

La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.

Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...

Lire la suite


Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr

Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?

C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...

Lire la suite

Date: 2010-01-21 19:58:03
Site : http://forum.doctissimo.fr

Divorce et séparation – Permanence juridique SA

Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.

Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...

Lire la suite


Site : https://www.permanence-juridique.com

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !

Les pages les plus consultées :

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 12:21:04
Site : http://www.ivoire-juriste.com

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents

1

La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale marque sur le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Séparation - Définitions et synonymes de séparation dans ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «séparation».

FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «SÉPARATION» SUR LA PÉRIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «séparation» durant les 500 dernières années. Son...

Lire la suite


Site : http://dictionnaire.education

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation de l'ame et du corps / separation de l ame et du corps / divorce apres separation de plus de 2 ans

Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00

DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)

Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.

Intro :

Art 111 ss CC : art relatifs au divorce

Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004

Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...

Lire la suite


Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps

Divorce pour altération du lien conjugual – Avocat Me ...

Le divorce pour altération du lien conjugual

Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:

« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...

Lire la suite


Site : avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire

Divorce pour altération du lien conjugual – Avocat Me ...

Le divorce pour altération du lien conjugual

Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:

« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...

Lire la suite


Site : avocat-tardy-doric.com

Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr

01 47 82 56 85

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...

Lire la suite


Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...

Lire la suite


Site : https://e-justice.europa.eu

Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 04-07-2006

Responsabilité parentale - Luxembourg

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

 

TABLE DES MATIÈRES

1.

Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ? 

2.

En règle générale,...

Lire la suite

Date: 2014-04-29 13:15:50
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / delai cour d'appel divorce / separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

Lire la suite


Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Avocat Rennes Divorce

Droit de la famille

 

Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.

 

Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.

La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rennes-verdan.com

Séparation et divorce - Luxembourg

Au Grand-Duché de Luxembourg, le divorce est légalement reconnu, autorisé et réglementé depuis le début du XIXe siècle. Il a cependant beaucoup évolué depuis lors et fera prochainement l'objet d'une profonde modification législative.

Quelques chiffres d'abord

Le Luxembourg enregistre chaque année depuis le début des années 2.000 environ 1.000 divorces contre 2.000 mariages.

Les...

Lire la suite

Date: 2016-12-19 18:32:17
Site : http://www.luxembourg.public.lu

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant

Mariage / divorce / partenariat - CLAE - Clae Luxembourg

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

Lire la suite


Site : clae.lu

Mariage / divorce / partenariat - CLAE

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

Lire la suite


Site : clae.lu

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

Lire la suite


Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Doit-on toujours prendre deux avocats ? - Divorce malin

Pour commencer, il faut savoir que vous devez distinguer deux grands types de divorce.

Le divorce contentieux

le divorce contentieux : où l'on est d'accord sur pas grand chose en réalité, où l'entente n'est souvent pas très cordiale, où l'on veut forcément obtenir quelque chose de l'autre en réparation de faits causés ou juste pour « ne pas perdre la face ».

Il s'agit d'un type de...

Lire la suite


Site : divorcemalin.com

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

Lire la suite

Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...

60

65

L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.

Exemples de décote

Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 01:46:51
Site : http://16.snuipp.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans

Séparation et divorce — Administration des contributions ...

Evaluation immobilière

Le présent dossier a pour but de fournir des réponses aux principales questions formulées lors d'une séparation ou d'un divorce.

Actuellement, les procédures de divorce diffèrent sensiblement d'un Etat à l'autre. Les explications qui suivent ne tiennent compte que de la procédure de divorce actuellement en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Il y a lieu de...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 11:15:17
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

info droits étrangers

Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971

Divorcer en France, l'application de la loi française

Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

 Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,

 Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,

 Lorsqu'aucune loi...

Lire la suite


Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle

Divorce au Canada - l'Encyclopédie Canadienne

Droit

Divorce au Canada

Au Canada, le mariage peut être dissous par annulation ou par divorce, ces deux recours nécessitant un jugement du tribunal.

Au Canada, le mariage peut être dissous par annulation ou par divorce, ces deux recours nécessitant un jugement du tribunal. Le remariage n'est possible qu'après la rupture légale d'un mariage précédent. Le taux du divorce augmente...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 00:23:40
Site : http://www.encyclopediecanadienne.ca

Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 30-07-2004

Créances alimentaires - Belgique

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

 

TABLE DES MATIÈRES

1.

Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...

Lire la suite

Date: 2014-04-29 13:12:25
Site : http://ec.europa.eu

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix