Articles sélectionnés pour le thème : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial
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Avocat droit de la famille Paris, Ile de France
Avocat en droit de la famille à Paris
Le cabinet de Maître TESSIER met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes et de la famille. Il s'agit aujourd'hui de l'activité ...
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http://www.avocats-aloro-tessier.com
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / avocat divorce paris ile france / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
Prestations compensatoires - Avocat du Divorce à Paris
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Les époux > Prestations compensatoires >
Définition de la prestation compensatoire
Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire . La pension alimentaire, comme son nom...
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Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Divorce Avocat Rennes
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.
Il existe 4 types de divorce :
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...
Date: 2017-12-18 16:06:06
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http://www.ybf-avocat-rennes.com
Prestation compensatoire : présentation | Dalloz Actualité
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
L'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le...
Date: 2017-01-17 05:45:41
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http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire
Bientôt on divorcera à l'amiable pour 50 € chez le notaire ...
Le ministre de la Justice souhaite simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Un amendement en ce sens sera débattu le 17 mai à l'Assemblée nationale. Des avocats mettent en garde.
Le 30 avril, Jean-Jacques Urvoas, déposait un amendement attaché au projet de loi sur la justice du XXIe siècle qui sera débattu à l'Assemblée nationale, le 17 mai prochain. Le ministre de la...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable en france
Avocat au Barreau de Toulouse - Prestation Compensatoire ...
Prestation compensatoire - Que dit la loi ?
Article 270 du Code Civil
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme...
Site :
http://www.stephanie-moura.avocat.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Les mesures provisionnelles | divorce.ch
Les mesures provisionnelles
S'il n'y a pas de consentement mutuel, les procédures en divorce durent plusieurs mois, voire plusieurs années. Il importe par conséquent de régler rapidement, au début de la procédure, les aspects pratiques et urgents, dans la mesure où les époux n'arrivent pas à s'entendre sur ces questions.
Les mesures provisionnelles sont donc les mesures prononcées par...
Site :
divorce.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure d'appel pour un divorce / frais de procedure divorce consentement mutuel
Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge
La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance
La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille
La saisine du tribunal
La gestion de l'audience d'introduction
La présence personnelle des parties
Le fonctionnement des chambres de règlement amiable
La procédure d'audition...
Date: 2018-01-11 00:35:28
Site :
http://www.barreaudebruxelles.info
Avocat divorce Bordeaux, avocat procédure de divorce ...
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Divorce et Séparation
Le divorce, comme la séparation du couple non marié, entraîne des conséquences, tant au regard des enfants qu'au regard du couple lui-même.
L'intervention d'un Avocat expérimenté dans ce domaine du droit est indispensable.
Dans ce domaine douloureux qu'est le droit du divorce et...
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
1
En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil
LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...
Date: 2014-10-03 06:09:27
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
Site :
alexia.fr
Divorce : peut-on revenir sur le partage des biens
Il est possible de revenir sur le partage des biens résultant du divorce, si j'ai été lesé dans le partage ou si un bien commun n'a pas été pris en compte.
A l'issue du divorce, les ex-époux/épouses reprennent chacun une partie des biens qui étaient leur propriété commune. Mais est-il encore temps, quelques semaines, mois ou années après le divorce, de revenir sur ce partage ? Et à...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : en cas de divorce comment se fait le partage des biens / partage des bien en cas de divorce / partage des biens apres divorce delai / divorce consentement mutuel partage des biens / apres divorce partage des biens
Preuve d'un divorce pour faute | Divorce pour faute
Preuve d'un divorce pour faute
Sommaire
3 Les preuves et avocats
Divorce et Preuve
Les causes de séparation sont multiples: une rupture suite à une tromperie, un des conjoints quitte le domicile conjugal, divorce pour adultère , violence conjugale,... Cependant, pour justifier et constituer un dossier pour un divorce pour faute, il faut que l'un des époux apporte les preuves formelles et...
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Droit de la Famille Avocat BORDEAUX | Cabinet MOUILLAC
Droit de la Famille. Le cabinet d'avocats intervient en Divorce , Divorce par Consentement mutuel , Garde enfants, Pension alimentair e... sur Bordeaux et tout la Nouvelle-Aquitaine.
A l'heure actuelle les familles subissent des transformations et doivent faire face à différents bouleversements ou conflits qui impactent nécessairement le patrimoine familial.
Du reste, les normes sociales...
Site :
https://mouillac-avocat.com
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:01:30+00:00
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
DIVORCE
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...
Site :
avocat-broquet.fr
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
DIVORCE
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Le divorce sur demande acceptée - dmavocat.fr
Le divorce sur demande acceptée
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux et même par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de divorcer mais qu'ils ne sont pas du tout d'accords sur les effets de celui-ci. Le divorce par consentement mutuel ne peut pas intervenir dans ce cas.
Quand peut-on utiliser cette procédure?
D'emblée et à tout moment de la procédure. Lorsque...
Date: 2018-01-10 19:06:05
Site :
http://www.dmavocat.fr
Dossiers du Divorce → La prestation compensatoire : Mode ...
La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux dans le cadre de la procédure de divorce. Elle vient compenser la disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux. Elle doit donc compenser la différence de leur niveau de vie.
Au terme de l'article 271 alinéas 1 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des...
Site :
http://www.lesitedudivorce.com
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
sites.google.com
L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce ...
L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce
Mardi 11 août 2009
Lorsqu'ils divorcent, les époux doivent nécessairement opérer la séparation des biens acquis en commun pendant le mariage. Mais lorsque la perte de confiance, l'indifférence ou la haine s'installent, la dissolution du patrimoine devient plus difficile, surtout si les intérêts divergent, en particulier lorsque l'un des...
Site :
http://www.lamy-expertise.fr
Divorcer.eu
Trouvez des réponses à vos questions
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces...
Date: 2017-01-17 04:21:52
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
Convention de divorce par consentement mutuel
Exerçant la profession de ...,
Demeurant ...
Situation matrimoniale antérieure : Célibataire
Ayant pour avocat:
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...
Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / prestation compensatoire divorce code civil
Procédure du divorce sans avocat : les différentes étapes ...
Se préparer
La procédure de divorce sans avocat
La procédure suit naturellement celle du divorce par consentement mutuel. Il s'agit de transmettre au juge une "requête" comportant toutes les informations nécessaires. Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque alors tout le monde pour une audience de conciliation. La seule différence dans tout cela : c'est que se sont les époux qui...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Réponse - Qu’est ce qu’une prestation compensatoire et ...
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Son montant est fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Sont ainsi prises en compte les situations respectives des époux au jour du divorce ainsi que les évolutions prévisibles de celles-ci.
En cas de divorce par consentement mutuel, elle est...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire retraite / duree d un divorce par consentement mutuel
Les effets du divorce - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Généralités > Les effets du divorce >
Tout d'abord, le prononcé du divorce emporte la rupture du lien conjugal. En d'autres termes, les époux n'ont plus de devoirs réciproques...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / duree d un divorce par consentement mutuel / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / avantage d'un divorce pour faute
Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat divorce Marseille - Allauch
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Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.
Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...
Site :
avocat-planet.com
Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...
Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation
Publié le
par Dominique Ferrante
A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire ...
! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !
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CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT DES EFFETS DU DIVORCE
Entre les soussigné(e)s :
Monsieur ________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.
Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du...
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils
A. Définition de la faute
La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.
Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :
- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce
Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing
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Avocat divorce Roubaix - Lille
Les cas de divorce
Il y en a 4 :
Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...
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http://www.avocat-wittmann.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Avocat séparation, droit famille Paris - Avocat divorce ...
Avocat en droit de la Famille à Paris 9
Dans les grandes villes en particulier, le risque est important d'être confronté à la séparation.
La rupture d'un couple, quel que soit son statut matrimonial, est difficile sur bien des plans. L'avocat peut vous accompagner et vous éclairer afin de vous permettre de vos droits aux mieux vos intérêts.
Elle peut vous informer quant aux effets de ces séparations sur votre patrimoine (la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire ou le sort des...
Site :
avocat-lamy.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / differents types divorce droit francais / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / avocats divorce paris
Avocat divorce Marseille-Avocat séparation Aix en Provence
Avocat divorce Marseille - Allauch
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Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.
Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat. Le recours au conseil est recommandé...
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Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat droit de la famille aix en provence
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
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alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Avocat séparation, droit famille Paris - Avocat divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat en droit de la Famille à Paris 9
Dans les grandes villes en particulier, le risque est important d'être confronté à la séparation.
La rupture d'un couple, quel que soit son statut matrimonial, est difficile sur bien des plans. L'avocat peut vous accompagner et vous éclairer afin de vous permettre de vos droits aux mieux vos intérêts.
Elle peut vous informer quant aux effets de ces séparations sur votre patrimoine (la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire...
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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / differents types divorce droit francais / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Avocat Rennes Divorce
Droit de la famille
Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.
Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.
La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...
Site :
http://www.avocat-rennes-verdan.com
Signification du jugement de divorce par huissier ...
Signification du jugement de divorce par huissier
Sujet initié par enora, il y a 1 an
Bonjour,
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour...
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La séparation de corps - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Conseils... > La séparation de corps >
La séparation de corps se présente généralement comme une véritable alternative au divorce. Elle permet aux époux de vivre...
Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr
Le divorce pour faute en quatre questions
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27
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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
Coût et délais d'un...
Site :
alexia.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
Modification du jugement de divorce
Généralités
La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.
Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).
Contenu et explications...
Site :
guidesocial.ch
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