Définitions utiles : Services Québec – Citoyens

Définitions

Définitions

Les définitions utilisées dans ce guide d'information visent à vous familiariser avec les termes généraux employés. Elles n'ont aucune valeur légale ou juridique. Vous devez vérifier auprès de chacun des ministères et organismes afin de connaître les définitions propres à chaque programme et aux critères d'admissibilité.

Note concernant les conjoints de...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / revision d'un divorce par consentement mutuel / parent divorce garde enfant

Divorce et garde alternée - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

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Ajoutée le 6 nov. 2012

La garde alternée avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Autorité parentale :

L'autorité parentale est de principe accordée aux...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

divorce, chiffres - SOS PAPA

Les vrais chiffres du divorce

et de la séparation en France

 

Les chiffres et statistiques indiqués dans cette présentation ont été établis à partir des sources françaises les meilleures et les plus fiables, parfois peu connues.

Il s'agit souvent des rapports et statistiques officiels du Ministère de la Justice (Répertoire civil, Divison des statistiques, Service de la...

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Date: 2012-10-25 22:17:39
Site : http://sos-papa.net

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon

Honoraires

PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?

La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.

Procédure en cas de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017

LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...

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Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

Avocat divorce Paris | Cabinet Darmon | Droit de la famille

Contactez notre Cabinet d'Avocats en divorce et droit de la famille afin de constituer votre dossier.

Par téléphone au 01 56 68 11 45

Questions fréquentes

Comment divorcer ? Quelle est la procédure de divorce ?

Votre avocat répond aux questions les plus souvent posées au moment du divorce.

Quel juge est compétent ?

Par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du...

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Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Comment Divorcer En France – Aujourd'hui le monde

Comment Divorcer En France

Comment Divorcer En France

Divorcer

It's only fair to share...

Le bonheur conjugal n'est pas toujours éternel hélas. En effet, différents facteurs tels que la lassitude de la vie en commun, le besoin de changer d'air, l'adultère, le coup de foudre pour une autre personne et bien d'autres facteurs encore peuvent malheureusement avoir raison de n'importe quelle...

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Site : aujourdhuilemonde.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / comment bien divorcer par consentement mutuel / delai d'un divorce a l'amiable / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat

Comment demander le divorce - Choisissez votre avocat

Comment demander le divorce ?

Demander le divorce pour les parisiens, c'est engager une procédure avec un avocat du divorce à Paris . L'époux demandeur peut alors demander le divorce avec ou sans consentement de l'autre, selon les cas. Dans ce billet, nous allons voir pas à pas les manières de demander un divorce.

Commencez par choisir un avocat du divorce à Paris

Si vous souhaitez rompre...

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Site : https://www.avochoix.fr

Avocat droit de garde des enfants (alternée ou exclusive ...

Contact

Avocat droit de garde des enfants (alternée ou exclusive)

En droit, on parle de résidence de l'enfant qui peut être soit alternée soit fixée au domicile de l'un ou l'autre des parents. On parlait avant de "garde exclusive" ou "garde alternée". Ces expressions n'ont plus court dans la loi mais sont pourtant régulièrement utilisées pour décrire les droits de garde.

Avocat à...

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Site : https://cqf-avocat.com

Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille

Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing

Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.

Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...

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Site : http://www.avocat-isabellepoggi.fr

La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...

La procédure de divorce en droit marocain

Posté par Cabinet Mrini

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce

Peut-on divorcer avec l’aide d’un notaire? | Protégez-Vous.ca

Peut-on divorcer avec l'aide d'un notaire?

Peut-on divorcer avec l'aide d'un notaire?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 juillet 2017

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Régler son divorce dans l'harmonie ? Oui c'est possible. Les couples qui se séparent avec la...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Divorce - séparation, pension alimentaire, Bourdon Avocats ...

Vous avez besoin de mettre à jour votre jugement de divorce ou de séparation ?

Vous devez modifier la garde de vos enfants, réajuster ou annuler la pension alimentaire ?

Obtenez une opinion juste et éclairée chez Bourdon Avocats inc..

Notre Cabinet établit...

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Site : http://www.bourdonavocats.com

Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / revision pension alimentaire divorce / separation sans jugement pension alimentaire

La garde alternée, qu'est ce que c'est ? | Family Facility

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La garde alternée

Reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la garde alternée, ou résidence alternée des enfants, s'adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.

En ce qui concerne cette décision, la loi va permettre aux parents séparés de s'occuper...

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Site : https://www.family-facility.com

Avocat en droit de la famille - Droit familial | Alepin ...

Actualités

Droit familial

Les relations familiales conflictuelles peuvent créer des situations délicates, notamment lorsque survient une séparation ou un divorce , et elles sont chargées d'émotions pour les personnes impliquées.

Notre solide équipe de 9 avocats pratiquant le droit de la famille en est consciente. Nos avocats vous accompagnent et vous guident dans cette sphère personnelle importante de votre vie qu'est votre famille afin de vous aider à gérer ces situations difficiles.

Nous suivons plusieurs fois par année des formations approfondies sur les récents développements en droit de la famille,...

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Site : http://www.alepin.com

Thèmes liés : garde partagee divorce pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire

Avocat divorce amiable Prix - divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Combien coûte un divorce par consentement mutuel?

Avocat divorce amiable Honoraires : 500 EUR

Combien coûte votre avocat divorce amiable ? 500 EUR par époux

La rémunération d'un avocat divorce par consentement mutuel est fixé par une convention d'honoraires établie entre le cabinet d'avocat Ngawa et ses clients avant de lancer la procédure.

CABINET NGAWA

50 Rue de Miromesnil

75008...

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Site : divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel 2 avocats

Lettre de témoignage pour la garde d'un enfant

Accueil > Lettres Types > Administratif > Famille > Lettre de témoignage pour la garde d'un enfant

Modèle de lettre pour témoigner en faveur du père ou de la mère

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Il est très fréquent qu'une procédure de divorce se passe très mal, notamment quand il s'agit d'un divorce pour faute ou pour altération...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / parent divorce garde enfant / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Comment divorcer

Comment divorcer

Comment divorcer

Lorsqu'on en arrive à se poser la toujours douloureuse et épineuse question comment divorcer c'est que par définition on ne souhaite plus partager sa vie avec son époux ou son épouse. Lassitude de la vie en commun, usure du couple, besoin de changer d'air, de voir d'autres horizons, de commencer une nouvelle existence, adultère, coup de foudre pour une...

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Site : http://www.commentdivorcer.net

Thèmes liés : comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / comment se passe un divorce par consentement mutuel / comment bien divorcer par consentement mutuel / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / divorce accepte ou consentement mutuel

pension alimentaire enfants - Avocats divorce Montréal ...

Pension alimentaire pour enfants

Bien qu'aucun parent ne vise à se divorcer, que sera sera, et parfois le divorce devient inévitable. Par contre, lorsque des enfants mineurs sont concernés cela peut occasionné un stress additionnel pour les parents. Vu qu'un divorce est déjà une situation émotionnelle, il est crucial de se rappeler à quel point elle peut l'être pour nos enfants...

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Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : calcul pension alimentaire parent non gardien / pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire divorce / garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire garde partagee quebec

Avocat droit de la famille Marseille - Divorce, pension ...

contact@avocatsconseil.net

Avocat en droit de la famille à Marseille Près d'Aix-en-Provence

Avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille, Maître HAOULIA vous représente toute procédure de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté) et requête devant le juge aux affaires familiales...

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Site : https://www.haoulia-avocats.com

Bénéficier d'un abattement pour charges extraordinaires ...

Sur demande, le contribuable peut bénéficier d'un abattement sur son revenu imposable pour des charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d'une façon considérable sa faculté contributive.

Une charge est extraordinaire lorsqu'elle n'incombe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à...

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Date: 2017-01-16 13:30:04
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / garde d enfant de parent divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / frais d'avocat en cas de divorce

Divorce accepté ou pour acceptation de la rupture du mariage

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce accepté

[subtitle]Le divorce accepté est adapté aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur l'une ou l'ensemble les conséquences de la rupture.[/subtitle]

 

Dans un divorce accepté, de son vrai nom divorce pour acceptation de la rupture du mariage, les époux doivent accepter le principe de la...

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Site : avocat-broquet.fr

Avocat divorce Paris : divorcer rapidement ! (500€ pour ...

Avocat divorce Paris : divorcer rapidement !

Avocat Divorce Paris : Pour une procédure de divorce à Paris et 77,78,91,92,93,94,95 , quels que soient les motifs de votre divorce, le Cabinet Ngawa défend vos intérêts (pension alimentaire, droit de garde...)

COMMENT DIVORCER VITE ?

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le moins cher et le plus rapide (2 à 3 mois si accord des 2...

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Site : http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr

Thèmes liés : dossier divorce a l'amiable sans avocat / dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Divorce et mode de garde - Conseils psy simples pour la ...

Comment choisir le meilleur mode de garde pour ses enfants lors d'un divorce ? Il s'agit pour les enfants d'un des enjeux majeur liés à la séparation des parents, et très souvent l'occasion de conflits et d'affrontements douloureux pour les ex-conjoints. Si le manque et les compromis s'avèrent inévitables, il est souhaitable que l'intérêt suprême de l'enfant guide ce choix.

Il existe...

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Site : http://www.psycatrices.com

Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / separation et l enfant

Le droit de garde des enfants à la suite d'un divorce ou d'une séparation - Le Droit pour Moi

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Ajoutée le 26 oct. 2016

Garde alternée ? Droit de visite ? Résidence principale ? En tant que parent, après un divorce ou une séparation, de nombreuses questions se posent quant à la garde de l'enfant. Retrouvez toutes nos explications et nos conseils pour faire les meilleurs choix et prendre les bonnes décisions.

EN SAVOIR PLUS

- Découvrez nos solutions...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / garde enfant suite divorce

Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).

Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?

C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...

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Site : avocat-chantelove.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel

Droit familial | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...

Autres

DIVORCE

Même si certaines situations l'exigent, il n'est jamais plaisant de devoir faire une demande en divorce ou de répondre à une telle demande.

Une demande en divorce n'a pas pour unique but de mettre fin au mariage. Dans le cadre de ce processus, les parties devront également régler tous les aspects financiers de leur situation, en plus d'aborder la situation des enfants, s'il y...

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Site : lepalierjuridique.com

Comment se déroule une procédure de divorce - As-Truc

 As-Truc  /  VIE PRATIQUE  / Comment se déroule une procédure de divorce ?

Comment se déroule une procédure de divorce ?

La procédure de divorce peut de prime abord paraître complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette procédure tant redoutée.

Les...

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Site : https://www.as-truc.com

Avocat divorce Aix en Provence, pension alimentaire, droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat Divorce Aix en provence

Le divorce est une période difficile, aussi bien pour le couple que pour les enfants. Affectés par la séparation de leurs parents, ces derniers doivent être protégés.

Établi à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille , accompagne les époux qui envisagent de divorcer...

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Site : http://www.avocat-rodet.com

Avocats divorce Montréal, séparation divorce

Avocat divorce Montréal

Divorce à l'amiable

Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...

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Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable

Comment se déroule une procédure de divorce - aufeminin.com

Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?

Comment se déroule une procédure de divorce ?

50 partages

le 18 décembre 2015

La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule un divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel

Convention de divorce (projet d’accord ou divorce à l’amiable)

Les avantages de la convention de divorce

Les avantages du divorce à l'amiable sont indéniables. Si vous respectez les conditions énoncées par la loi canadienne sur le divorce, vous pourrez opter pour le divorce à l'amiable. Outre la demande conjointe de divorce, il est requis de préparer un projet d'accord qui sera présenté au Juge. Le divorce à l'amiable est une solution qui permet...

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Site : https://monasalehinotaire.com

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:01:30+00:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

DIVORCE

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...

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Site : avocat-broquet.fr

Calculer une pension alimentaire pour enfants au Canada ...

...

Cette démarche est-elle toujours appliquée par le tribunal ou existe-t-il des exceptions?

Un montant lié aux « dépenses spéciales » des enfants peut être ajouté au montant prévu par les tables (consultez la section «  Dépenses spéciales  »). Il existe aussi une série d'exceptions précises relativement à l'application des Lignes directrices (consultez la section «  Les...

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Date: 2018-01-10 23:25:07
Site : cliquezjustice.ca

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

DIVORCE

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Droits des pères après un divorce ou une séparation

Forums pour discuter et échanger

Autorité parentale et divorce

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le...

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Date: 2016-11-25 03:37:15
Site : http://vienscliquer.com

Thèmes liés : parents separes garde alternee / parents divorces garde alternee / divorce garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire loi / garde alternee et pension alimentaire 2013

Loi sur le divorce

Priorité

Note marginale :Priorité aux aliments pour enfants

15.3   (1)  Dans le cas où une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un époux lui sont présentées, le tribunal donne la priorité aux aliments de l'enfant.

Note marginale :Motifs

(2)  Si, en raison du fait qu'il a donné la priorité aux aliments de l'enfant,...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / droit des enfants lors d un divorce / loie sur garde enfant cause divorce

Le régime fédéral des pensions alimentaires pour enfants ...

Le régime fédéral des pensions alimentaires pour enfants

�?ducaloi

Si les parents se divorcent ou sont divorcés et que l'un d'eux ne réside plus au Québec, les règles expliquées dans cet article vont peut-être s'appliquer pour établir la pension alimentaire pour enfants.

 

Les tables de pension alimentaire

Le parent qui n'a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire...

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Date: 2017-01-17 02:23:33
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / garde d enfant de parent divorce / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / garde partagee et pension alimentaire quebec

Toutes les aides pour la famille monoparentale

Contact

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Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Dossiers juridiques sur la famille > Droit, Finances & Assurance > Toutes les aides pour la famille monoparentale

Toutes les aides pour la famille monoparentale

Les aides pour les familles monoparentales sont nombreuses et variées. Au delà des aides classiques, il est intéressant de découvrir des aides pour la garde des enfants, pour le...

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Site : parent-solo.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / separation et garde d enfant

Avocat à Aix-en-Provence (13) - Avocat à la Cour d'appel d ...

- Droit de la famille ( fixation de pension alimentaire, garde d'enfant, liquidation de régime matrimonial ...)

- Divorces ( divorce par consentement mutuel et pour faute).

- Nouveau Divorce à l'amiable.

- Droit pénal ( crimes et délit), droit des victimes.

- Accident de la circulation , fautes...

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Site : http://www.avocat-fregosi-aixenprovence.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / delai d'appel divorce consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / nouveau divorce par consentement mutuel / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Compétence parentale et modalités de garde - barreau.qc.ca

Le droit et la psychologie se réunissent souvent pour favoriser la compréhension des enjeux psychologiques des pratiques juridiques sur les enfants. C'est ce que la psychologue Rachel Mercier a démontré dans un cours sur la compétence parentale et les modalités de garde offert par le Service de la formation permanente du Barreau.

Mais qu'est-ce que la compétence parentale et comment...

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Date: 2017-12-01 21:17:13
Site : barreau.qc.ca

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant

Reconstruire sa vie avec ses enfants après le divorce ...

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Vous êtes maintenant certain de différences irréconciliables entre vous et votre partenaire et votre divorce vient de s'être prononcé ou va l'être.

Faites de votre mieux pour garder les enfants loin de tous les désaccords, disputes et ondes négatives, qui peuvent les affecter très durement. Ne faites pas de commentaires désobligeants à propos de votre...

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Site : http://www.apresdivorce.fr

Thèmes liés : apres divorce comment se reconstruire / comment refaire sa vie apres divorce / garde enfant apres divorce / garde d enfant de parent divorce / refaire sa vie apres divorce

Une Avocate Spécialisée en Divorce à Aix en Provence

Avocat en droit de la famille, divorce, garde d'enfant consentement mutuel à Aix en Provence

Maître ISTRIA Avocate spécialisée en divorce à Aix en provence peut vous assurer le respect de vos droits notamment pour un divorce qu'il soit pour faute ou amiable.

 

Le droit de la famille inclut indubitablement certains des aspects les plus chargés d'un point de vue émotionnel de l'ensemble...

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Site : http://www.cabinet-avocat-aix.fr

Thèmes liés : avocat divorce amiable aix en provence / avocat divorce aix en provence / avocat droit de la famille aix en provence / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant

Séparation de corps & adultère - condexatedenbay.com

Séparation de corps & adultère

September 8

L'adultère, ou le fait d'avoir des relations sexuelles avec un tiers, alors que légalement marié à une autre partie, est une question juridique mais aussi morale. Cela est particulièrement vrai lorsqu'un couple n'est pas encore divorcé mais séparé légalement. Comprendre les ramifications juridiques de commettre l'adultère tandis que séparé...

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Site : http://www.condexatedenbay.com

Thèmes liés : procedure separation corps avant divorce / separation et garde d enfant / separation de corps et de bien avant divorce / separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps

Procédure du divorce - divorce-express.ch

PROCEDURE DU DIVORCE EN DROIT SUISSE

Fin 2014 Suisse a enregistré 16485 divorces.

Le Juge du divorce n'enquête pas sur la cause du divorce.

Le divorce pour faute n'existe plus !

Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune, ou divorce par consentement mutuel, (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur  requête unilatérale.

En d'autres termes, le Législateur distingue

a....

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Date: 2017-01-17 07:42:32
Site : divorce-express.ch

Thèmes liés : requete de divorce unilaterale / requete divorce consentement mutuel / requete de divorce pour faute / divorce pour faute n'existe plus / convention de divorce en droit suisse

Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

DIVORCE-SERVICE : Divorce dès CHF 900.- "A" Amiable ...

Vous êtes en désaccord sur les effets à régler ( garde des enfants , contributions d'entetien , partage des biens , partage LPP )

Dans ces éventualités, nous avons d'autres formules à vous proposer, par exemple : DIVORCE "AA" ou DIVORCE "AAA"

Le divorce et la séparation à l'amiable 

Vous vous séparez ou divorcez en ayant choisi d'en régler les effets des manière simple et rapide. Il...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / separation amiable sans divorce

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

 

I / Droit de la...

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Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat