Société d'avocats Jean KOPF - Droit de la famille et droit ...

8 place de la carrière - 54000 nancy

tél : 03 83 37 41 33 - fax : 03 83 30 43 51

© 2006 scp jean kopf - notice légale

Avocat...  [suite...]

989 Articles (et 57 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Divorce à l'amiable - avocat-divorce-paris.com

Avocat Paris : Le divorce à l'amiable ou le divorce par consentement mutuel sans Juge

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable :

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable, est par excellence le cas de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux et surtout le moins douloureux pour les époux, surtout lorsqu'ils ont des enfants.

Dans le divorce par consentement mutuel il ne subsiste aucun conflit, les parties doivent être d'accord sur tout.

La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle a...  [suite...]

466 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

Comment divorcer par consentement mutuel ? - Divorcer Sans ...

Le divorce par consentement mutuel > Comment divorcer par consentement mutuel ?

Loading...

Comment divorcer par consentement mutuel ?

Comment divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel peut être conventionnel (sans juge) ou judiciaire (avec juge) en fonction d'un paramètre unique : la demande de l'enfant à être entendu par un juge.

Vos enfants...  [suite...]

559 Articles (et 10 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Fr - Divorce par consentement mutuel - Meilleurs Honoraires

Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge, c'est ...  [suite...]

909 Articles (et 24 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

Divorce par consentement mutuel - divorce consensuel ...

      Cabinet Me Ahmed EL KHORASSANI

 

                                                      Avocat-Divorce-maroc.com

Le cabinet de Me Ahmed ELKHORASSANI a développé son expertise dans le domaine du divorce et des problèmes qui peuvent se poser à la...  [suite...]

916 Articles (et 26 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Pensions alimentaires entre époux - divorce-amiable.org

Cette pension alimentaire est due dans tous les cas de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Il s'agit d'une obligation légale de secours entre les époux si l'un d'entre eux se trouve dans le besoin. Plus spécifiquement dans le cadre d'un divorce,...  [suite...]

546 Articles pour ce thème

Voir également :

Divorce par consentement mutuel - 1975 - 8mars.info

1975

Divorce par consentement mutuel

Voté par la Convention, en 1792, le divorce par consentement mutuel n'était plus possible depuis 1816. La loi du 11 janvier...  [suite...]

464 Articles (et 6 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui nécessite l'accord commun des époux, on parle de divorce consensuel prononcé par le Juges aux affaires familiales (JAF) à...  [suite...]

512 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

divorce par consentement mutuel documents - Comment ...

divorce par consentement mutuel documents

Documents

Au moment de la requête en divorce par consentement mutuel, l'avocat doit déposer au greffe un certain nombre de documents.

Liste des documents à préparer :

En copie intégrale (et non simples extraits) :

o CNI de Madame & Monsieur;

o acte de mariage;

o actes de...  [suite...]

346 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Divorce par consentement mutuel : plainte auprès de la ...

Accueil > Divorce > Divorce par consentement mutuel : plainte auprès de la Commission européenne

Divorce par consentement mutuel : plainte auprès de la Commission européenne

25/04/2017 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

Cyril Nourissat, professeur, Alexandre Boiché (que les lecteurs de l'AJ famille connaissent bien), Delphine Eskenazi, Alice Meier-Bourdeau, Grégory Thuan, avocats, ont, s'agissant de la réforme du divorce par consentement mutuel, déposé une plainte auprès de la Commission...  [suite...]

476 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

Requête en Divorce par Consentement mutuel

Requête en divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment, même dans les premiers...  [suite...]

580 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Avocat divorce Lyon, Cabinet expert en divorce, Rhône 69

Réforme du divorce par consentement mutuel

30 déc, 2016

La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel. Les conventions de divorce par consentement mutuel seront désormais directement déposées chez un notaire, et non plus soumise à...  [suite...]

448 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Accueil » Droit civil et familial » Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d'entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement...  [suite...]

374 Articles pour ce thème

Voir également :

Divorce par consentement mutuel sans Juge nouveaux textes ...

Divorce par consentement mutuel sans Juge

Le 29 mai 2016

le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté le 19 mai le divorce par consentement mutuel sans juge, un amendement du gouvernement au projet de loi "justice du XXIe siècle" (Après l'article 17 bis).

Chacun des époux devra avoir son propre avocat et la convention de divorce devra être présentée à un notaire qui lui donnera force exécutoire.

Néanmoins en présence d'enfant mineur, et lorsque le mineur demande à être entendu, le passage chez le Juge sera toujours prévu.

Que penser de ce projet ?

Très souvent...  [suite...]

461 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat lyon

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est un divorce simple, facile, rapide et économique. Les époux doivent simplement être d'accord pour divorcer, ainsi que sur l'ensemble des mesures qu'ils prévoieront ensemble dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel.

L'avocat les conseille et les assiste pour rédiger la convention de divorce par consentement mutuel.

Une...  [suite...]

280 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce amiable rapide et pas cher nécessite l'intervention d'un avocat divorce pour la procédure et un accord du JAF

AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Quel est le rôle...  [suite...]

571 Articles (et 5 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

combien coute un divorce - Meilleur avocat, recherche ...

Que ce soit pour un divorce pour faute , pour un divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable), pour un divorce sur acceptation de la rupture du mariage, ou encore pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorcer a un...  [suite...]

413 Articles (et 5 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC - Nkaira

EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC

Nkaira  /  Blog  / EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC

02 Jan 2013

0

DIVORCE AU MAROC :

Exequatur d'un jugement étranger, Divorce par consentement mutuel, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Atteinte à...  [suite...]

338 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Avocat divorce amiable Lyon 3e - avocat divorce ...

Quel est le coût d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Une procédure simple, pour divorcer « à l'amiable »,...  [suite...]

322 Articles pour ce thème

Voir également :

Avocat Lyon Divorce - Actualités - consentement mutuel

par avocatly | Jan 22, 2017 | Non classé

Le divorce est désormais plus simple en France qu'ailleurs en Europe.

Désormais acté devant un simple notaire, le divorce par consentement mutuel devient une procédure plus légère en France que dans les autres pays de l'UE...

Le premier jour de l'année 2017...  [suite...]

285 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Divorce amiable et rôle de la prestation compensatoire ...

Impossible de charger la transcription interactive.

Chargement...

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.

Ajoutée le 4 mars 2014

Le rôle de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: "J'ai vu sur plusieurs sites qu'en cas de disparité de salaires et sans demande de prestation compensatoire, le JAF (juge des affaires familiales) ne peut...  [suite...]

363 Articles pour ce thème

Voir également :

divorce: Conciliation divorce

Une conciliation pour divorce est obligatoire dans tous les cas de divorces contentieux. Seul le divorce par consentement mutuel échappe à cette étape, puisque les époux sont déjà « conciliés » de fait ! Mais à quoi sert une conciliation pour divorce ?

Une audience de conciliation pour divorce était autrefois destinée à dissuader les époux de se séparer. Aujourd'hui, il s'agit...  [suite...]

231 Articles pour ce thème

Voir également :

 

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - avocat-scharr.com

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - POSSIBILITE D'EFFECTUER UNE PASSERELLE LE JOUR DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - POSSIBILITE D'EFFECTUER UNE PASSERELLE LE JOUR DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION

Le 07 juin 2012

En matière de divorce, même lorsqu'une requête en divorce est déposée par un seul des époux devant le Juge, les deux époux ont toujours la possibilité de procéder à un divorce par consentement mutuel s'ils le décident...  [suite...]

280 Articles pour ce thème

Voir également :

Justice / Portail / Une nouvelle procédure pour le divorce ...

Accueil > Modernisation de la justice du 21e siècle > Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

 

01 janvier 2017

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de...  [suite...]

229 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Le divorce par consentement mutuel - ABC-Lettres par l'Obs

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

   

 Imprimer  Envoyer

De quoi s'agit-il ?

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent demander le divorce par consentement mutuel . Il leur suffit de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Procédure ?

Les époux et leur(s) avocat(s) présentent au juge une requête signée, accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce .

Quelles pièces ?

La requête doit comporter les éléments suivants :

état civil des époux et des enfants (nom, prénom, profession, résidence,...  [suite...]

215 Articles pour ce thème

Voir également :

frais de notaire divorce par consentement mutuel - Notaire ...

frais de notaire divorce par consentement mutuel

frais de notaire divorce par consentement mutuel

Reader Interactions

Footer

80% des époux adoptent, en connaissance de cause ou non, le régime de la communauté réduite aux...  [suite...]

262 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Avocat divorce Lyon 2, avocat divorce consentement mutuel ...

Aux termes de l'article 229 du Code civil :

"Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

- soit de faute."

L'assistance d'un avocat est obligatoire dans tous les cas.

Le divorce par consentement mutuel...  [suite...]

391 Articles pour ce thème

Devis Divorce par consentement mutuel. - Me Messaouda ...

Proposer un devis de divorce par consentement mutuel s'impose car souvent au moment de divorcer, vous vous inquiétez du coût de la procédure de divorce. Le divorce est la matière privilégiée de rédaction d'une convention d'honoraires qui  contractualise le montant des honoraires de l'avocat.

Le divorce par consentement mutuel bien qu'il repose sur un accord des époux ne signifie pas que l'avocat n'exerce pas sa mission de conseil de manière complète. Au contraire il peut vous amener à vous poser une question que vous n'aviez pas envisagez,...  [suite...]

149 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Fr - Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ...

Fr - Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Famille - Personne

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera plus...  [suite...]

241 Articles pour ce thème

Voir également :

Mariés au Maroc et divorcer à l'amiable en France ...

Impossible de charger la transcription interactive.

Chargement...

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.

Ajoutée le 27 févr. 2014

Mariage à l'étranger et divorce en France avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Nous sommes Marocains. Nous...  [suite...]

233 Articles (et 4 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Avocat divorce amiable, divorce consentement mutuel Paris 1

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce par consentement mutuel

 Avocat divorce amiable Paris

Maître Laetitia GIBERGUES Avocate pour divorce amiable est située dans le 1er arrondissement de Paris.

Inscrite au barreau de Paris depuis 15 ans, Maître Laetitia GIBERGUES vous conseille et vous assiste dans tous vos dossiers de droit de la famille à Paris et en île de France.

L'article 229-1 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2017 prévoit que" lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets , ils constatent, assistés chacun par un avocat , leur accord dans une...  [suite...]

228 Articles pour ce thème

Voir également :

Pourquoi divorcer par consentement mutuel ? - Divorcer ...

Le divorce par consentement mutuel > Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?

Loading...

Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?

Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel permet de mettre en oeuvre des solutions durables, ménageant les intérêts de chaque époux, en évitant les conflits et l'aléa d'une décision imposée par un juge.

Il permet...  [suite...]

215 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Avocat divorce amiable Paris, avocat divorce consentement ...

Votre avocat divorce amiable, installé à Paris 6, intervient lorsque vous souhaitez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) résulte d'un commun accord. Ce consensus est possible quand les époux s'entendent à tous points sur les conditions et les conséquences de leur rupture, ce qui inclut notamment la liquidation des biens matrimoniaux, la pension alimentaire ou encore l' autorité parentale.

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent...  [suite...]

133 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

Avocat divorce amiable Prix - divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Combien coûte un divorce par consentement mutuel?

Avocat divorce amiable Honoraires : 500 EUR

Combien coûte votre avocat divorce amiable ? 500 EUR par époux

La rémunération d'un avocat divorce par consentement mutuel est fixé par une convention d'honoraires établie entre le cabinet d'avocat Ngawa et ses clients avant de lancer la procédure.

CABINET NGAWA

50 Rue de Miromesnil

75008...  [suite...]

152 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Divorce Amiable - Divorce par consentement mutuel ...

Divorce sur demande conjointe - Les textes

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est la procédure la plus simple, la plus économique et la plus rapide :

Une seule audience devant le juge, avec présence obligatoire des parties,

Un divorce prononcé dans un délai de trois à cinq mois,

Un seul avocat...  [suite...]

206 Articles pour ce thème

Voir également :

Avocat à Aix-en-Provence (13) - Avocat à la Cour d'appel d ...

- Droit de la famille ( fixation de pension alimentaire, garde d'enfant, liquidation de régime matrimonial ...)

- Divorces ( divorce par consentement mutuel et pour faute).

- Nouveau Divorce à l'amiable.

- Droit pénal ( crimes et délit), droit des victimes.

- Accident de la circulation , fautes...  [suite...]

283 Articles pour ce thème

 

Quelle est la durée de la procédure de divorce par ...

Divorce / Separation / Enfants

Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Réponse :

Après un premier rendez-vous,  nous nous revoyons au plus tard dans un délai de 15 jours pour signature des actes établis par le Cabinet. A compter du jour ...  [suite...]

281 Articles pour ce thème

Comment se passe la procédure de divorce par consentement ...

D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:

soit à vous deux, entre vous,

soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).

Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille. 

Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de...  [suite...]

138 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Avocat divorce amiable Lyon 7ème |divorce consentement mutuel

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Divorce amiable

Avocat divorce amiable à Lyon 7ème

Avocat compétent en matière de divorce amiable, Maître Ségolène Duchez intervient sur Lyon (Lyon 7ème, ...) et sa région pour assister et conseiller les couples souhaitant divorcer d'un commun accord.

Seul le divorce par consentement mutuel permet...  [suite...]

228 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

pension alimentaire prestation compensatoire - Divorce par ...

En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de tout autre critère.

Pension alimentaire ou Prestation compensatoire ?

Lorsqu'ils sont divorcés,les époux n'ont plus à respecter leurs obligations liées au mariage.

Pour la pension alimentaire, celle-ci est la conséquence du devoir de secours entre époux; elle cesse donc dès que la décision de divorce est...  [suite...]

198 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Le divorce sur demande acceptée, faites appel à un avocat

Le divorce sur demande acceptée

Définition du divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée requiert un accord des deux époux sur le principe du divorce, mais un désaccord sur au moins l'une de ses conséquences (montant de la pension alimentaire, droits locatifs...)

Ce type de divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux mais aussi par les deux ensemble. Le...  [suite...]

265 Articles pour ce thème

L'Assemblée nationale vote le divorce par consentement ...

L'Assemblée nationale vote le divorce par consentement mutuel, sans juge

18h57, le 19 mai 2016, modifié à 19h49, le 19 mai 2016

A

@ AFP

Partagez sur :

Le texte voté par les députés prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé, sans saisine du juge, par acte devant notaire.

L'Assemblée nationale a autorisé jeudi le divorce par consentement mutuel sans juge , une...  [suite...]

117 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Réponse - Quelles sont les différentes procédures de ...

La reforme du divorce en 2004 a profondément remanié l'ensemble des procédures. Il existe quatre types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (appelé "divorce accepté")

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour faute

   

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d'accord pour divorcer et sur l'ensemble des conséquences qui s'en suivront (patrimoniales, enfants, etc.), sans exception. Il...  [suite...]

227 Articles pour ce thème

FORMULAIRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL LISTE DES ...

FORMULAIRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL LISTE DES PIECES A FOURNIR

(Cabinet de Me Nicolas Blanchy, Avocat au Barreau de Valence)

Dans tous les cas :

Copie intégrale acte de mariage des époux (moins de trois mois)

Copie intégrale acte de naissance des deux époux (moins de trois mois)

Copies intégrales actes de naissance de chacun des enfants (moins de trois

mois)

Copies des pièces d'identités de chacun des époux

Copie de l'intégralité du livret de famille (y compris les pages...  [suite...]

94 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Ariane Jerome Martin - Divorce par consentement mutuel

03 90 00 88 84 avocat.strasbourg.martin@gmail.com

Divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez divorcer à l'amiable, et que vous êtes d'accord avec votre conjoint sur la totalité des effets du divorce, vous avez la possibilité d'utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel.

Me JEROME-MARTIN vous accompagnera pour la rédaction d'une convention de divorce par consentement...  [suite...]

223 Articles pour ce thème

Divorce par consentement mutuel - divorce.fain-avocats.fr

Avocat unique ou avocat commun ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des  avocats différents ou bien opter pour un avocat commun. Cette dernière option permet de réaliser une...  [suite...]

214 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A ... - avocat-castelbou.com

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A BAS PRIX dit LOW COST

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A BAS PRIX dit LOW COST

Le 12 mars 2014

Le site divorce-discount.com, qui se présentait comme le N°1 du divorce en FRANCE, a été contraint de cesser son activité de consultation juridique et de rédaction d'actes suite à une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'AIX-EN-PROVENCE le 24/12/2013.

Ce site...  [suite...]

108 Articles pour ce thème

Voir également :

Avocat divorce consentement mutuel Lyon, avocat famille Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Divorce par consentement mutuel

Avocat divorce consentement mutuel Lyon

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est connu pour être le divorce le plus rapide.

Cela nécessite une réelle entente entre les époux sur leur séparation ainsi que ses conséquences juridiques et pratiques.

Un seul avocat intervient pour les deux parties ce qui permet...  [suite...]

191 Articles pour ce thème

 

Comment faire une demande de divorce? - TopFouine.com

Comment faire une demande de divorce?

Que dois-je savoir avant d'entreprendre une demande de divorce? Comment faire pour trouver toute l'information nécessaire? Pourriez-vous me conseiller? Merci.

Bonjour,

Quelle que soit la procédure que vous choisissiez pour divorcer, vous aurez toujours besoin de l'aide d'un avocat. En France, c'est obligatoire. Après, concernant les démarches et les formalités à accomplir, elles seront différentes selon la procédure que vous avez choisi d'engager. L'idéal serait déjà que vous preniez le même avocat. Cela réduira les frais de part...  [suite...]

180 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Avocat divorce pas cher Nice - avocats-nice-rojtman-touati.com

DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE AMIABLE

A partir de 290 Euros

 

Le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI, qui a élu domicile à Nice, a décidé de proposer à sa clientèle des formules peu onéreuses dans le cadre du divorce par consentement mutuel ou divorce amiable. En effet, l'Avocate fondatrice du Cabinet a pu constater tout au long de son expérience professionnelle que de...  [suite...]

98 Articles pour ce thème

Voir également :

 

presentation de la procedure de divorce par consentement ...

La procédure de divorce par consentement mutuel s'établie en deux grandes étapes. 

Tout d'abord, la requête de divorce par consentement mutuel. Elle consiste à soumettre une requête de divorce au tribunal de grande instance par le biais de l'avocat.  

Pour ce faire, la requête de divorce par consentement mutuel doit être signée et datée par les époux et leur avocat, et composée de :

- L'état civil complet des époux avec date et lieu de mariage...  [suite...]

153 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Avocat divorce par consentement mutuel / amiable - Drancy

le divorce par consentement mutuel se caractérise par une procédure plus rapide qui ne comporte qu'une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF),

le divorce par consentement mutuel peut être le moins coûteux puisque les époux pourront être représentés par le même avocat et qu'il n'y aura pas de frais d'huissier,

le divorce par consentement mutuel donne la...  [suite...]

86 Articles pour ce thème

Voir également :

 

AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE ...

AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE

AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE

Retour

AVOCAT DIVORCE SANS JUGE CONSENTEMENT MUTUEL MARSEILLE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans l'homologation d'un juge aux affaires familiales. 

Ce...  [suite...]

108 Articles pour ce thème

Voir également :

Honoraires de Divorce du Cabinet d'Avocats | Cabinet d ...

Honoraires de Divorce du Cabinet d'Avocats

Les Honoraires de divorce par consentement mutuel

Seule la procédure de divorce sur requête conjointe peut faire l'objet d'un honoraire fixe car la procédure est en principe, sans surprises : un ou deux rendez-vous, une série d'actes à rédiger, une audience devant le Juge aux affaires familiales.

Divorce par consentement mutuel :

(PRIX POUR LA...  [suite...]

103 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Divorce par consentement mutuel, contentieux, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce à Paris 9

Notre cabinet d' avocats au barreau de Paris vous assiste dans tout type de procédure de divorce que ce soit par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté ou encore pour altération du lien conjugal. Dans le cadre d'un mariage conclu entre personnes de nationalité différentes, nous serons...  [suite...]

133 Articles pour ce thème

Immobilier Pays de la Loire - Le notaire, acteur du divorce

Le notaire, acteur du divorce

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait,...  [suite...]

130 Articles (et 6 Vidéos) pour ce thème

 

Lexeek - Requete aux fins de divorce par consentement mutuel

Requete aux fins de divorce par consentement mutuel

Lexeek » Droit » Droit civil » Recherche

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus...  [suite...]

129 Articles pour ce thème

EasyDivorce.ch | Combien coûtent les frais de justice pour ...

Combien coûtent les frais de justice pour un divorce ?

juin 14, 2015

/dans Le divorce /par cbo

Combien coûtent les frais de justice lors d'un divorce ?

Les frais du tribunal pour un divorce à l'amiable se montent au minimum à Fr. 600.- (cela dépend du tribunal compétent, les Cantons ont chacun un tarif différent).

Il vaut mieux directement contacter le tribunal pour avoir une estimation des frais de justice.

Les CHF 550.- correspondent au prix de la mise en forme...  [suite...]

127 Articles pour ce thème

 

Aide juridictionnelle divorce Paris 9

Aide juridictionnelle

Uniquement pour la juridiction de Paris, divorces par consentement mutuel et affaires familiales.

Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice.

Pour...  [suite...]

124 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Avocat du divorce à Metz - Avochoix - Choisissez votre avocat

Comment choisir son avocat du divorce à Metz 

Un divorce, une séparation, vous avez besoin d'un avocat du divorce à Metz. La première fois que vous allez rencontrer un avocat de votre vie et vous ne voulez pas vous tromper ! Cherchons ensemble votre avocat à Metz : Avochoix.fr vous accompagne dans votre sélection d'avocat.

Honoraires des avocats du divorce à Metz

Pour connaître le tarif d'une procédure d'annulation de mariage, nous avons étudié pour vous les honoraires d'un avocat du divorce. Cette grille d'honoraires diffère en fonction de la bonne entente entre les futurs divorcés. Une séparation à l'amiable se tarifie à un...  [suite...]

113 Articles pour ce thème

Voir également :

 

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN

 

Avant le 1er janvier 2017

Jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.

Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours...  [suite...]

104 Articles pour ce thème

Voir également :

Divorce par consentement mutuel | Avocat Paris, Droit de ...

Vous êtes ici : Accueil > droit de la famille > Le divorce par consentement mutuel

La procédure pour les divorces autres que le divorce par consentement mutuel

La loi du 26 mai 2004 a instauré une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel.

Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.

La...  [suite...]

122 Articles pour ce thème

 

Avocat divorce consentement mutuel Lyon Procédure divorce ...

Quel est le coût d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?

3 - La procédure de divorce par consentement mutuel

Lors de votre premier entretien avec Me COULOMBEAU ou Me MANTE SAROLI, vos avocats à LYON, vous évoquerez ensemble tous les aspects de votre séparation, afin de déterminer les meilleures modalités pour vous-même et pour vos enfants, dont l'intérêt reste toujours...  [suite...]

108 Articles pour ce thème

Avocat du divorce à Grenoble - Choisissez votre avocat

Comment choisir son avocat du divorce à Grenoble ?

Sélectionnez votre avocat du divorce à Grenoble. Le milieu juridique est inconnu pour vous, vous ne savez pas vers qui vous tournez. Contactez-nous et nous déterminerons l'avocat du divorce à Grenoble. Divorcer, c'est compliqué, avec  Avochoix.fr , nous simplifions votre recherche d'avocat du divorce à Grenoble.

Honoraires des avocats...  [suite...]

107 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

divorce par consentement mutuel - smadja-avocat.com

Divorce sur Paris

Expérimenté dans le droit du divorce à Paris, le divorce par consentement mutuel, divorce contentieux etc...

Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce sur consentement mutuel (accord sur le principe et sur les effets du divorce) devant le Juge aux Affaires Familiales

Ce type de divorce suppose l'accord total des parties sur l'ensemble des points suivants...  [suite...]

105 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Avocat divorce amiable - Aide juridictionnelle acceptée

Un avocat de proximité à votre écoute

Divorce amiable rapide - Aide juridictionnelle acceptée

Maître Piana assiste les époux qui souhaitent divorcer rapidement et simplement.

Le Cabinet les assiste gratuitement s'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle.

Un divorce par consentement mutuel se déroule en 4 étapes très simples:

Lors du 1er rendez-vous (fixé sous 7 jours), les...  [suite...]

97 Articles pour ce thème

 

Divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle ...

Comment fonctionne l'aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet

Il n'est pas possible d'obtenir l'aide juridictionnelle pour toutes les procédures judiciaires. Le citoyen qui veut en bénéficier doit faire une demande par écrit à l'Etat. Son dossier est alors analysé et en fonction de plafonds il est ou non accepté. Les avocats qui assistent les...  [suite...]

88 Articles pour ce thème

Le divorce par consentement mutuel | Les conseils des ...

Divorcer chez son notaire : plus facile, plus rapide. Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

- Qu'est-ce que...  [suite...]

87 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

 

Combien de temps dure la procédure de divorce à l’amiable ...

Combien de temps dure la procédure de divorce à l'amiable?

par Yves Toledano

Depuis la Loi nouvelle sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, une seule audience devant le juge est nécessaire et en moins de trois mois, il est désormais...  [suite...]

53 Articles pour ce thème

Voir également :

Divorce par consentement mutuel, Divorce Amiable :Avocat

Le divorce par consentement mutuel avec notaire va ainsi permettre d'éviter les délais d'attente des tribunaux (affaires familiales)

L'inconvénient majeur de ce nouveau divorce amiable réside dans son prix. En effet, en plus des frais de notaire qui vont se rajouter, le divorce par consentement mutuel exige l'intervention d'un avocat par époux ! Par conséquent, deux avocats interviennent ,...  [suite...]

77 Articles pour ce thème

 

Divorcer, avocat divorce Paris, divorce amiable ...

Avocat Divorce Paris

Le divorce :

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.

Divorce par...  [suite...]

74 Articles pour ce thème

Consentement mutuel, avocat divorce consentement mutuel ...

Accueil > Droit de la FAMILLE > Procédure divorce

 

Le divorce a été réformé en profondeur par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

L'objectif de cette loi a été de simplifier les procédures de divorce pour les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.

Le Cabinet de MELLIS a toujours privilégié le dialogue afin de permettre aux couples de...  [suite...]

72 Articles pour ce thème

 

Pour votre divorce accepte a clermont, Anne Dumas Avocat

Contrairement au divorce pour altération du lien conjugal ou par consentement mutuel, vous êtes d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Le divorce accepté peut être demandé par l'un d'entre vous ou par vous deux.

Vous devez prendre chacun un avocat différent et savoir qu'il vous sera impossible de remettre en cause l'acceptation si vous ne...  [suite...]

70 Articles pour ce thème

Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable ...

Le divorce par consentement mutuel  « sans juge »

Publié le

par vaubecouravocats

La suppression de l'audience devant le juge pour le divorce par consentement mutuel

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un...  [suite...]

41 Articles pour ce thème

Voir également :

 

DEMARCHE DIVORCE - divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Comment divorcer ?

Quelles sont les démarches à réaliser pour divorcer vite ?

Inutile de chercher des solutions pour divorcer rapidement, le divorce rapide prend 3 mois, il s'agit du divorce par consentement mutuel que l'on appelle le divorce amiable car les deux époux doivent se mettre d'accord tout seul sans que ce soit le juge qui décide à leur place comme dans un divorce conflictuel...  [suite...]

63 Articles pour ce thème

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Nathalie Baugniet

Mardi 19.11.13

Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d'introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.

Il est en effet facile aujourd'hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés - 6 mois en cas demande conjointe...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Divorce : durée de la procédure & prix - Combien.io

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée d'une procédure de divorce dépend du type de divorce.

Divorce à l'amiable

En cas de divorce à l'amiable, c'est-à-dire pas consentement mutuel, les choses sont accélérées. Le couple doit faire parvenir une requête unique de divorce auprès du tribunal compétent. Le dossier se prépare environ en un mois. Il faut ensuite...  [suite...]

55 Articles pour ce thème

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...

Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...  [suite...]

49 Articles pour ce thème

 

Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours

Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...  [suite...]

46 Articles pour ce thème

Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats

Le coût d'une procédure de divorce - Fain Avocats

Le coût d'une procédure de divorce

Combien coûte un divorce ? Quel est le tarif d'une consultation ? Quel est le prix d'un divorce tous frais compris ? Telles sont les questions fréquemment posées à l'avocat qui vous répondra qu'on ne parle pas de tarif ou de prix, mais d'honoraires et de frais.

Pour simplifier, on peut dire que le coût...  [suite...]

44 Articles pour ce thème

 

Formulaire divorce par consentement mutuel | Divorce par ...

Formulaire divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel vous permet de vous séparer sans vous rendre devant un juge.

Un divorce économique

Un divorce amiable possible en moins d'un mois, avec un tarif forfaitaire comprenant les honoraires des deux avocats.

Vous voulez éviter des déplacements et gagner du temps. Nous vous...  [suite...]

43 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Divorce, quel est le prix de la séparation - toobusiness.com

Divorce, quel est le prix de la liberté ?

Le divorce est toujours un moment délicat pour chaque partie. Frais d'avocat, pensions and Cie, sans compter un démenagement possible : divorcer peut coûter cher, et pas seulement affectivement. En france, 100 000 couples divorce et certaines personnes peuvent perdre jusqu'à 25% de leur niveau de vie.

Il existe quatre procédures de divorce.

Le...  [suite...]

30 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Maitre Viguier : Accompagnement pour les procédures de ...

Annuaire > Régional > Villes et villages > Marseille > Avocats Marseille

Maitre Viguier

Avocat spécialisé dans les procédures de divorces par consentement mutuel ou divorces contentieux dans les Bouches du Rhône.

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : Entreprise Individuelle). Cette fiche de présentation a été mise à jour le 1 septembre 2017.

Accompagnement pour les procédures de divorce à Marseille

Produits ou Services

Le cabinet de Maître Viguier est spécialisé dans les procédures de divorce. Le cabinet d'avocats propose donc d'accompagner les couples souhaitant se séparer. Le cabinet...  [suite...]

40 Articles pour ce thème

Comment se déroule une procédure de divorce - aufeminin.com

Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?

Comment se déroule une procédure de divorce ?

50 partages

le 18 décembre 2015

La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette...  [suite...]

39 Articles pour ce thème

 

Modèle de convention de divorce par consentement mutuel

Astuce : cliquez sur la note de fiabilité pour avoir plus d'infos.

Bloc-notes juridique

Modèle de convention de divorce par consentement mutuel - [Comment ça marche ?]

Double-cliquez sur le texte pour en modifier le contenu

Modèle de convention de divorce par consentement mutuel

Le 16.02.2006 à 10:10, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek .

Requête en divorce par consentement mutuel

�?...  [suite...]

38 Articles pour ce thème

Comment divorcer en Belgique

Comment divorcer en Belgique

Comment divorcer en Belgique ?

Savoir comment divorcer en Belgique, c'est avant tout connaître les différents type de procédures qui y ont cours.

Pour savoir comment divorcer en Belgique, voici un condensé des principales dispositions du droit belge concernant la rupture du mariage.

Deux procédures existent : le divorce par consentement mutuel et le...  [suite...]

18 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Avocat divorce Bruxelles - Divorce par consentement mutuel

Combien de temps dure une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?

Quatre mois.

Combien coûte une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?

Les honoraires de Me P.Y.COPPIN , avocat à Bruxelles, varient entre 500 et 1.000 EUR pour un divorce à l'amiable, en fonction de la complexité du dossier de de la durée de la négociation...  [suite...]

34 Articles pour ce thème

Comment bien divorcer par consentement mutuel ...

Comment bien divorcer par consentement mutuel

Réussir son mariage est une chose. Réussir son divorce en est une autre... Malheureusement, l'amour des débuts fait bien souvent place à de nombreuses disputes relatives au partage des biens et à la garde des enfants. Toutefois, ce schéma n'est pas inéluctable, et il arrive heureusement que les futurs divorcés s'entendent cordialement. Comment...  [suite...]

33 Articles pour ce thème

 

Requête en divorce par consentement mutuel - Modèles de ...

Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le DCM peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage. Les époux sont présumés être également d'accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom...  [suite...]

33 Articles pour ce thème

Frais de notaire Divorce par consentement Mutuel 50 ...

Frais de notaire divorce par consentement mutuel

Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel

AVOCAT NOTAIRE DIVORCE

Frais de notaire divorce par consentement mutuel

Combien va coûter ce nouveau divorce amiable avec notaire ?

Avant cette loi, les époux pouvaient faire appel à un seul avocat spécialisé en divorce amiable qui pouvait rédiger seul une convention de divorce afin de la...  [suite...]

32 Articles pour ce thème

 

Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles

qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire  

,

qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.

Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...  [suite...]

20 Articles pour ce thème

Voir également :

La réforme du divorce par consentement mutuel ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La réforme du divorce par consentement mutuel définitivement votée

La réforme du divorce par consentement mutuel définitivement votée

Le 16 octobre 2016

La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. ...

La loi de modernisation de la justice, dite...  [suite...]

32 Articles pour ce thème

 

Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22

La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.

Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :

1/ L'entente des...  [suite...]

31 Articles pour ce thème

Divorce : combien ça coûte ? : Placements épargne & Finance

Législation

En France, la majeur partie des divorces se fait par consentement mutuel. Cela n'empêche en rien les frais, ils sont justes moindres dans ce cas !

Le type de divorce (consentement mutuel ou contentieux) détermine le coût de la séparation. Le divorce par consentement mutuel permet de prendre les services d'un seul avocat tandis que le contentieux suppose de prendre un avocat par...  [suite...]

29 Articles pour ce thème

 

Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact

Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...  [suite...]

27 Articles pour ce thème

Le divorce par consentement mutuel au Luxembourg | zine ...

21-09-2015

Il s'agit du mode de divorce le plus simple en soi et le moins onéreux.

Ce type de divorce est applicable quand les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont également d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. Le divorce par consentement mutuel doit répondre a une procédure précise et bien déterminée. Tout d'abord les époux sont tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel- pour la rédaction de laquelle il est conseille d'avoir recours à un avocat qui doit constater ce qui suit :

-la résidence de chacun des...  [suite...]

12 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Démarches pour un divorce - quelle-demarche.com

Résiliation

Démarches pour un divorce

Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour...  [suite...]

23 Articles pour ce thème

Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...  [suite...]

14 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Separation-divorce-online.com, le site consacré aux ...

Separation-divorce-online.com pour les divorces et séparations par internet

Divorces et séparations on-line en Suisse

EasyDivorce.ch

Le site EasyDivorce.ch est un site qui s'occupe de séparation et de divorce en Suisse via Internet, vous trouverez en plus de la convention de séparation et des documents de divorce, également des statistiques sur les divorces en suisse, des informations sur le calcul des pensions ou sur la séparation de corps ainsi qu'une faq sur le divorce ou l'équipe...  [suite...]

20 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Divorce À L Amiable | oksuzlukoyu.com

Jaimerais savoir ce qui différent à la fin du divorce pour faute ou amiable. Est-ce quil peut y De rien, je suis passée par cette épreuve et si je peux aider cest avec plaisir. Quand mon ex ma menacé de ne plus Avocat divorce à lamiable Dijon-Avocat divorce par consentement mutuel Dijon. Notre cabinet intervient dans les procédures de divorce et vous assiste 22 juil 2013. En vérité, un divorce coûte sept fois plus cher. Au...  [suite...]

20 Articles pour ce thème

 

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

Partagez

Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

Le divorce par consentement mutuel - Point Droit

Le divorce par consentement mutuel

Niveau : Moyen

Notre recommendation Découvrez un guide complet sur le divorce à télécharger en cliquant sur ce lien.

Le divorce par consentement mutuel est défini par l'article 230 du Code civil : « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

 

Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...  [suite...]

15 Articles pour ce thème

Voir également :

Divorce amiable – Cabinet de Maître Entfellner

Honoraires pour un divorce à l'amiable (consentement mutuel)

Dans tous les cas de figure, n'hésitez pas à demander simplement un devis auprès du Cabinet. Les montants indiqués sont des forfaits tout compris (postulation, frais de déplacement, frais d'huissier). Cependant, ils n'incluent pas le timbre fiscal de 35 EUR et les frais notariés.

Le forfait inclut :

un rendez-vous téléphonique...  [suite...]

17 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Le « nouveau » divorce par consentement mutuel

Previous Post

Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.

Ainsi, en cas d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Votre avocat est alors placé au coeur du processus...  [suite...]

16 Articles pour ce thème

Avocat à Lille - Avochoix - Choisissez votre avocat

votre@mail *

Commet choisir son avocat à Lille

Vous souhaitez faire appel à un avocat de Lille ? Vous souhaitez qu'un avocat intervienne pour un divorce, la pension alimentaire, ou le non-paiement de vos heures supplémentaires ? Vous ne savez pas où aller ? Sur Avochoix.fr  vous pouvez contacter un de nos conseiller pour vous aider.

Trouvez un avocat du divorce qualifié

Comment être sûr de trouver un avocat du divorce à Lille qui est le plus performant pour ce type de cas ? Octroyer sa confiance à un inconnu, donner « notre vie » à défendre à un avocat du divorce « quelconque » n'est pas la bonne solution. Dans une situation...  [suite...]

15 Articles pour ce thème

 

Avocat divorce Bruxelles - Divorce consentement mutuel ...

Avocat divorce bruxelles

Si vous envisagez de divorcer, votre avocat vous éclairera sur les possibilités d'un divorce et sur ses conséquences juridiques.

Différents types de divorce

Il faut en effet savoir qu'il existe en Belgique plusieurs types de procédure en divorce, chacune avec des conditions spécifiques, des avantages et des inconvénients :

Le divorce par consentement mutuel...  [suite...]

14 Articles pour ce thème

Toulon avocat divorce, avocat divorce par consentement ...

Divorce Contentieux après divorce Filiation Contentieux hors mariage

Plusieurs procédures de divorce s'offrent à vous, divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Maître Anne-Marie CHABERT-BALMOND, avocat à Toulon, vous conseillera dans le choix de la procédure la mieux adaptée à votre situation, vous...  [suite...]

13 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline

Adaptation convention parentale

Qui assure la gestion de DivorcerOnline?

DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...

DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...  [suite...]

9 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Divorce - séparation - La Justice // Luxembourg - Famille

divorce par consentement mutuel ;

divorce pour rupture de la vie commune.

Séparation de corps

Les époux qui souhaitent se séparer, mais qui ne veulent pas déjà divorcer, peuvent opter pour une séparation de...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47

partages

Twitter

Partager

Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

Quels en sont les avantages et les...  [suite...]

12 Articles pour ce thème

 

procédure de divorce en Tunisie - Avocat Tunisie, Avocat ...

Le divorce en Tunisie  peut être demandé pour caprice ou  consentement mutuel ou préjudice subi (dans ce  dernier cas il faut des preuves) 

Les étapes pour le divorce en Tunisie sont : 

  1 - Convocation par voie de hussier pour  à une audiance de demande de divorce (le délai de convocation doit être au minimum 21 jours)

  2 - Audience publique pour fixer la date de la tentative...  [suite...]

12 Articles pour ce thème

Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Consentement mutuel

Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles

« Former un couple c'est n'être qu'un ; mais lequel? » (Proverbe anglais)

- le divorce par consentement mutuel : voir la rubrique « divorce » pour les autres types de procédure

Ce type de divorce vient d'être réformé par la loi « Justice du 21ème siècle » du 18...  [suite...]

12 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...

Search for:

Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

Voir également :

Divorce en Suisse - Swiss Attorneys Online

Mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. La procédure de divorce en Suisse fait écho à ce principe : moins il y a d'accord entre des époux qui souhaitent divorcer, plus leur procédure va être longue et difficile.

Divorce En Suisse par consentement mutuel

Tout d'abord, le droit suisse permet aux époux de demander le divorce sur requête commune.

Lorsque les époux sont d'accord sur...  [suite...]

11 Articles pour ce thème

 

Consentement mutuel avocat Lyon, avocat divorce amiable ...

Vous êtes ici : Accueil > Consentement mutuel

Avocat divorce par consentement mutuel ou divorce amiable à Lyon 2

Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat en divorce à Lyon , vous conseillera et vous assistera tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable). Le cabinet de votre avocat se trouve dans le 2ème arrondissement de Lyon, près d'Ecully...  [suite...]

9 Articles pour ce thème

Accès au droit et à la justice : les principaux apports de ...

OK

OK

Ressources Humaines Représentants du personnel Experts-comptables Avocats et Dir. juridiques HSE Collectivités territoriales Immobilier Tous nos produits

retour

Accueil Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice

Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice

Accès au droit et à la...  [suite...]

8 Articles pour ce thème

 

Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

By Marine L.

Nombre de pages : 15 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 24 février 2012

Consulté : 3 fois

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution...  [suite...]

7 Articles pour ce thème

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Vie maritale

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)

Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014

Cette page est en cours de mise à jour.

Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.

L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...  [suite...]

7 Articles pour ce thème

 

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le 21 décembre 2016

  La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...

 

La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...  [suite...]

6 Articles pour ce thème

Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Modèle

Il n'est utilisable que pour un divorce par consentement mutuel. S'il existe des différends sur certains points, il faudra porter ces questions devant les juridictions compétentes.

Ce modèle pourra servir de base pour un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer les choix faits par les époux pour la rupture du mariage et pour le choix quant aux effets de celle-ci.

Attention :...  [suite...]

6 Articles pour ce thème

 

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg

Luxembourg

Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois

Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)

La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :

Le divorce pour faute (article 229 du code civil)

Le divorce par consentement mutuel...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

 
 
 

Comment divorcer par consentement mutuel ? - Divorcer Sans ...

Le divorce par consentement mutuel > Comment divorcer par consentement mutuel ?

Loading...

Comment divorcer par consentement mutuel ?

Comment divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel peut être conventionnel (sans juge) ou judiciaire (avec juge) en fonction d'un paramètre unique : la demande de l'enfant à être entendu par un juge.

Vos enfants...

Lire la suite


Site : https://www.divorcersansjuge.fr

Thèmes liés : comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / juge divorce consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / avocat unique divorce par consentement mutuel

Société d'avocats Jean KOPF - Droit de la famille et droit ...

8 place de la carrière - 54000 nancy

tél : 03 83 37 41 33 - fax : 03 83 30 43 51

© 2006 scp jean kopf - notice légale

Avocat...

Lire la suite


Site : http://kopf.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sur demande acceptee / requete divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat

Pourquoi divorcer par consentement mutuel ? - Divorcer ...

Le divorce par consentement mutuel > Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?

Loading...

Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?

Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel permet de mettre en oeuvre des solutions durables, ménageant les intérêts de chaque époux, en évitant les conflits et l'aléa d'une décision imposée par un juge.

Il permet...

Lire la suite


Site : https://www.divorcersansjuge.fr

Avocat Divorce Amiable: le divorce par consentement mutuel

le divorce par consentement mutuel

Bien Divorcer, c'est Divorcer Vite sans se ruiner.

Le Divorce Amiable, un Divorce Rapide et pas cher en comparaison avec les autres procédures de divorce.

Avocat Divorce Amiable

DIVORCE AMIABLE AVEC NOTAIRE

A partir de 2017, le divorce par consentement mutuel appelé divorce à l'amiable devra obligatoirement être validé par un notaire.

Avec ce nouveau...

Lire la suite


Site : divorce-consentement-mutuel.fr

Divorce par consentement mutuel, Divorce Amiable :Avocat

Le divorce par consentement mutuel avec notaire va ainsi permettre d'éviter les délais d'attente des tribunaux (affaires familiales)

L'inconvénient majeur de ce nouveau divorce amiable réside dans son prix. En effet, en plus des frais de notaire qui vont se rajouter, le divorce par consentement mutuel exige l'intervention d'un avocat par époux ! Par conséquent, deux avocats interviennent ,...

Lire la suite


Site : divorce-consentement-mutuel.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel notaire / divorce consentement mutuel 2 avocats / loi sur le divorce par consentement mutuel 1975 / procedure de divorce par consentement mutuel prix / document divorce consentement mutuel sans avocat

Avocat divorce Nice, Marseille, avocat divorce par ...

Divorce par consentement mutuel à Nice et en ligne

Sur rendez-vous ou en ligne, et à moindre coût

Le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI propose ainsi par le biais de son pôle d'Avocats dédié au Droit de la Famille et notamment en matière de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, des formules à moindre coût applicables que vous soyez sur Nice ou en quel qu'autre...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-rojtman-touati.com

Requête en Divorce par Consentement mutuel

Requête en divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment, même dans les premiers...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 00:04:50
Site : http://divorceparconsentementmutuel.blogspot.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / requete divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun

Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales

Pour réaliser cette procédure de divorce...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / non presentation divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention / partage divorce par consentement mutuel / duree moyenne divorce consentement mutuel

Avocat divorce consentement mutuel Lyon, avocat famille Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Divorce par consentement mutuel

Avocat divorce consentement mutuel Lyon

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est connu pour être le divorce le plus rapide.

Cela nécessite une réelle entente entre les époux sur leur séparation ainsi que ses conséquences juridiques et pratiques.

Un seul avocat intervient pour les deux parties ce qui permet...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-ghaouti.com

Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...

Divorce par consentement mutuel procédure

Procédure

1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille

2) Rédaction convention de divorce

3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat

4) Attente du délai de deux semaines

5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.

 

1) Demande

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...

Lire la suite


Site : https://www.divorces-par-consentement-mutuel.fr

Divorce par consentement mutuel – Cabinet d'avocats Broquet

Divorce par consentement mutuel Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00

Divorce par consentement mutuel

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s'être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.

Dans un divorce par consentement mutuel,...

Lire la suite


Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai appel jugement divorce consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel

Avocat divorce pas cher Nice - avocats-nice-rojtman-touati.com

DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE AMIABLE

A partir de 290 Euros

 

Le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI, qui a élu domicile à Nice, a décidé de proposer à sa clientèle des formules peu onéreuses dans le cadre du divorce par consentement mutuel ou divorce amiable. En effet, l'Avocate fondatrice du Cabinet a pu constater tout au long de son expérience professionnelle que de...

Lire la suite

Date: 2014-10-31 16:41:32
Site : http://avocats-nice-rojtman-touati.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel nice / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / avocat pas cher divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / cout avocat divorce consentement mutuel

Divorce à l'amiable - avocat-divorce-paris.com

Avocat Paris : Le divorce à l'amiable ou le divorce par consentement mutuel sans Juge

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable :

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable, est par excellence le cas de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux et surtout le moins douloureux pour les époux, surtout lorsqu'ils ont des enfants.

Dans le divorce par consentement mutuel il ne subsiste aucun conflit, les parties doivent être d'accord sur tout.

La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle a...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-divorce-paris.com

divorce consentement mutuel documents juridique - Le ...

divorce consentement mutuel documents juridique

1 mai 2017

divorce consentement mutuel documents juridique

Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice  a simplifié le divorce par consentement mutuel. Depuis, la procédure ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence...

Lire la suite


Site : https://www.divorces-par-consentement-mutuel.fr

Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...

Lire la suite


Site : http://www.ipsofacto-avocats.com

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel ...

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

 

Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l'amiable change : les époux n'auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l'obligation de faire appel à un avocat distinct, il...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-avocat-kl.fr

Avocat divorce amiable Rouen, divorce consentement mutuel

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un mode de règlement amiable des conséquences du divorce.

L'article 230 du Code Civil prévoit que Le divorce peut être demandé conjointement par les époux dès lors qu'ils se mettent d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur les effets de cette rupture.

Les...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-fourdrin.com

Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat pas cher divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat

Frais de notaire Divorce par consentement Mutuel 50 ...

Frais de notaire divorce par consentement mutuel

Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel

AVOCAT NOTAIRE DIVORCE

Frais de notaire divorce par consentement mutuel

Combien va coûter ce nouveau divorce amiable avec notaire ?

Avant cette loi, les époux pouvaient faire appel à un seul avocat spécialisé en divorce amiable qui pouvait rédiger seul une convention de divorce afin de la...

Lire la suite


Site : https://www.frais-de-notaire-calcul.fr

Divorce consentement mutuel Paris, Avocat Paris

le NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Une procédure allégée :

La loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais la mise en place d'un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.

Les époux peuvent consentir à leur divorce par une convention par consentement mutuel sous signature privée...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-auperin.com

Avocat divorce amiable Prix - divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Combien coûte un divorce par consentement mutuel?

Avocat divorce amiable Honoraires : 500 EUR

Combien coûte votre avocat divorce amiable ? 500 EUR par époux

La rémunération d'un avocat divorce par consentement mutuel est fixé par une convention d'honoraires établie entre le cabinet d'avocat Ngawa et ses clients avant de lancer la procédure.

CABINET NGAWA

50 Rue de Miromesnil

75008...

Lire la suite


Site : divorce-avocat-cabinetngawa.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel 2 avocats

Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin

et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.

Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...

Lire la suite


Site : divorcemalin.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable comment ca se passe / duree d'un divorce a l'amiable

divorce par consentement mutuel - smadja-avocat.com

Divorce sur Paris

Expérimenté dans le droit du divorce à Paris, le divorce par consentement mutuel, divorce contentieux etc...

Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce sur consentement mutuel (accord sur le principe et sur les effets du divorce) devant le Juge aux Affaires Familiales

Ce type de divorce suppose l'accord total des parties sur l'ensemble des points suivants...

Lire la suite


Site : http://www.smadja-avocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel

Divorce Amiable - Divorce par consentement mutuel ...

Divorce sur demande conjointe - Les textes

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est la procédure la plus simple, la plus économique et la plus rapide :

Une seule audience devant le juge, avec présence obligatoire des parties,

Un divorce prononcé dans un délai de trois à cinq mois,

Un seul avocat...

Lire la suite


Site : http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai d'appel divorce consentement mutuel

Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:22:30
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : conciliation divorce consentement mutuel / non conciliation divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel date d'effet

Divorcer à l’étranger - La France au Japon

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.

Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

divorce par consentement mutuel

divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:57:49
Site : https://jp.ambafrance.org

Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.

Le nouveau...

Lire la suite


Site : agnesderderian.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat lyon

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est un divorce simple, facile, rapide et économique. Les époux doivent simplement être d'accord pour divorcer, ainsi que sur l'ensemble des mesures qu'ils prévoieront ensemble dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel.

L'avocat les conseille et les assiste pour rédiger la convention de divorce par consentement mutuel.

Une...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:55:02
Site : http://www.altalawconsulting.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel lyon / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...

Lire la suite


Site : agnesderderian.com

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !

Les pages les plus consultées :

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 12:21:04
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Le nouveau divorce par consentement mutuel : aperçu rapide ...

Le nouveau divorce par consentement mutuel : aperçu rapide.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

 

 

 

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Auparavant, il était possible d'envisager un divorce par consentement mutuel par l'intermédiaire d'un seul et même avocat, chargé d'intervenir pour les deux...

Lire la suite


Site : http://www.valerie-legrand-avocat.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur

Avocat divorce par consentement mutuel Lyon : Maître ...

Sélectionner une page

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, divorce amiable par excellence, concerne le cas ou les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.

Ce divorce est soumis à l'homologation du juge et nécessite un jugement.

En raison de l'absence de tout litige, le rôle du juge est limité à un...

Lire la suite


Site : http://www.avocatlyon-busquet.com

Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife

5 Textes de référence

Le champ d'application du divorce sans juge

Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr

Je prépare mon mariage

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé. 

 

I- La...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:54:25
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui nécessite l'accord commun des époux, on parle de divorce consensuel prononcé par le Juges aux affaires familiales (JAF) à...

Lire la suite


Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : modele requete conjointe divorce consentement mutuel / requete en divorce par consentement mutuel modele / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce consentement mutuel avocat commun / requete divorce consentement mutuel

Avocat divorce paris divorce / Famille / Droit / Séparation!

avocat spécialiste droit de la famille paris

avocat familiale paris

procédure divorce consentement mutuel paris

bon avocat pour divorce paris

recherche avocat...

Lire la suite


Site : http://www.avocatdivorceparis.net

Thèmes liés : avocat divorce par consentement mutuel / avocat specialiste divorce paris / divorce rapide par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / avocats divorce paris

divorce par consentement mutuel | Cabinet Dominique Ferrante

Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un juge, y compris en cas de divorce par consentement mutuel.

La loi du 21 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.

Il existe désormais , non plus 4 mais 5 types de divorce .

- le divorce par signature sous seing privé contresigné par avocats et enregistré chez un...

Lire la suite


Site : http://www.ferranteavocat.com

Avocat divorce Bruxelles - Divorce par consentement mutuel

Combien de temps dure une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?

Quatre mois.

Combien coûte une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?

Les honoraires de Me P.Y.COPPIN , avocat à Bruxelles, varient entre 500 et 1.000 EUR pour un divorce à l'amiable, en fonction de la complexité du dossier de de la durée de la négociation...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-coppin.be

Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel procedure combien de temps / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...

0

Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils

Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...

Lire la suite


Site : http://www.divorceparconsentementmutuel.org

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel

Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats

Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce

Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats

Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...

Lire la suite


Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Avocat divorce Toulouse - avocat droit de la famille St-Jean

Traditionnellement, on distingue les divorces par consentement mutuel et les divorces contentieux.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel représente plus de la moitié des divorces prononcés en France. Son succès repose sur la rapidité de sa procédure et le coût inférieur à celui d'un divorce contentieux.

Divorcer par consentement mutuel c'est aussi...

Lire la suite


Site : https://www.lorthios-avocat.fr

Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier ...

Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1er janvier (Loi art. 114 V).

Champ d'application

Aux quatre procédures de divorce existantes, il en est ajouté une cinquième, non juridictionnelle : le divorce...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:42:49
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel modification convention

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - avocat-scharr.com

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - POSSIBILITE D'EFFECTUER UNE PASSERELLE LE JOUR DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - POSSIBILITE D'EFFECTUER UNE PASSERELLE LE JOUR DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION

Le 07 juin 2012

En matière de divorce, même lorsqu'une requête en divorce est déposée par un seul des époux devant le Juge, les deux époux ont toujours la possibilité de procéder à un divorce par consentement mutuel s'ils le décident...

Lire la suite


Site : avocat-scharr.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

Lire la suite


Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats

Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.

Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.

Droit francais - Ministère de la Justice Française .

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...

Lire la suite


Site : https://standardstation.blogspot.com

Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge - Groupe ...

Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le 24.11.2016

Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier

Famille Actualités juridique et fiscale

Les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, à compter du 1er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2017,...

Lire la suite


Site : http://groupemonassier.com

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Accueil » Droit civil et familial » Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d'entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement...

Lire la suite


Site : juridys.fr

Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon

Honoraires

PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?

La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.

Procédure en cas de divorce par consentement mutuel

Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017

LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...

Lire la suite


Site : http://darmon-avocat-divorce.fr

Consentement mutuel avocat Lyon, avocat divorce amiable ...

Vous êtes ici : Accueil > Consentement mutuel

Avocat divorce par consentement mutuel ou divorce amiable à Lyon 2

Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat en divorce à Lyon , vous conseillera et vous assistera tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable). Le cabinet de votre avocat se trouve dans le 2ème arrondissement de Lyon, près d'Ecully...

Lire la suite


Site : szc-avocat.com

Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la ...

talking titulaire touati vieille ville votre

GOOGLE PREVIEW

Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la famille en ligne

avocats-rojtman-touati.com

Maître Rojtman Touati est Avocat à Nice et intervient essentiellement en droit des sociétés et en droit de la famille. Votre avocat en ligne vous conseille également à distance.

INTERNAL PAGES

PAGE

Avocat droit des sociétés Nice,...

Lire la suite


Site : https://www.myfamilylaw.org

Avocat divorce amiable, divorce consentement mutuel Paris 1

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce par consentement mutuel

 Avocat divorce amiable Paris

Maître Laetitia GIBERGUES Avocate pour divorce amiable est située dans le 1er arrondissement de Paris.

Inscrite au barreau de Paris depuis 15 ans, Maître Laetitia GIBERGUES vous conseille et vous assiste dans tous vos dossiers de droit de la famille à Paris et en île de France.

L'article 229-1 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2017 prévoit que" lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets , ils constatent, assistés chacun par un avocat , leur accord dans une...

Lire la suite


Site : https://www.gibergues-avocat.com

Plus de thèmes sur divorce mutuel

procedure de divorce pour faute

procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

procedure simplifiee divorce consentement mutuel

divorce par consentement mutuel sans avocat france

comment divorcer par consentement mutuel sans avocat

engager une procedure de divorce par consentement mutuel

divorce rapide par consentement mutuel

comment se passe un divorce a l amiable

etape d'un divorce a l amiable

document divorce consentement mutuel

honoraires avocat divorce consentement mutuel

avocat divorce a l amiable pas cher

duree d un divorce par consentement mutuel

avocat divorce nice

frais d avocat divorce consentement mutuel

tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable

cout d un divorce consentement mutuel

separation avant divorce consentement mutuel

cout moyen d un divorce par consentement mutuel

avocat specialiste du divorce

divorce consentement mutuel partage des biens

delai procedure de divorce par consentement mutuel

prix d un divorce consentement mutuel

avocat divorce toulon

divorce par consentement mutuel code civil

modele demande de divorce par consentement mutuel

preparer son divorce par consentement mutuel

combien de temps pour divorcer par consentement mutuel

procedure de divorce demande acceptee

avocat toulouse divorce

divorce consentement mutuel sans avocat 2016

comment divorcer rapidement et pas cher

formulaire de divorce par consentement mutuel

document pour divorce amiable

divorce par consentement

requete divorce consentement mutuel

deroulement d un divorce par consentement mutuel

prix moyen d un divorce par consentement mutuel

procedure de demande de divorce au maroc

pension alimentaire pour enfant

garde partagee divorce

apres l'ordonnance de non conciliation divorce

divorce a l amiable notaire

pension alimentaire apres divorce juge de paix

divorce a l amiable 2017

avocat de divorce lyon

avocat divorce bordeaux

avocat divorce par consentement mutuel lille

annuler procedure divorce consentement mutuel

loi divorce par consentement mutuel sans juge

divorce consentement mutuel belgique

declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel

divorce consentement mutuel et pension alimentaire

aide juridictionnelle divorce consentement mutuel

divorce prestation compensatoire calcul

acte d'acquiescement jugement de divorce

droit du divorce en tunisie

tribunal d instance de lyon divorce

convention de divorce par consentement mutuel luxembourg

divorce pour faute article 242 code civil

avocat divorce pour faute lyon

lettre demande de divorce par consentement mutuel

convention de divorce par consentement mutuel suisse

convocation tribunal d'instance pour divorce

tribunal de grande instance versailles divorce

divorce consentement mutuel a distance

cout divorce par consentement mutuel belgique

divorce a l amiable belgique

exemplaire de demande de divorce par consentement mutuel

cout divorce a l'amiable quebec

cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014

frais d'enregistrement divorce consentement mutuel

cout divorce consentement mutuel 2012

divorce consentement mutuel et bien immobilier

frais d'avocat divorce belgique

divorce consentement mutuel convention d indivision

divorce par consentement mutuel 2017

delai notification jugement divorce

avocat divorce consentement mutuel marseille

convention divorce consentement mutuel pdf

histoire du droit du divorce en france